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M.

Maçons qui ont été employés à la construction d'ouvrages faits à l'entreprise, ont une action contre celui pour lequel ces ouvrages ont été faits. Ils sont considérés comme entrepreneurs, quand ils ont des marchés à prix faits, 1798, 1799.

Ont un privilége sur les maisons, canaux et autres ouvrages qu'ils ont construits ou réparés.

Ce qu'ils doivent faire pour l'acquérir.

Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilége, en remplissant les formalités prescrites, 2103. Voyez Architectes.

Main d'œuvre. Le propriétaire qui conserve les constructions et plantations faites par un tiers sur son fonds, est tenu du remboursement de la main d'œuvre, 555.

--Lorsqu'elle surpasse de beaucoup la valeur de la matière employée, elle donne à l'ouvrier le droit de la retenir par droit d'accession, 571.

Main-levée des oppositions au mariage. Règles et formalités de ces main-levées, 174, 177 et 512.

Maires des communes, doivent surveiller la remise aux archives de la commune du double des registres de l'état civil, 43.

Ils visent et certifient les affiches de vente des biens des mineurs, 459.

Maison meublée. Ce que comprend la vente d'une maison meublée, et celle d'une maison avec tout ce qui s'y trouve 535.

Maison. Comment se regle l'indemnité en faveur du locataire, lorsqu'il est expulsé par l'acquéreur, en vertu de la clause du bail? 1745.

Maitres. Le majeur qui sert ou travaille habituellement chez un maître, a son domicile dans sa maison, 109.

Les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques, 1384.

Maitres de pension, ont un privilége sur la généralité des meubles, pour le paiement de la pension fournie, soit au débiteur ou à sa famille, pendant la dernière année, 2101:

--Leur action pour le prix de la pension de leurs élèves, se prescrit par un an, 2272.

Maîtres de sciences et arts. Leur action se prescrit par six mois, pour les leçons qu'ils donnent au mois, 2271.

Majeur. Les témoins produits aux actes de l'état civil, doivent être majeurs 36.

L'acte de mariage doit énoncer si les époux sont majeurs ou mineurs, 65 et 76.

Majeur interdit, a son domicile chez son curateur,. 108.

Majeur. Avant de contracter mariage, l'enfant de famille majeur est tenu de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de ses père, mère ou aïeuls, 151.

La demande en divorce, par consentement mutuel, n'est point admissible si les époux ne sont pas majeurs, 275.

Majeurs. Lorsque tous les héritiers d'une succession sont présens et majeurs, l'apposition des scellés n'est pas nécessaire, 319.

Ils peuvent régler le mode de partage, ibid. L'adoption pour cause d'un service qui a sauvé la vie, ne peut avoir lieu si l'adoptant n'est pas majeur, 345.

-

Pour quelles causes un majeur peut être interdit? 489.

Cas où les majeurs peuvent se faire restituer, contre l'acceptation qu'ils ont faite d'une succession, 783

-- Forme d'acceptation d'une donation pour un donataire majeur, 933.

Les témoins appelés pour être présens à un testament, doivent être majeurs, 980.

Cas où les majeurs sont restitués pour cause de lésion, 1313.

-

lis ne sont restituables pour cause de lésion, que dans le cas et sous les conditions exprimées par la loi, 1315.

Majorité affranchit de la puissance paternelle, 372 et 377.

Elle est fixée à vingt-un ans. A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, excepté pour le mariage, 488.

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La déclaration de majorité du mineur, ne fait point obstacle à sa restitution, 1307. Effets de la ratification du mineur en majo. rité, 1311.

Maladies contagieuses. Forme et cffels des testamens dans les pays où regnent des maladies contagieuses, 985.

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Pouvoirs du mandataire, 1989.

Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires, 1990. Règles d'après lesquelles le mandant a une action contre eux, ibid.

Comment le mandat finit, 2003.

