- Chaque époux a le droit de prendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté, 1503. --Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier sa consis tance et sa valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit même par commune renommée de la valeur de ce mobilier, 1504. 1 Quand le contrat de mariage contient la Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie, 26. --Les condamnations par contumace n'emportent la mort civile qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement-par effi Si le condamné par contumace se présente volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou est saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement de condamnation est anéanti de plein droit l'accusé est remis en possession de ses biens il est jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine, ou à une peine différente, emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement, 29. - : -Si le condamné par contumace, qui ne s'est représenté ou n'a été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, est absous par le nouveau jugement, ou n'a été condamné qu'à une peine qui n'emporte pas la mort civile, il rentre dans la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et à compter du jour où il a rcparu en justice; mais le premier jugement conserve, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans, jusqu'au jour de sa comparution en justice, 30. --Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouve en possession au jour de sa mort naturelle, appartiennent à la nation par droit de déshérence. Néanmoins, le gouvernement en peut faire, au profit de la veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dispositions que l'humanité lui suggérera, 33. Mort civile ou naturelle de l'un des époux dissout le mariage, 227. Mort naturelle ou civile de l'usufruitier,` éteint l'usufruit, 617. Mort naturelle ou civile, donne ouverture aux successions, 718. De quel moment la mort civile donne ouverture à la succession? 719. - Celui qui l'a encourue est incapable de succéder, 725. Mort naturelle ou civile, donne lieu à la représentation, 744. --L'une ou l'autre dissout la communauté, 1441. - Comment les femmes des individus morts civilement doivent procéder, 1462. Mort naturelle ou civile donne ouverture au préciput, 1517. 11 1865. Celle d'un des associés dissout la société, Mort civile n'éteint pas la rente viagère, 982. Quel est le copropriétaire du mur mi--Tout copropriétaire peut le faire exhausser, Sous quelles conditions? 658. -S'il n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut le faire exhausser, le fait reconstruire à ses frais, et l'excédant d'épaisseur se prend de son côté, 659. Le voisin qui n'a pas contribué à son exhaussement, peut-il en acquérir la mitoyenneté ? 660. -- Comment tout propriétaire joiguant un mur, peut le rendre mitoyen 661 L'un des voisins ne peut pratiquer dans son corps aucun enfoncenient, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne nuise aux droits de l'autre, 662. Mur de clôture. Chacun peut dans les villes et faubourgs, contraindre son voisin à réparer ou à construire le mur de clôture. Quelle est la hauteur qu'il doit avoir ? 663. Mur mitoyen. A quelle distance on peut creuser un puits, une fosse d'aisance, construire un four, un fourneau ou une forge, ou cheminées, ou établir un magasin de sel ou matières corrosives? 674. Dans les partages qui intéressent les mineurs, les lots peuvent être tirés au sort en leur présence, 466. - Les jugemens portant interdiction ou nomination d'un conseil, sont affichés dans leurs études, 501. La vente des meubles licités se fait devant eux, 827. Après la vente des biens, le notaire procède aux comptes entre les parties, à la formation de la masse générale et à la formation des lots, 828. --Si, dans le cours des opérations, il s'élève des contestations, le notaire dresse procèsverbal des dires des parties, et les renvoie devant le juge commissaire chargé du partage, 837. Tous actes contenant donation entre-vifs, sont passés devant notaires dans la forme des contrats, et il doit en rester minute, sous peine de nullité, 931 et 932. Le testament authentique, ou par acte public, est reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins: les clercs des notaires qui reçoivent les actes, ne peuvent servir de témoins, 971 et. 976. L'ouverture des testamens olographes et mystiques, doit se faire en présence d'un notaire, 1007. La révocation d'un testament ne peut se faire que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, 1035. --Actes d'emprunt et quittances qui doivent être passés devant notaires, 1250. Foi due aux copies qu'ils délivrent, 1535. Choses dont il doit être passé acte devant notaires, et effets de ces actes, 1341. Les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte devant notaires, 1394. Ce qui leur est prescrit relativement aux Les notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès de la compétence du tribunal dans l'arrondissement duquel ils excrcent leurs fonctions, 1597. - Sont contraignables par corps pour la restitution des titres à eux confiés, et pour celle des deniers qu'ils ont reçus pour leurs cliens, par suite de leurs fonctions, 2060. Il leur est défendu, à peine de nullité, dépens et dommages et intérêts, de stipuler dans aucun acte la contrainte par corps, hors les cas déterminés par la loi, 2063. Notoriété (Acte de). Voyez Actes. Nourriture (Frais de), ne sont point sujets à rapport, 852. Temps pendant lequel la veuve peut prendre sa nourriture et celle de ses domestiques aux frais de la communauté, 1465. Voyez Alimens. Novation, qui a eu lieu dans la créance par l'acceptation de l'héritier pour débiteur, em, pêche que le créancier ne puisse demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier, 879. 1 --Elle éteint l'obligation, 1234. Elle s'opère de plusieurs manières, 127!.. Ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contrac ́er, 1272. - - Ne se présume point. Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, 1273. Cas où l'action en nullité ne peut être intentée, ni par les époux, ni par les parens, 183. - Peut être proposée, soit par les époux eux-mêmes, soit par ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public, 184 et 191. Exception, 185. Dans aucun cas la famille ne peut demander la nullité du mariage auquel elle a consenti, 186. Nullité de mariage (Action en) ne peut être intentée par les parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel, 187. Nullité de mariage. Comment l'époux, au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, 188. |