Traité théorique et pratique de la réhabilitation des condamnés en matière criminelle, correctionnelle et disciplinaireL. Larose et Forcel, 1884 - 61 pages |
Common terms and phrases
19 mars 27 avril acte de clémence admis afflictives et infamantes Alianelli amendement Attendu aurait avis bilitation caractère certificat chancellerie chef de l'État Cicéron civile Code d'instruction criminelle Code italien Code pénal Code pénal belge conditions conseil CORRECTIONNELLE ET DISCIPLINAIRE coupable Cour de cassation crim déchéance décret dégradation civique délai demande en réhabilitation demandeur destitution devra être légalisée dommages-intérêts dossier Dutruc effet encourue Faculté Faustin Hélie formalités frais garde des sceaux greffe incapacités instr juillet l'amende l'amnistie l'article l'autorité judiciaire l'avis l'épreuve l'exposé des motifs L'incapacité légale Législation comparée lésée lettres de réhabilitation libération litation Locré loi du 19 lois magistrat du parquet maire nouvelle condamnation officiers ministériels Papinien peine correctionnelle peine principale peines afflictives pén pénitentiaire pièces preuve prisons procédure procureur général publique quittance récidiviste réha réhabilitation se distingue réhabilité réintégration République réside résidence résulte royaume des Deux-Siciles serait Sirey sous-préfet subi suppliant tation timbre tion tribunal
Popular passages
Page 56 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 26 - La réhabilitation fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation.
Page 55 - ... l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements...
Page 23 - Tout condamné à une peine afflictive ou infamante , ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité.
Page 55 - Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°...
Page 32 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
Page 56 - De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6°...
Page 32 - Il doit justifier du paiement des frais de justice, de l'amende, et des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse...
Page 32 - ... de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite.
Page 24 - Les interdictions prononcées par l'article 612 du code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qui précèdent. Aucun individu condamné pour crime, qui aura commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine afflictive ou infamante, ne sera admis à la réhabilitation. Le...