La révocation du mandat, notifiée au seul mandataire, ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, 2005.

Mandataire, ne peut se rendre adjudicataire, à peine de nullité, ni par lui-même, ni par personnes interposées, des biens qu'il est chargé de vendre, 1596.

Ne peut rien faire au-delà de son mandat. Le pouvoir de transiger, ne renferme pas celui de compromettre, 1989.

-Est tenu d'accomplir le mandat, tant qu'il en demeure chargé. Il répond des dom

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En cas de mort du mandataire, que doivent faire ses béritiers? 2010. Manœuvres, pratiquéespar dol, rendent la convention nulle, 1116.

Manufactures. Comment se règle l'indemnité due par le bailleur aux locataires des manufactures, lorsqu'ils en sont expulsés par l'acquéreur en vertu de la clause du bail, 1747.

Marchande publique (femme), ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, 215.

Peut s'obliger sans cette autorisation pour son négoce, et oblige son mari, 220.

N'est réputée marchande publique, qu'en faisant un commerce séparé, ibid.

Biens que la femme commune peut engager par ses obligations, 1426.

Marchandises. La vente de celles faites au poids, au compte ou à la mesure, n'est parfaite que lorsqu'elles ont été pesées, comptées ou mesurées, 1585.

La vente de celles vendues en bloc, est parfaite, quoiqu'elles n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées, 1586.

Marchands, ne sont pas tenus d'approuver en toutes lettres, la somme portée aux billets qu'ils souserivent, 1326.

Preuves résultantes de leurs registres, livres et papiers, 1529 et suiv.

-La séparation des biens de la femme dont le mari est marchand, doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de l'exécution, 1445.

Marchands en gros, ont un privilége général sur les meubles de leur débiteur, pour la fourniture des subsistances faites pendant la dernière année, 2101.

Marchands en détail, ont un privilége général sur les meubles de leur débiteur, pour les fournitures des subsistances faites pendant les derniers six mois, 2101.

Marchands. Leur action pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands, se prescrit par un an, 2272.

Marché. Celui par lequel on se charge de faire un ouvrage, est un louage. Ce contrat à ses règles particulières, 1711.

Marché à forfait, peut être résilié par la seule volonté du maître, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains qu'il aurait pu faire dans l'entreprise, 1794.

Mari doit protection à sa femme, 213.

- Doit fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, 214.

--Est obligé par l'obligation contractée sans son autorisation par la femme marchande publique, s'il y a communauté entre eux, 220.

Mari mineur, doit faire autoriser sa femme par le juge, pour ester en jugement ou pour contracter, 224.

Mari peut opposer la nullité résultante de défaut d'autorisation, 225.

-- Demandeur ou défendeur en matière do divorce pour cause déterminée, doit-il conserver provisoirement l'administration des enfans? 267.

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Quand et de quels objets il peut demander le partage provisoirement? 818.

-Est responsable du défaut d'acceptation de la donation faite à sa femme. Son insolvabilité ne donne pas lieu à la restitution contre le défaut d'acceptation, 942.

--Mari, qui prétend avoir acquitté une dette contractée par sa femme avant le mariage, et dont le titre n'aurait pas une date certaine avant le mariage, n'en peut demander la récompense, ui à sa femme ni à ses héritiers, 1410.

--Le mari qui n'a point fait faireinventaire des successions à lui échues pendant le mariage, ne peut être admis à prouver par témoins la consistance et la valeur du mobilier, 1415.

-- Il administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner, hypothé

quer sans le consentement de sa femme, 142 1. -- Ne peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, des immeubles de la communauté, ni d'une quolité ou de l'universalité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut disposer des effets mobiliers, à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit, 1422.

Ne peut, par une donation testamentaire, disposer au-delà de sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, 1423.

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--Les amendes encourues le mari crime n'emportant pas mort civile, sont à la charge de la communauté, 1424.

