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des papiers dont ils devaient être nantis, qui confisquait les marchandises suédoises à bord des vaisseaux neutres, qui, enfin, déclarait de bonne prise les marchandises à destination des ports suédois (1).

Nous terminerons notre tour d'Europe, par la France.

39. – Les ordonnances de 1543 et de 1584, d'abord tempérées par les édits du 19 décembre 1639 et du 16 janvier 1645, puis devenues inapplicables à la Hollande par suite de traités, furent abrogées, quant au transport des marchandises par des ennemis ou par des neutres, par l'ordonnance du 21 janvier 1650, que compléta l'édit du 22 février de la même année (2). D'après ces ordonnances, les marchandises ennemies seules seront déclarées de bonne prise, et non les marchandises neutres, ni le navire neutre qui les porte avec celles de l'ennemi. Mais le pavillon ne couvre pas la marchandise, sauf stipulation contraire par voie de traité. Depuis 1650, la loi française était donc notablement plus douce. Mais la conduite du gouvernement français mérite de sévères reproches, qu'on ne lui a pas épargnés, dans ses rapports avec une bande de pirates connus sous le nom de « flibustiers » ou « boucaniers », qui exerçaient leurs brigandages maritimes depuis 1636 environ, formant une sorte de société indépendante : la France se les attacha en quelque sorte ; les gouverneurs des colonies françaises leur délivrèrent des lettres de marque. Ce fut le commerce espagnol qui souffrit le plus des excès de ces bandits patentés : leur expédition de 1684 dans les mers du Sud est restée célèbre. « On ne sait, dit Martens, si on doit être plus scandalisé de la complaisance de la France ou des cruautés dont cette horde a souillé ses entreprises les plus hardies (3). » - Et pourtant, vers la même époque, Louis XIV, pour la première fois, assujettissait les corsaires à donner un cautionnement : si l'on s'était contenté jusqu'alors d'une

(1) Katchenovsky, op. cit., p. 36-37.

(2) Ces dates, que donnent tous les publicistes, sans doute sur la foi d'un contemporain, le juge de prises anglais, Sir Leoline Jenkins (Wynne, Life of Sir Leoline Jenkins, II, p. 720), n'on pu être vérifiées par nous : nous ne connaissons aucun recueil qui contienne ces édits ou ordonnances.

(3) Martens, Armateurs, 1795, p. 44; Cf. p. 43-45, et Katchenovsky, op. cit., p. 43.

simple caution juratoire, c'était « pour donner plus d'activité aux armements en course », selon les expressions de Valin (1).

40. — L'ordonnance de 1671 est d'un an antérieure au traité par lequel la Suède et les Provinces-Unies convenaient de ne plus armer de corsaires, et s'engageaient à faire en sorte que leurs alliés respectifs ne s'en servissent pas : c'est la première tentative faite pour l'abolition de la course, à l'époque même où la course était dans ce qu'on peut appeler son âge d'or. Les articles séparés du traité de paix de 1679 montrent que cette promesse réciproque n'a pas été tenue (2).

41. – En 1681, la célèbre Ordonnance sur la Marine, monument aussi remarquable par sa sagesse, quant au droit privé maritime, que les compilations coutumières dont elle fut tirée, édicta la confiscation des navires neutres chargés de marchandises ennemies. L'article 7 du titre IX du livre

