que le perdant lui a payé, même volontairement, 1967.

Esprit de retour. Tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour, fait perdre la qualité de Français, 17.

Essai. La vente faite à l'essai est présumée faite sous une condition suspensive, 1588.

mur.

Etable ne peut être construite près d'un mitoyen, sans laisser la distance prescrite, ou saus faire les ouvrages ordonnés par les réglemens pour éviter de nuire au voisin, 674.

Etablissemens. L'indemnité qui est due par le bailleur aux locataires expulsés par l'acquéreur des lieux et établissemens qui demandent de grandes avances, est réglée par des experts, 1747.

Voyez Usines ou Manufactures.

Etablissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation du Gouvernement, 2045.

- Ils ont une hypothèque légale sur les biens de leurs receveurs et administrateurs comptables, 2121.

Etat. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement on ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance, 322.

Etat (Question d') doit être jugée avant d'intenter l'action criminelle contre le délit de suppression d'état, 527.

--L'action en réclamation d'état, est imprescriptible à l'égard de l'enfant, 328.

Etat. (Réclamation d') Cette action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a point réclamé, qu'autant qu'il est décédé nineur, ou dans les cinq ans après sa majorité, 329.

Etats de situation. Le tuteur, autre que le père ou la mère, est tenu de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion.Comment ces états doivent être rédigés,470.

Etat des lieux. S'il en a été fait un entre le bailleur et le preneur, ce lui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, 1730.

-S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est censé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire, 1751.

l'état des

Etat des personnes. Les lois qui concernent personnes régissent les Français même résidant en pays étranger, 3.

Etrangers. Les immeubles possédés par des étrangers sont régis par la loi française, 3.

Etranger. Son fils, né en France, peu, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, et à quelles conditions, 9.

L'étranger jouit, en France, des mêmes droits civils que ceux qui sont et seront accordés aux Français, par les traités de la nation à Jaquelle l'étranger appartient, I.

Etrangère, qui épouse un Français, suit la condition de son mari, 12.

Etranger admis par le Gouvernement établir son domicile en Frauce y jouit de tous les droits civils tant qu'il contiuue d'y résider, 13.

- L'étranger même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, tant pour l'exécution des obligations contrac tées en France avec un Français, que pour celles contractées envers un Français en pays étranger, 14.

En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Exception, 16.

Dans quel cas et de quelle manière l'étranger est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de la République ? 726.

-

On ne peut disposer en sa faveur que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français, 912.

Eviction. Les cohéritiers demeurent respectivement garans les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement, qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Exception, 884.

Eviction. Le vendeur est tenu de droit de garantir l'acquéreur de celle qu'il éprouve, 1626. Peut-on stipuler que le vendeur ne sera pas garant de l'éviction que l'acquéreur pourrait éprouver? 1627.

-

Quoiqu'il ait été stipulé dans le contrat que le vendeur n'en sera point garant, il est néanmoins tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel, 1628.

Quoiqu'il ait été stipulé que l'acquéreur, n'en est point garant, dans quel cas est-il tenu de la restitution du prix, à cause de l'éviction que l'acquéreur éprouve? 1629.

-

Si l'acquéreur l'éprouve, quels sont ses droits contre le vendeur? 1630.

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, le vendeur est tenu de payer à l'acheteur ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente, 1633.

-- Si l'acquéreur n'éprouve l'éviction que pour une partie du fonds, peut-il demander que la vente soit résiliée? 1656.

Lorsqu'elle a eu lieu pour une partie du fonds, et que la vente n'est pas résiliée, comment l'acquéreur doit être remboursé du prix, 1657.

11

Dans quel cas cesse la garantie à laquelle l'éviction donne lieu? 1640.

-- L'associé qui a fait son apport à la société en un corps certain, est garant de l'éviction que la société peut éprouver à ce sujet, 1845. Excès sont une cause de divorce, 231.

