...29 juil. 1884 portant : « Tout fabricant de sucre indigène pourra contracter avec l'Administration des contributions indirectes un abonnement en vertu duquel les quantités de sucre imposables seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre. » — « Un décret...

...ces sucres (1). Art. 3. — Tout fabricant de sucre indigène pourra contracter avec l'administration des contributions indirectes, un abonnement en vertu...d'après le poids des betteraves mises en œuvre. (1) A cet égard le ministre des ftuances a déclaré, au cours des délmts partementaires, que ce...

...de 1884; il organise un système d'abonnement en vertu Auquel les quantités de sucre imposable sont prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre. Cette prise en charge aux conditions que vous connaissez : 6 kiloi de sucre raffiné pour les fabriques procédant à l'aide...

...de ces sucres. ART. 3. — Tout fabricant de sucre indigène pourra contracter avec l'administration des contributions indirectes un abonnement en vertu duquel les quantités de sucre imposables seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre. Cette prise en...

...Par l'article 3, elle autorise tout fabricant de sucre indigène à contracter, avec l'administration des contributions indirectes, un abonnement en vertu duquel les quantités de sucre imposables seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en sucre ; 3° Cette prise...

...de ces sucres. ART. 3. — Tout fabricant de sucre indigène pourra contracter avec l'administration des contributions indirectes un abonnement en vertu duquel les quantités de sucre imposables seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre. Cette prise en...

...contracter avec l'administration un abonnement en vertu duquel les quantités de sucres imposables seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre, les rendements étant de 6 p. 100 en ralliné pour les usines employant la diffusion ou tout autre...

...l'emploi de ces sucres. 3. Tout fabricant de sucre indigène pourra contracter avec l'administration des contributions indirectes un abonnement en vertu...excédents qui pourront se produire. — Elle aura Heu aux conditions ciaprès: Procédés de fabrication: diffusion ou tout autre procédé analogue....

...fabricants seront admis à contracter un abonnement, en vertu duquel les quantités de sucres imposables seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre, et que les excédents réalisés seront considérés comme produits libérés d'impôt. Une déduction...