Quels sont les droits qu'il exerce sur les biens personnels de la femme, sous le régime de la communauté légale ?

De quels dépérissemens il est responsable? 1428.

--Le mari qui garantit la vente que sa feirme a faite d'un immeuble qui lui est personnel, a recours contre elle, s'il est inquiété par l'acquéreur, 1432.

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Dans quel cas le mari est ou non garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble aliéné par sa femme sous l'autorisation de la justice?

I ne l'est point de l'utilité du remploi. Exception, 1450.

-

Si les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme.

Le surplus reste au mari, qui demeure chargé envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation; mais jusqu'à concurrence seulement de la portion virile et héréditaire du renonçant, 1475.

Mari qui n'a point fait faire inventaire du mobilier à lui écha pendant le mariage contracté avec la clause qui exclut de la communauté le mob lier en tout ou partie, ne peut en exercer la reprise, 1504.

-- Il a le droit d'administrer les biens, meubles et imin ables de sa femme mariée sans communauté, et de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot et celui qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution. qu'il en doit faire à la dissolution du mariage,

ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice, 1551.

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Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui en faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors, 1559.

-- Il peut même, pendant le mariage, demander la révocation de l'aliénation du fonds dotal. S'il n'a pas déclaré dans le contrat que le fonds était dotal, il est sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur, 1560.

-

N'est pas tenu des pertes ou retranchemens qu'ont souffert les obligations ou constitutions de rentes constituées en dot, 1567. Mari qui a joui des biens paraphernaux sans opposition de la part de la femme, n'est tenu qu'à la représentationides fruits existans. Il n'est pas comptable de ceux consommés, 1578.

-

S'il a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de sa femme, il est comptable cnvers elle de tous les fruits, tant existans que consommés, 1579.

- Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier, 1580.

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Maris, sont tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet effet, de requérir eux-mêmes, sans aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite.

Les maris qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeu bles sont affectés à l'hypothèque légale des femmes, sont réputés stellionataires, et comme tels contraignables par corps, 2156.

Mariage. Le çondaniné mort civilement, est incap ble de contracter un mariage qui produise aucun effe; civil.

Celui contracté précédemment par lui, est dissous, quant à tous effets civils, 25.

-

Comment se prouve un mariage, à défaut des registres de l'état civil, 46.

-

Par qui et comment doivent être faites les publications de mariage? Leur délai, et forme du registre où elles sont inscrites, 65 et 6.j.

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- Formalités prescrites pour la célébration du mariage, dans le cas où elle n'a pas eu lieu daus l'année des publications, 65.

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-- Contracté par contravention à la loi
peut être attaqué par les époux eux-mêmes
par ceux qui y ont intérêt, ou par le minis-
tère public, 184.

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Contracté par ceux qui n'avaient point
l'âge requis, ne peut être attaqué, lorsqu'il
s'est écoulé six mois depuis que cet époux a
atteint l'âge compétent, on lorsque la femme
a conçu avant l'échéance de six mois, 185.

--Contracté avant l'àge requis, ne peut être
attaqué par les père et mere qui y ont con-
senti, 186.

--Ne peut être attaqué par les parens col-
latéraux, ou par les enfans nés d'un autre ma-
riage, du vivant des époux, mais lorsqu'ils ont
un intérêt né et actuel, 187.

L'action on nullité d'un second mariage,
peut être intentée par l'époux au préjudice
duquel il a été contracté, du vivant de l'époux
qui était engagé avec lui, 188.

-- Par qui peut être attaqué le mariage
qui n'a point été contracté publiquement,
et qui n'a point été célébré devant l'officier
public compétent ? 191.

-- Nul ne peut réclamer les effets civils du
mariage, s'il ne réprésente un acte de célébra-
tion inscrit sur le registre de l'état civil.
Exception, 194.

Mariage. (célébration de ) Peut-on en obte
nir la preuve par le résultat d'une procédure
criminelle 2

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