Excuse. Lorsque le parent allié ou ami, convoqué pour former un conseil de famille, produit une excuse suffisante, le juge de paix peut ajourner ou proroger l'assemblée, 414.*

Excuses. Le tuteur présent à sa nomination doit proposer ses excuses sur-le-champ, 438. -- Dans quel délai et à qui le tuteur qui n'était pas présent à sa nomination, doit proposer ses excuses? 459.

Lorsque le conseil de fainille les a rejetées, où doit se pourvoir le tuteur pour les faire accepter? 440.

Ceux qui les ont rejetées, peuvent être condamnés aux frais de l'instance, si le tuteur nommé parvient à se faire exempter, 441.

Experts. Comment sont nommés pour procéder au partage des biens du mincur?

Devant qui ils doivent prêter serment, et en présence de qui ils procedent? 466.

Par qui les experts peuvent être choisis et nommés pour procéder à l'estimation des immeubles d'une succession?

Ce que doit contenir leur procès-verbal, 824. Ceux nommés pour savoir s'il y a lésion, ne doivent dresser qu'un seul procès-verbal. commun, et ne former qu'an avis à la pluralité des voix s'il sont d'avis différent, le procès-verbal doit en contenir les motifs, saus faire connaître l'avis de chaque expert.

Ils sont tous nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous conjointement, 1678, 1679, 1680.

Exécuteurs testamentaires. Le testateur peat nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires; s'il ne leur a point douné la sai

sine du mobilier, ils ne peuvent l'exiger, 1025. Exécuteur testamentaire. Celui qui ne peut s'obliger ne peut être exécuteur testamentaire, 1028.

Dans quel cas la femme mariée peutaccepter l'exécution d'un testament? 1029. Le mineur ne peut être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur, 1030.

Quels sont les devoirs et les pouvoirs des exécuteurs testamentaires? 1031.

Exécuteurs testamentaires. Leurs pouvoirs ne passent point à leurs héritiers, 1932.

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, ils peuvent agir séparément au défaut les uns des autres : ils sont solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux se soit renfermé dans celle qui lui est attribuée, 1033.

Exécuteur testamentaire. Les frais qu'il a faits pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte, et ceux relatifs à ses fonctions, sont à la charge de la succession, 1034.

Exécution. Celle de l'acte authentique argué de faux est suspendue par la mise en ac

cusation.

Et, en cas d'inscription de faux incident, le juge peut suspendre provisoirement l'exécution de l'acte, 1319.

Expropriation forcée. Contre qui se poursuit l'expropriation des immeubles de la communauté, et celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté ?

En cas de minorité du mari et de la feinme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, le tribunal lui nomme un tuteur, contre lequel la poursuite est dirigée, 2208.

--- Par qui l'expropriation peut être poursuivie, et sur quels biens? 2204.

Les créanciers personnels d'un cohéritier ne peuvent la poursuivre sur la part indivise, appartenant à leur débiteur dans une su cession, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer, et dans lesquels ils peuvent intervenir, si bon leur semble, 2203.

-On ne peut poursuivre l'expropriation sur les biens des mineurs, même émancipés, ou d'un interdit avant la discussion du mobilier, 2206.

Le créancier fe peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothé qués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lai sont hypothéqués, 2209.

-Dans quel cas et devant quel tribunal peuton poursuivre l'expropriation des immeubles situés dans différens arrondissemens? 2210.

-Si les biens hypothéqués aux créanciers, et ceux non hypothéqués, où les biens situés dans divers arrondissemens, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu, 2211.

Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le paiement de la dette, en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, lejuge pent suspendre la poursuite, sauf à la reprendre s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement, 2212.

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et fiquide.

Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne Feut être faite qu'après la liquidation, 2213.

Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après la notification du transport faite au débiteur, 2214.

-- La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif exécutoire par provision, nonobstant l'appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu du jugement rendu par défaut durant le délai de l'opposition, 2215.

La poursuite ne peut être annullée, sousprétexte que le créancier l'a commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due,2216.