(1) Cauchy, Droit mar. inl., I, p. 350. Il avait même fallu, pour activer les armements, rendre à peu près illusoire la responsabilité des armateurs, en en restreignant singulièrement la portée : nous avons cité l'art. 41 de l'ordonn. de 1513 ct l'art. 71 de l'ordonn. de 1584. Quelle que fût l'insuffisance de ce cautionnement établi par l'ordonn. de 1671 et confirmé par l'ordonn.de 1681—15000 livres,-c'est une garantie pour les neutres, aussi faible qu'on voudra (Martens, Armateurs), ch. 1, $ 15, p. 61). L'usage d'exiger des armateurs une caution (unc caution en argent), est général au xvi° siècle ; au xvio, il devient universel. Il reposait sur les traités et sur les lois intérieures. Le chiffre du cautionnement n'était pas partout le même. Martens (Armaleurs, ch. I, $ 13, p. 61, note f) donne les indications suivantes, que M. Gessner a reproduites (Droit des neutres sur mer, p. 8, note 1), mais en omettant le Danemark et quelques chiffres ceux qui ont varié avec le temps, dans le même pays, et en oubliant d'indiquer le passage de Martens. Nous donnons ici ces indications une fois pour toutes, en anticipant sur l'ordre chronologique, pour ne pas y revenir : France, 15000 livres, ordonn. de 1681; en Hollande, le premier chiffre fixé a été 10000 florins (1622); il a été porté à une somme variant entre 30000 et 60000 florins ; depuis 1705, il a été de 30000 florins; en Angleterre, 1500 livres sterling pour les vaisseaus de 150 hommes d'équipage au plus, et au-dessus de 150 hommes 3000 livres sterling; Espagne ord. de 1799, art. 1), 60000 réales de vellon, avec faculté de modérer le cautionnement au besoin ; Danemark, 600 écus (ord. de 1710); Russie, 20000 roubles (règlement de 1787). l'our la Suède, aucun chiffre n'est indiqué par les ordonnances.

(2) Traité de 1675, art. 14, Dumont, VII, 1, p. 316. Id., ibid., p. 342, pour les articles séparés du traité de 1679. Cf. Martens, op. cit., ch. I, $ 9, p. 45.

III dispose que « tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » Illustré par le commentaire de l'interprète le plus autorisé de l'Ordonnance, cet article prescrit la confiscation de tout navire qui porte des marchandises ennemies et du chargement entier de ce navire, « à qui que ce soit que le navire et les autres marchandises appartiennent, soit amis, alliés, neutres ou Français. » Les juges de prises français ne se résignèrent à admettre cette rigueur, que quand l'arrêt du Conseil de 1692, au nom de la raison d'État qui s'appelait alors « le bien de Sa Majesté » le leur eut enjoint en des termes qui ne comportaient pas de résistances. La guerre de la succession d'Espagne donna lieu à un nouveau déploiement de prohibitions. Il suffira de citer l'édit de 1704, qui déclarait de bonne prise les marchandises du crû ou de la fabrique de l'ennemi, et l'édit de 1705, qui disposait que, si peu fondée qu'eût été la saisie d'un vaisseau neutre par un corsaire, le neutre devrait être condamné au paiement des frais du procès (1).

42. — La seconde moitié du xvii° siècle est l'époque de la grande guerre navale : désormais on met des escadres en ligne, et il y a sur mer comme sur terre, des batailles rangées (2). Mais, à côté de ces batailles navales dont nous n'avons point à nous occuper ici, la marine militaire de la France infligea au commerce ennemi des pertes sensibles : Tourville, à lui seul, dans sa carrière, détruisit 80 vaisseaux et fit pour 136 millions de captures (3). Ces pertes, quelque considérables qu'elles soient en ellesmêmes, sont insignifiantes auprès de celles que les corsaires français firent subir au commerce hollandais. C'est dans les deux guerres maritimes qui ont précédé la paix de Ryswick et celle d'Utrecht, que la course a jeté son plus vif éclat. « Cette fois, peut-on dire avec Cauchy, ses succès ne furent

(1) katchenovsky, op. cit., p. 42-13.
(2) Cauchy, Droil mar. int., I, p. 495 sqq.

(3) Ad. Garnier, Acad. des Sciences Morales et Politiques, 1861, jer trim., p. 143, à propos de la discussion sur La course et le droit mari

pas sans influence sur les affaires générales de l'Europe (1).» Il s'agirait de peser en quelque sorte cette influence.

