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Books Books 1 - 10 of 41 on Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont....
" Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 145
1856
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...coupables ou ponsables, la peine et les condamnations civile». v "Le texte de la loi dont on fera l'application , sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...à l'audience parle président; il » sera fait mention de cette leclnre dans le juge» ment, ctjfe texte de la loi y sera inséré, sous » peine de cinquante francs d'amende contre le » greffier. Art. 196. » La minute du jugement sera signée » au plus tard dans les vingt-quatre heures, parles...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application , sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application , sera lu à l'audience par le président : il sera fait mention de cette lecture dans l'arrêt , également à peine de nullité. Le texte de fa loi sera inséré dans...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dont on lera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera f.. ii. mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs «l'amende contre \e greffier. 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...Liudience par le président; il .en fuit rornttun 'le cet lecture IÍ..IÍ4 le jugement, et lo texto de la loi y sera inséré. sous peine de cinquante francs d'amende rentre le greffier. -I. ,63. 36g. 59î. 196. La iiiinutedu jugement sera signée au plus tard da ni...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...loi dont on fera l'application, sera lu à l'audience par le doyen ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement , et le texte de la loi y sera inséré . sous peine de quarante gourcles d'amende contre le greffier. Art. 180; La minute du jugement sera signée au plus...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...des tribunaux correctionnels , l'art. 195 se contente de dire que ii le texte de la loi dont on fera l'application , « sera lu à l'audience par le président; il sera « fait mention de cette lecture dans le juge« ment ; et le texte de la loi y sera inséré, >i sons peine de Safranes...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...l'application sera lu à l'audience |>ar le président ; il sera fait nu'ntion de celle lecture «Uns le jugement, et le texte de la loi y sera inséré,...peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. 197. Le jugement sera exécuté à la requête du procureur du roi et de la partie civile, chacun en...
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