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Books Books 1 - 8 of 8 on XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans....
" XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 174
1856
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

1839
...de l'avis du conseil d'état, du 10 brumaire an 14; la seconde, si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — Que, sur la première question, il a décidé aflirmativement,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz, Henri Thiercelin - Law - 1850
...sous le n° j, la question de savoir si l'avis précité du 10 bruni, an 14 est applicable aux. actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies, pour des propriétés mobitiïres existant eri pays élra'rige'r oii dans lès colonies, il décide qu'on dnil étendre la...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...de l'avis du conseil d'Étatdu 10 brumaire an xi v; la seconde, si ccl avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger on dans les colonies; — Que, sur la première question, il a décidé affirmativement,...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...de l'avis du conseil d'État du l0 brumaire an xiv; la seconde, si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; Que, sur la première question, il a décidé affirmativement, et...
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Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes ...

Emile Aerts - 1895
...proportionnel. » On se demande en second lieu, si l'avis du i0 brum. an XIV est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...le Conseil d'Etat, subordonne cette solution à des réserves, à des explications qui sont loin de jeter du jour sur la matière. » Il croit qu'on doit...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...Conseil d'État du 10 brumaire an XIV ; la seconde. si cet avis est applicable aux actes passés m France ou dans les pays étrangers et les colonies,...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans tes colonies ; Que, sur la première question, il a été décidé affirmativement,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 19

Conflict of laws - 1892
...s'est élevé deux autres questions : la première..., la seconde, si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...propriétés mobilières existant en pays étrangers ou dan» les colonies. Que sur la première question... il pense que le principe admis par l'avis du 10...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18

Conflict of laws - 1891
...de l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a été décidé afiirmativcmcnt,...
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