43. — Dans la guerre maritime qui précéda la paix de Ryswyck (1697), et dans laquelle des corsaires mus par le plus pur patriotisme, comme les Jean Bart, les DuguayTrouin (2), les Danycan du Rocher, accomplirent des prodiges de valeur et d'héroïsme (3), 4200 bâtiments de commerce anglais, d'après Sainte-Croix (4), évalués avec leurs cargaisons à 30 millions de livres sterling (750 millions de livres tournois) auraient été capturés par les corsaires français : or, à cette époque, l'importance totale de la navigation maritime de l'Angleterre, constate Cauchy (5), ne s'élevait encore qu'à 300000 tonnes.

44. — Dans la guerre de la succession d'Espagne, les corsaires français, notamment Cassard, continuent la série de leurs exploits. Aussi a-t-on pu dire : « Dans les guerres continentales, le drapeau de la France était singulièrement abattu, nos corsaires seuls le relevaient sur la mer (6). » En harcelant le commerce de l'ennemi, et en l'obligeant à se garder étroitement, ils empêchèrent les escadres de l'Europe de bloquer les ports français (7). On n'a pas évalué, que nous sachions, les captures faites pendant cette guerre : on peut affirmer que le chiffre que représentent ces captures est fort élevé, et que les désastres infligés au commerce anglais furent pour quelque chose dans le rétablissement de la paix et dans la préparation du traité d'Utrecht. « Cette guerre, dit Martens, est peut-être la seule dans laquelle de tels armements aient décidé quelque chose. » On peut être plus affirmatif que le savant auteur de l'Essai sur les Armateurs, sans aller cependant jusqu'à attribuer,

(1) Cauchy, Du respect de la propr. priv., p. 37-38.

(2) Duguay-Trouin, on le sait, fut corsaire avant de devenir capitaine de frégate et lieutenant-général des vaisseaux du roi. On connait son expédition contre Rio-de-Janeiro.

(3) Carron, La Course marit., p. 50-54 ; Ch. Cunat, Saint-Malo illustré par ses marins, 1857, passim.

(4) Sainte-Croix, Histoire des progrès de la puissance navale de l'Angleterre, 1786, II, p. 85.

(5) Cauchy, Du resp. de la propr. priv., p. 38.

(6) Ces paroles sont de M. Giraud, Acad. des Sc. Mor. et Pol., 1861, per trim., p. 139, à propos de la discussion précitée.

(7) Carron, op. cit., p. 54-55.

comme le fait M. Giraud (1), à l'action des corsaires, l'honneur d'avoir mis fin aux hostilités et arraché les clauses modérées du traité d'Utrecht: la victoire de Denain pesa bien sans doute de quelque poids dans la balance ; c'est elle qui rendit possible cette « paix équitable » que Louis XIV déclarait pouvoir seule accepter.

(1) « Qu'on n'oublie pas ce qui a préparé le traité d'Utrecht. C'est la bravoure, c'est l'activité de nos corsaires. L'Angleterre se voyant harcelée sans cesse, et craignant pour l'existence de son commerce, fut amenée à se détacher de l'empire; elle dut faire cesser les hostilités ; elle disgràcia Marlborough, et la paix fut enfin signée. » Acad. des Sc. Mor. et Pol., 1861, for trim., p. 126. « Les succès des corsaires amenė. rent le rétablissement de la paix. Le commerce anglais ne pouvait résister aux désastres que nos corsaires lui infligeaient. Aussi, quand Marlborough vint à Londres pour ranimer le feu de la guerre prêt alors à s'éteindre, il y fut sifflé par le conimerce de Londres, et le gouvernement anglais écouta des propositions pacifiques. » Ibid., p. 139. En sens contraire, M. Garnier a émis l'avis que « jamais la course n'a amené la paix : ni dans la guerre de Cent Ans, ni dans celle de la succession d'Espagne, ni dans celle de Sept Ans, ri dans celle de la Révolution française, » Ibid., p. 143.

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