Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Page 22
... a été réalisée par la loi du 12 juillet 1821 ; fait , non - seulement que les
formules des Par ces motifs , rejelle le pourvoi . remèdes mentionnés auxdits
numéros sont connues , mais encore qu ' il n ' est nullement Du 10 décembre
1855 .
... a été réalisée par la loi du 12 juillet 1821 ; fait , non - seulement que les
formules des Par ces motifs , rejelle le pourvoi . remèdes mentionnés auxdits
numéros sont connues , mais encore qu ' il n ' est nullement Du 10 décembre
1855 .
Page 23
L ' article 151 du code forestier du 19 décembre Cet arrêt était ainsi conçu : 1854
est généralet s ' applique aux délits com « Altendu qu ' en élaborant le projet du
mis dans les bois des particuliers comme à nouveau code forestier , la ...
L ' article 151 du code forestier du 19 décembre Cet arrêt était ainsi conçu : 1854
est généralet s ' applique aux délits com « Altendu qu ' en élaborant le projet du
mis dans les bois des particuliers comme à nouveau code forestier , la ...
Page 25
... articles 19 décembre 1834 délerminent quels sont 168 du nouveau code
forestier et 194 du code | les bois et forêts soumis au régime forestier d '
instruction criminelle prélus à l ' audience en comprenant dans celle classe : par
le président ...
... articles 19 décembre 1834 délerminent quels sont 168 du nouveau code
forestier et 194 du code | les bois et forêts soumis au régime forestier d '
instruction criminelle prélus à l ' audience en comprenant dans celle classe : par
le président ...
Page 27
Voici les termes de cet arrêt : « Allendu que l ' article 183 de la loi du 19
décembre 1854 , qui porte les peines , indemnités et restitutions pour délits
commis dans les bois de particuliers , sont les mêmes que celles réglées pour
les bois soumis ...
Voici les termes de cet arrêt : « Allendu que l ' article 183 de la loi du 19
décembre 1854 , qui porte les peines , indemnités et restitutions pour délits
commis dans les bois de particuliers , sont les mêmes que celles réglées pour
les bois soumis ...
Page 28
... emende le jugeplace , comme le dit formellement la loi , la ment dont est appel
, et faisant application des peine pécuniaire à défaut de payement de articles 151
et 135 de la loi du 19 décembre celle - ci ; 1834 , condamne les prévenus , à ...
... emende le jugeplace , comme le dit formellement la loi , la ment dont est appel
, et faisant application des peine pécuniaire à défaut de payement de articles 151
et 135 de la loi du 19 décembre celle - ci ; 1834 , condamne les prévenus , à ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
3 | |
5 | |
7 | |
9 | |
15 | |
16 | |
22 | |
82 | |
284 | |
306 | |
323 | |
340 | |
434 | |
470 | |
480 | |
483 | |
108 | |
111 | |
131 | |
158 | |
162 | |
196 | |
247 | |
258 | |
485 | |
486 | |
487 | |
489 | |
492 | |
493 | |
494 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait avant avril cass cassation cause charge chef chose circonstances code civil code pénal commune concession conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaré délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme frais garde général janvier jour jugement juillet juin jurés jury l'acte l'ar l'arrêt l'art l'article l'espèce législateur lieu limites livres lois mars matière ment militaire motifs moyen nécessaire obligation ordonne passé payement peine police portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'est s'il second sens serait service seul simple somme spécialement suite suivant termes texte tion titre tribunal trouve vente violation violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 337 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 336 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...