-Toute poursuite en expropriation d'immeubles, doit être précédée d'un comminandement fait au débiteur.

Les formes de ce commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure civile.

F.

Faculté (actes de pure) ne peuvent foder ni possession, ni prescription, 2232.

Faculté de rachat. Son exercice fait résoudre le contrat de vente, 1658.

-- Déinition de la faculté de rachat, 1659. - Ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

Si elle a été stipulée pour'un ferme plus long, elle et réduite à re terme, 1666.

plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait, 1668.

-- Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage, a laissé plusieurs héritiers: chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend ́ ́ ́ dans la succession, 1669.

-

Lorsqu'elle est exercée par un des covendeurs, ou par un des cohéritiers, quel est le droit de l'acquéreur à ce pacte ? 1670.

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs, n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la portion qu'il y avait, chacun peut exercer cette action en réméré sur la portion qui lui appartenait, et l'acquéreur ne peut for◄ cer celui qui l'exerce de cette manière à retirer le tout, 1671.

-- Comment s'exerce-t-elle lorsque l'acquéreur à ce pacte a laissé plusieurs héritiers? 1672. Quelles sont les obligations du vendeur lorsqu'il veut en user?

-

Le vendeur rentre dans son héritage, exempt de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé. H est tenu d'entretenir les baux faits sans fraude par l'acquéreur, 1675. -- L'acquéreur à ce pacte ne peut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le locataire ou fermier, que lorsque par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il est devenu propriétaire inconmutable, 175

Faillite, banqueroute prive du bénéfice du terme accordé, 1188.

Effet de la faillite du délégué à l'égard de la délégation, 1276.

Actions des créanciers de la femme, dont le mari est en faillite, 1446.

Faillite. La société cesse par la faillite d'un associé, 1865.

11

-- Le capital d'une rente perpétuelle devient exigible en cas de faillite du débiteur, 1913. La faillite du mandataire fait cesser le mandať, 2003.

--La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur en faillite pour être indemnisée, 2052.

--Les inscriptions hypothécaires prises dans les dix jours avant l'ouverture de la faillite, sont nulles, 2146.

Faits qui établissent la possession d'état,321. Ceux qui donnent lieu aux délits et quasidélits, 1582.

Famille (la) peut demander que les enfans soient confiés à un autre que l'époux qui a obtenu le divorce, 302.

L'adopté reste dans sa famille naturelle, 348. Cas où l'immeuble dotal peut être aliéné pour fournir des alimens à la famille, 1558.

Faute. L'usufruitier répond de celle par laquelle il a détérioré les meubles meublans dont il avait l'usufruit, 589.

Faules graves. L'héritier bénéficiaire en est tenu pendant son administration, 804.

--Le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, 1992.

Faux. Poursuite des délits de faux dans les actes de l'état civil, 52.

Cas où la suspension des actes argués de faux peut avoir lieu, 1319.

Femme. Celle dont l'époux a été déclaré absent, et qui opte pour la continuation de la communauté, conserve le droit d'y renoncer par la suite, 124.

-- Elle doit obéissance à son mari, 213. -Elle est obligée d'habiter avec son mari, de le suivre partout où il juge à propos de résider, 214.

Ne peut ester en jugement, sans l'autorisation du mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune en biens,215.

-- Poursuivie en matière criminelle ou de police, n'a pas besoin pour ester en jugement de l'autorisation de son mari, 216.

Même non commune ou séparée, ne peut donner, aliéner, hypothéquer acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de

- Ne peut contracter un second mariage que dix mois après la dissolution du premier, 228.

Qui demande le divorce pour cause d'exces, sévices ou injures graves, peut être autorisée par le tribunal qui ne veut pas admettre immédiatement sa demande quoique établie, à quitter la compagnie de son mari, et à ne pas le recevoir, 259.

13

Demanderesse ou défenderesse en divorce peut, pendant la poursuite, quitter le domicile du mari, et demander une pension alimentaire; où doit-elle se retirer ? 268.

