Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 337
1856
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter...taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou pourront être faits. » Par un autre décret des 14, 19 et 21 avril...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 1; Volume 3; Volume 21

1845
...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but , c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...négoce, ou » d'exercer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou pourront 31 être...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise pour...
Full view - About this book

Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 45

1830
...négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter...taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront (ails. . Cette loi avait rendu la liberté à toutes les professions;...
Full view - About this book

Revue encyclopédique, Volume 45

Art and literature - 1830
...ом cPexercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle *era tenue de ее pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter...prix suivant les taux ci-après déterminés , et de ее conformer aux réglemens de police qui sont ou seront faits. . Cette loi avait rendu la liberté...
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834
...négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant les taux déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou pourront être faits. V. iervol.,...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...négoce, ou d'exercer telle profession, art on inéiin qu'elle trouvera bon ; mai» rile ser» tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-apii > déterminés, et de se conformer aux réglciiHIi» du police qui sont ou pourront iHcc faite....
Full view - About this book

Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843
...négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et de.se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » II....
Full view - About this book

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Volume 1

1845
...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but, c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF