pour lesquelles il faudroit, suivant les anciennes Jois, plus de trente ans, à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans, 2281.

Présens de noces ne sont pas sujets au rapport, dans une succession, 852.

Président du tribunal civil. C'est à lui ou au juge qui le remplace, que l'époux demandeur en divorce, pour cause déterminée, remet sa demande détaillée, avec les pièces à l'appui, 256.

-- Il dresse procès-verbal de la remic de la demande en divorce et des pièces, après les avoir paraphées, et avoir fait au demandeur les observations qu'il juge convenables,

257.

Il ordonne au bas du procès-verbal de remise, la comparution en personne, devant lui, de toutes les parties, au jour et à l'heure qu'il indique.

Il fait adresser copie de cette ordonnance au défendeur, 258.

-Doit faire aux époux qui comparaissent, les représentations propres à opérer un rapprochement, et s'il ne peut y parvenir, il dresse un procès-verbal dont 1! ordonne la communication, ainsi que des pièces au ministère public, 259.

-1

Il est tenu de délivrer au père qui le lui demande, l'ordre d'arrestation de son fils, âgé de moins de seize ans, 376.

-- doit, après en avoir conféré avec le ministère public, délivrer au père, sur sa réquisition, l'ordre de détention de son fils.

Il peut en abréger le temps, 377.

- doit dresser procès-verbal de la présentation, de l'état et de l'ouverture des testamens olographes, et en ordonner le dépôt chez le notaire par lui commis.

Comment il doit procéder, si le testament est dans la forme mystique, 1007. Présomptions. Cas où elles servent à admettre la preuve de filiation, 523.

-

La présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et à leur défaut, la force de l'âge et du sexe, 720. par

Le dol ne se présume pas : il doit être prouvé, 1116.

Présomption légale. Sa définition. Quels sont les actes et les faits auxquels ia loi attache la présomption légale? 1349.

-- Elle dispense celui au prost duquel elle existe, de toute preuve.

Nulle preuve n'est admise contre elle,

1552.

Présomptions. Nature et effets des présomptions établies ou non établies par la loi.

Celles qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat.

Règles qu'il doit suivre, 1353.

Pressoirs. Cas où ils sont immeubles, 524. Prestations en grains ou denrées, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles, 1291.

Prêt à usage. Il n'y a pas lieu à compensation sur la demande en restitution d'un dépôt ou du prêt à usage, 1295.

Pret. Il y a deux sortes de prêt :

Celui des choses dont on peut user sans les détruie, et que l'on appelle prét à usage ou

commodat;

Prêt de consommation. Définition de ce contrat, 1892.

Il transfère à l'emprunteur la propriété de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive, 1895.

-

On ne peut donner à ce titre des animaux: pourquoi ?

Ce prêt d'animaux est un prêt à usage, 1894. Pret en argent. L'obligation qui résulte de ce prêt, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.

S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces, avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement, 1895.

Prét en lingots ou denrées. Si ce sont des lingots ou denrées qui ont été prêtés, quelque soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela, 1897.

Prét de consommation. Quelles sont les obligations du prêteur? 1898 et 1899. S'il n'a la resété fixé de délai pas pour titution de la chose prêtée, le juge peut accorder un délai à l'emprunteur, 1900.

1

Si l'emprunteur est convenu qu'il payerait quand il pourrait, le juge peut lui fixer un terme de paiement, 1901.

-

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité, qualité et au terme convenu, 1902.

--Si emprunteur est dans l'impossibilité de rendre les choses prêtées, comment doit-il en payer la valeur ? 1903.

il

--Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées, ou leur valeur au terme convenu, en doit l'intérêt du jour de la demande, 1904. Prét à grosse aventure, est un contrat aléatoire.

Il est réglé par les lois maritimes, 1964. Preuve. Cas où on est admis à prouver par témoins les naissances, mariages ou décès, 46. résultant preuve - Moyen de faire valoir la

--

de l'intention de changer de domicile, 104. A défaut de déclaration expresse faite devant la municipalité du lieu que l'on quitte, et à celle du lieu où on transfere son domicile,

quelle est la preuve de l'intention de changer son domicile? 105.

Si le demandeur en divorce nie qu'il y a eu réconciliation, le défendeur est tenu d'en faire preuve, soit par écrit, soit par témoins, 274. Nature des preuves qui établissent la filiation d'enfant légitime et de possession d'état, 319, 323 et 324.

Preuve par écrit (Commencement de ). De quels actes et de quels titres elle résulte? 524.

Preuve contraire. Peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas fondé à se dire fils de celui ou de celle qu'il prétend avoir pour père et pour mère, 525.

Preuve par écrit. Celui qui réclame sa mère, doit en rapporter un commencement de preuve par écrit, 541.

Preuve testimoniale, n'est point admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr.

-

Peut être admise en matière de commerce, 1341.

Ne peut être admise lorsque la demande du capital et des intérêts réunis excède 150 1342.

-Ne peut être admise, quand même le demandeur voudrait restreindre sa demande primitive, 1343.

-Ne peut être admise lorsque la somme déclarée, quoique moindre de 150 francs, est le restant ou fait partie d'une créance qui n'est point prouvée par écrit, 1344.

Ne peut être admise lorsque dans la même instance il a été fait plusieurs demandes dont il n'y a point de titre par écrit et que jointes ensemble elles excèdent 150 francs, quoiqu'elles proviennent de différentes causes ou qu'elles se soient formées en différens temps.

Exception, 1345.

-

Peut être admise quand il y a un commencement de preuve par écrit, 1547.

Preuve par écrit (commencement de ) est tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, 1347

Preuve testimoniale, peut être admise quand il n'a pas été possible au créancier de se procurer la preuve littérale de l'obligation, 1348. Ne peut être admise pour prouver, un bail fait sans écrit, quelque modique que soit la somme, 1715.

Prisons. Manière d'y constater les décès, 84. Autorisation nécessaire à la validité des obligations de la femme pour tirer son mari de prison, 1427.

-

Forme de l'aliénation de l'immeuble dotal pour tirer le mari ou la femme de prison, 1558.

Priviléges. Règles à l'égard de la subrogation des priviléges du créancier contre le débiteur, 1250.

--Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât la consignation déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance. exercer les priviléges et hypothèques qui y étaient attachés, 1263.

Priviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point par la novation à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés, 1278.

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les priviléges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur, 1279.

--Lorsque la novation s'opère entre le créan cier et l'un des débiteurs solidaires, les priviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette, 1280.

Celui qui a payé une deite qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation se prévaloir au préju dice des tiers, des priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette, 1299.

Privilege.Créanciers contre lesquels la femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de sa dot, 1572.

-Quel est le privilege que le gage donne au créancier? 2073.

Privileges et hypothèques. Cas où le créan

Comment se conservent les priviléges?

Quels sont les créanciers privilégiés qui conservent leurs priviléges sans la formalité de l'inscription? 2107.

-

Le vendeur conserve le sien la transpar cription du titre qui a conféré la propriété à l'acquéreur, 2108.

-- Le cohéritier ou copartageant conserve le sien sur les biens de chaque lot, ou sur le bien licité pour les soulte et retour des lots, ou pour prix de la licitation par son inscription dans soixante jours, à compter de l'acte de partage ou de l'adjudication, 2109.

le

Comment les créanciers ou légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conservent leurs priviléges? 2111. Les cessionnaires des créances privilé giées les exercent tous au lieu et place de leurs cédans, 2112.

-- Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions prescrites pour conserver le privilége n'ont pas été accomplies, ne cessent pas réanmoins d'êtic hypothécaires; mais l'hypothèque ne da te, à l'égard des tiers, que de

Les dettes contractées par la femme, en vertu de la procuration de son mari, sont à la charge de la communauté et dues par elle, 1420.

Le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, 1993.

-Le mandant peut la révoquer à sa volonté, 2004.

Procureurs impériaux, ne peuvent, ainsique leurs substituts, acheter les droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal auprès duquel ils exercent leurs fonctions, 1597.

- A défaut par les maris, tuteurs, subrogés tuteurs, de faire faire les inscriptions ordonnées à l'égard des maris et des tuteurs, elles doivent être requises par le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil du domicile des maris et tuteurs, ou du lieu de la situa❤ tion des biens, 2158.

Prodigues. Il leur est nommé un conseil judiciaire sans l'assistance duquel il leur est défendu de faire certains actes, 513.

Profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, ne doivent pas être rapportés, si ces conventions ne présentaient ancun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites, 855.

On peut donner à cheptel toutes sortes d'animaux susceptibles de profit, 1825.

L'estimation donnée au cheptel dans le bail, a pour objet la fixation du profit, 1805. Prohibition du mariage entre frère et sœur, oncle, tante, nièce et neveu, 161 et 164. -Entre l'adoptant et l'adopté, 548. Promesse de ventel, vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque de deux parties sur la chose et sur le prix, 1589.

Si elle a été faite avec des arrlies, chacun

Exception, 553.

-- Le propriétaire du sol qui a fait des ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, en doit la valeur, 554.

-Le propriétaire d'une matière employée à son insu à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la chose ou la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur, 576.

-- Celui à qui appartient un édifice donné en usufruit n'est point tenu de le rebâtir, lorsqu'il est tombé de vétusté ou par cas fortuit,607.

Comment le propriétaire d'un héritage donné en usufruit, doit contribuer aux charges imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, 609.

Quels sont les droits des propriétaires sur les eaux qui prennent leur source dans leurs propriétés, qui bordent ou traversent leurs héritages? 641-644.

Chaque propriétaire peut clorre son héritage, sauf l'exception portée par la loi, 647. - Celui qui veut se clorre perd son droit au parcours et vaine pâture 648.

-- Droit du propriétaire sur un trésor découvert dans sa propriété, 716.

--L'obligation de livrer la chose, en rend le créancier propriétaire et la met à ses risques, 1138.

--Le propriétaire est responsable du dom

Définition de la propriété. Ses règles et ses effets, 544 ct suiv.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, 545.

-La propriété du sol, emporte celle du dessus et du dessous, 552.

-- Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable, 562.

Règles du droit de propriété d'une chose formée par l'union de plusieurs, 566 et suiv. La propriété s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, ou par l'effet des obligations, 711. Elle s'acquiert par accession ou incorporation, et par la prescription, 712.

A qui appartient la propriété d'un trésor trouvé? 716.

Celle des effets jetés à la mer, ou que mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, les plantes, les herbages qui croissent sur son rivage, est réglée par des lois particulières. Il en est de même des effets perdus, dont le maître ne se représente pas, 717.

Celle d'une chose mobilière qu'on s'est obligé de donner, ou de livrer à deux personnes successivement, doit demeurer à celui qui en a été mis en possession réelle, ou de bonne foi, quoique son titre soit postérieur en date, 1141. Effet de la cession des biens du débiteur sur la propriété de ses biens, à l'égard de ses créanciers, 1269.

Effet de la présomption légale, à l'égard de la propriété, 1350.

-

Diverses manières d'acquérir la propriété, 1370.

--Le mandat doit être exprès pour un acte de propriété, 1988.

Propriété. (Nue) Le don de la nue pro