 | Charities - 1851 - 780 pages
...naturels, et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la...transmises par les procureurs de la République. ART. 2. — Les procureurs de la République pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune daus laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier....et transmises par les procureurs de la République. 2. Les procureurs de la République pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à tous... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...hospices, seront réclamées et réunis par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dam laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier....être réclamées et transmises par les procureurs de 1» République. 2. Les procureurs de la République pourront, dans te mêmes cas , agir d'office et... | |
 | France - Law - 1856 - 1060 pages
...naturels et au retrait de leurs enfant: déposés dans les liospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la...laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier. (L. du 10 décembre i85o, sér. 10, t. vi, p. 738.) — De l'action des procureurs de la république... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, sont réclamées et réunies par les soi-ns de l'officier de l'état civil de la...commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloirso marier. Les expéditions de ces pièces peuvent, sur la demande du maire, être réclamées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, sont réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties déclarent vouloir se marier. Les expéditions de ces pièces peuvent, sur la demande du maire, être... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...charitables établies seulement dans les grands centres de population. L'article li=r charge l'officier civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier, du soin de réclamer les pièces nécessaires au mariage. Les règles tracées à cet égard par l'article... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...indigents et à la légitimation de leurs enfants naturel» serunt réclamées et réunies pur les soins d* l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle...auront déclaré vouloir se marier. Les expéditions de сеч pièces pourront, sur la demande de l'officier de l'état civil, être réclamées et tranbmises... | |
 | 1860 - 588 pages
...dans laquelle les parties ont déclaré vouloir se marier. Les expéditions de ces pièces peuvent, sur la demande du maire, être réclamées et transmises par les procureurs impériaux. Ces magistrats agissent aussi d'oflice et procèdent, s'il va lieu, à tous actes d'instruction... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...ces enfants déposés dans les hospices seront réclamées et réunies par les soins de l'offî.cier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties...transmises par les procureurs de la République. Art. 2. Les procureurs de la République pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à tous... | |
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Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle... 