Est tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée. A défaut de ce le justification, le mari peut refuser la provision alimentaire; et si elle est demanderesse, la faire déclarer non-recevable, 269.

Commune en biens, demanderesse ou dé fenderesse en divorce, peut, dans tout état de cause, requérir l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, 270.

Mineure de 21 ans,

ne peut être admise à demander le divorce par consentement mutuel, 275.

-- N'a besoin d'être autorisée quer la donation qu'elle a faite à son mari pendant le mariage, 1096.

Si le mari est devenu seul, et en son nom personnel, acquéreur de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à sa femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion apparteuant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition, 1408.

- Quels sont les biens', contre lesquels peuvent se pourvoir les créanciers d'une succession immobilie e que la femme a acceptée, soit du consentement de son mari, soit sur son refus, comme autorisée en justice? 1413.

A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicierà la femine, elle ou ses héritiers, peuvent, lors de la dissolution de la comannnanté, deinander les récompenses de droit.

Comment se fait la preuve de la consistance et valeur du mobilier non inventorie? 1415.

Cas où la femme à droit, moyennant une somme déterminée, de retenir toute la communauté, r524.

-- Il lui est dû récompense des amendes enconrues par le mari, et payées par la communauté 1424.

Les actes faits par la femme sans le consentement de son mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique, et pour le fait de son commerce, 1426.

Ne peut s'ebliger, ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son nari de prison, ou pour l'établissement de ses enfans, en cas d'absence de son mari, qu'après y avo`r été autorisée par justice. 1427.

41

La femme qui s'oblige solidairement avec son mari, pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celuici, s'étre obligée que comme caution.

El'e doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée, 1451.

-- Si elle n'a pas accepté formellement le remploi que son mari a fait des deniers prove nant de Fimmeuble qu'elle a vendu, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu, 1455.

-La femme qui accepte la communauté,

doit supporter la moitié de la dot constituée. par le mari seul, à l'enfant commun, en effets de la communauté, Exception. 1439.

-- Dans quel cas peut-elle poursuivre la séparation des biens? 1443.

Quand elle a obtenu la séparation des biens, comment doit-elle contribuer aux frais du ménage, et à ceux d'éducation des enfans? Cas où elle doit les supporter tous? 1448.

-Femme qui est séparée de corps ou de biens, reprend la libre administration de ses biens: elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner,

Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus, 1449.

Ne peut, après la dissolution de la communauté, opérée par le divorce ou les séparations de corps ou de biens, demander les droits de survie. Elle.conserve la faculté de les exercer après la mort naturelle ou civile de sow mari, 1452.

Cas où la femme ne peut plus renoncer à la communauté? 1454.

Son deuil est aux frais des héritiers du mari, 1481.

N'est tenue des dettes de le communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à la concurrence de son émolument dans la communauté, pourvu qu'il y ait eu un bon et fidèle inventaire, 1483.

-Peut être poursuivie pour la totalité des dettes procédant de son chef, et qui étoient tombées dans la communauté, sauf son recours pour la moitié, contre son mari ou ses héritiers, 1486.

Nepeut être poursuivie pour une dette de la communauté, que pour la moitié, quoiqu'elle soit personnellement obligée, 1487.

N'a point de répétition contre le créancier auquel elle a p yé la totalité d'une dette de la communauté. Exception, 1488.

Ce que perd la femme qui renonce à la coinmunauté1;

Ce qu'elle peut retiner, 1492.

Quels sont les objets qu'elle a droit de reprendre, 1495.

Femme qui enonce est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté. Dans quel cas cependant, est-elle, malgré sa renonciation, tenue envers les créanciers de la communauté? 1494.

Elle peut exe: cer ses actions et reprises, tant sur les biens de la communauté que sur ceux personnels dumari, 1495.

-

Si, par contrat de mariage, la feu me a été déclarée par ses père, mère on ascendant ow