 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...chaque année, à sa session d'octobre, dans les limites fixées annuellement parla loi de finances, t s s s s s s s s s F p g g p]j"gD+E+ q qDpys s sEsBtFoGoHoIo seo qbt6t0t1t(r t t s s s s s s s voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...dans la forme des règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...forme des règlements d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se... | |
 | 1867 - 780 pages
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux, sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...l'attribution que lui confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter, pour on affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil Général... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 580 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
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Le conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter... 
