Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation faite par elle ou ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef, 1464.

-- Celui des époux qui a diverti ou recélé quelques-uns des effets qui en dépendent, est privé de sa portion dans lesdits effets, 1477.

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La femme qui y renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef; elle retire seulement les hardes et linge à son usage, 1492.

Communauté légale. Les époux peuvent la modifier. Quelles sont les principales conventions que les époux peuvent stipuler? 1497.

Communauté reduite aux acquets. Lorsque les époux stipulent, qu'il n'y aura entre cux qu'une communauté d'acqueis, ils sont censés exclure de la communauté les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, ainsi que leur mobilier respectif présent et futur.

Comment on procède au partage des biens de la communaute, 1498.

Communauté. Les époux peuvent stipuler qu'ils auront des parts incgale dans le partage des biens qui en dépendront, ou qu'elle appar tiendra à l'un d'eux en entier, 1520.

L'époux ou ses héritiers réduits par la stipulation à ne prendre qu'une part inégale, ne supporte les dettes que dans la proportion de la part qu'ils prenneut.

Toute convention qui obligerait l'époux réduit ou ses héritiers à supporter une plus grande portion des dettes, est nulle, 1521.

-- La clause par laquelle il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prendre qu'une certaine somme pour tout droit qu'il pouvoit avoir dans la communauté, est un forfait, qui oblige l'autre époux à payer la sommie convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non, 1522.

Le mari ou ses héritiers qui retiennent la totalité de la communauté en vertu de la stipulation faite dans le contrat de mariage, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes.

Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la feume ni contre ses héritiers.

Quel est le droit de la femme survivante à qui la retenue a été accordée moyennant une somme? 1524.

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- Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux.

Cette stipulation n'est point un avantage, mais une convention, 1525.

Communauté universelle. Les époux peuvent l'établir par leur contrat de mariage. En quoi elle consiste, 1526.

Communauté conventionnelle est susceptible de toutes les conventions qui ne sont pas expressément prohibées, 1527.

- Elle est soumise à toutes les règ'cs de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou expliciteiuent par le contrat de mariage. 1528.

Communauté. (Déclaration denen) Lorsque sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté ouqu'ils seront séparés de biens, comment sont réglés les effets de cette stipulation? 1529.

-- La clause portant que les époux se marient sans communauté, ue donne point à la femme le droit d'administrer ses biens ni d'en percevoir les fruits, 1550.

-- Lorsque les époux ont stipulé qu'il n'y aurait pas de communauté entr'eux, le mariest tenu detoutes les charges de l'usufruitier, 1553. Communes, ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation du Gouvernement, 2045.

De l'un des époux à une peine infamante, est pour l'autre une cause de divorce, 232. Lorsque le divorce est demandé parce qu'un des époux a été condamné à une peine infainante, quelles sont les formalités que doit remplir le demandeur ? 261.

A une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle; elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agit d'une tutelle antérieurement déférée, 443.

Condamnations pécuniaires prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile, ne frappent que sa part dans la communauté et ses biens personnels, 1425.

Condamné par contumace. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue, et dont il se trouve en possession au jour de sa mort naturelle, appartiennent à la nation par droit de déshérence.

Néanmoins le Gouvernement en peut faire, au profit de la veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dispositions que l'humanité lui suggérera, 33.

Conditions. Dans toute disposition entre vifs ou testamentaires, les conditions impossi bles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, sont réputées non écrites, 900.

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L'inexécution de celle sous laquelle une donation a été faite peut la faire révoquer, 955.

--Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, devient caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition, 1040.

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Celle qui dans l'intention du testateur n'est que suspensive de la disposition testamentaire, n'empêche pas l'héritier institué ou le légataire d'avoir un droit acquis et transmis sible à ses héritiers, 1041.

Condition potestative. Sa définition, 1170. Condition mixte. Sa définition, 1171. Condition. Toute condition d'une chose im

Quid, s'il n'y a point de temps fixe? 1176. --Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps déterminé, quand est-elle accomplie ?

Quid, si le temps de l'événement n'est pas déterminé? 1177.

--Est censée être accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, 1178.

--Celle qui est accomplie a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier, 1179.

--Le créancier peut, avant qu'elle soit accomplie, exercer tons les actes conservatoires de son droit, 1180.

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Elle est suspensive lorsque l'obligation contractée dépend d'un événement futur et incertain, ou qui est actuellement arrivé, mais encore inconnu aux parties, 1181.

Condition résolutoire. Sa définition et ses effets, 1183.

Est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où une des parties ne satisfera point à son engagement: dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Quel est le droit de celui envers lequel l'engagement n'a point été exécuté ? 1184.

Son effet éteint l'obligation, 1234 Condition suspensive est toujours présumée dans la vente faite à l'essai, 1588.

Condition suspensive ou résolutoire. Celui qui n'a sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes condi tions ou à la même rescision, 2125.

Confirmation. L'exécution d'une obligation

Congés. A quelle époque doivent être donnés ceux des maisons, des boutiques, appartements, ou des biens ruraux? 1748.

Congé. Le bailleur qui use de la faculté qu'il s'est réservée de venir occuper la maison, est tenu de signifier d'avance un congé aux époquesdéterminées par les usages des lieux, 1762.

Conjoint qui prétend avoir droit à la succession de son conjoint, décédé sans laisser des parents successibles, ni des enfans naturels, est tenu de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites, 769.Il doit demander au tribunal de première instance, dans le ressort duquel la suc cession est ouverte, l'envoi en possession de celle à laquelle il prétend avoir droit.

Dans quel cas doit nommer un protuteur au mineur? 417.

-- Quelles personnes ne peuvent être membres du conseil de famille? 442 et suivans.

-- Doit motiver ses délibérations, portant exclusion ou destitution de la tutelle; elles ne peuvent être prises qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur, 447.

Lors de l'entrée en exercice de toutc tutelle, excepté de celle des père et mère, le conseil de famille règle par apperçu, la somme à laquelle pourra s'élever annuellement la dépense du mineur et celle d'administration de ses biens, 454.

Doit déterminer positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus, 455.

Peut seul autoriser le tuteur à emprunter pour le mineur, à aliéner ou hypothéquer ses biens.

Comment le conseil de famille peut et doit donner cette autorisation? 457.

--Les délibérations portant autorisation d'aliéner, d'hypothéquer les biens du mineur, ou d'emprunter pour Ini, ne peuvent être exé

Peut arrêter que l'interdit sera soigné dans son domicile, dans une maison de santé, même dans un hospice, 510.

--Doit faire homologuer par le tribunal, la délibération qui règle la dot, l'avancement d'hoirie, et les conventions matrimoniales de l'enfant d'un interdit, 511.

Conseil judiciaire. Ses fonctions, 499. --La nomination a son effet du jour du jugement, 502.

Conseil. A qui peut être donné? 515.

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Par qui peut en être formée la demande ? Comment elle doit être instruite et jugée?

La défense de procéder sans son assistance, ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités, 514.

Conseil de tutelle peut être nommé par le père, 392.

Consentement. Il est essentiel pour la validité d'une convention, 1108.

-- N'est point valable, s'il a été donné par erreur, ou extorqué par violence, ou surpris par dol, 1109.

Consentement (Acte de) des père, mère ou aïeuls, aïeules, ou à leur défaut, celui de la famille, au mariage, doit être en forme authentique.

Ce qu'il doit contenir, 73.

Consentement pour le mariage, quand il n'a pas été donné librement par les deux époux ou par l'un d'eux, est un moyen de nullité du mariage contracté, 180.

Consentement au mariage. Celui qui ne l'a pas donné librement, peut seul attaquer le mariage qu'il a contracté, 180.

-- S'il était nécessaire, son défaut ne peut être proposé que par ceux qui devoient le donner, ou par l'époux qui en avait besoin, 182.

Consentement pour le mariage. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, 146.

Consentement des père et mère est requis pour la validité du mariage contracté par le fils qui n'a point atteint l'âge de 25 ans accomplis, et par la fille qui n'a pas atteint celui de 21 ans aussi accomplis, 148.

Consentement au mariage. En cas de dissentiment entre le père et la mère, celui du père suffit, 148.

Consentement au mariage. Si le père ou la mère est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, celui de l'autre suffit, 149.

Des aïeuls et aïeules est requis pour le mariage des enfans, si les père et mère sont morts, ou sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

S'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, le consentement de l'aïeul suffit, 150.

Consentement pour adoption du père et de la mère ou du survivant, est nécessaire à celui qui doit être adopté, s'il n'a point accompli sa vingt-cinquième année;

Et s'il est majeur de 25 ans, requérir leur conseil, 346.

il est tenu de

Consentement mutuel des époux au divorce. Dans quel cas et comment ce consentement prouve qu'il existe entre les époux une cause péremptoire de divorce? 233.

Consentement mutuel pour le divorce ne peut être adinis qu'après deux ans de mariage, 276.

Ne peut être admis après vingt ans de mariage, ni lorsque la femme aura 45 ans, 277. - Des époux pour le divorce ne peut suffire, s'il n'est autorisé par les ascendans vivans, suivant les règles prescrites pour le mariage, 278. Conditions e. formalités préalables que doivent remplir les époux avant de demander le divorce, 279, 280.

-- Formalités que doivent observer les époux pour l'obtenir, tant devant le tribunal de premiere instance devant les cours d'appel, , que 281 et suiv. Conservateurs des hypothèques Formalités qu'ils doivent observer en faisant les inscriptions, 2150.

tantes, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. De quoi sont responsables? 2196, 2197.

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- Quel est le droit des créanciers à l'égard du conservateur qui a omis de comprendre dars ses certificats leurs créances ou droits inscrits sur l'immeuble aliéné.

Dans quel cas cet immeuble est affranchi dans les mains du nouveau propriétaire? 2198. Ils ne peuvent refuser ni retarder la tran:cription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, 2199.

Comment doivent constater la remise des titres pour être transcrits, 2200.

Forme de leurs registres; peines prononcées contre eux, 2201, 2202.

Consignation. Quand on peut la faire, Elle libère le débiteur, lorsqu'elle a été précédée des offres réelles,

Elle tient lieu de paiement quand elle est valablement faite; la chose consignée est aux risques du créancier, 1257.

N'a pas besoin d'être autorisée par le juge,

1259.

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Si elle est valable, les frais sont à la charge du créancier, 1260.

--Le débiteur peut la retirer, tant qu'elle n'a point été acceptée par le créancier. S'il la retire, ses codébiteurs et ses cautions ne sont point libérés, 1261.

Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât celle qui avait été déclarée valable par un jugement qui avait acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les priviléges et hypothèques qu'il avoit. Il n'a plus d'hypothèque que du jour où le nouvel acte, par lequel il a consenti que la consignation fut retirée, aura été revêtu des formes voulues, pour emporter hypothèque, 1263.

Donne lieu à la contrainte par corps, pour la répétition des deniers consignés entre les mains de personnes publiques, établies à cet effet, 2060.