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« Lorsque l'État capteur et les propriétaires des objets capturés, conclut M. Bulmerincq, seront représentés de cette manière, et lorsque les deux parties pourront faire valoir leurs droits dans une procédure régulière devant un tribunal réellement international, tout motif de plainte concernant l'organisation et la procédure sera écarté (1). »

n° 522): on peut être certain, que la savante compagnie en fera la base de son grand Projet : c'est pour cela que nous avons donné le texte de ceux qui se réfèrent au droit formel des prises.

(1) Bulmerincq, op. cit., R. D. I, 1879, p. 357-58.

CONCLUSION

791. – Les principaux monuments de la jurisprudence maritime au Moyen-Age contiennent des pages blanches « qu'on avait soin de ménager à la fin, dit Cauchy, pour montrer que le livre était toujours ouvert et que chaque âge pouvait y déposer le tribut de son expérience (1).» Sur l'une des pages blanches du livre encore ouvert du droit maritime international de la guerre, tel que le passé nous l'a transmis, le xix° siècle doit écrire : inviolabilité de la propriété privée ennemie; organisation de tribunaux de prises internationaux ; réforme de la procédure à suivre dans les affaires de prises.

792. –Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis la Déclaration de Paris; ces nouveaux progrès ne sont pas prématurés. Le temps, s'il a démontré l'insuffisance de l'auvre du Congrès de Paris, a aussi consacré cette cuvre, dont on a souvent mis en doute la viabilité. La Déclaration de Paris est sortie victorieuse des nombreux assauts qu'elle a eu à subir dans le Parlement anglais ; elle a été observée scrupuleusement, dans toutes les guerres maritimes qui se sont succédé depuis 1856. La franchise du pavillon neutre est désormais un principe acquis et irrévocable. Non moins acquise et irrévocable, est l'abolition de la course : on pourrait en douter à bon droit, si cette abolition n'était pas pleinement compatible avec la création d'une marine volontaire ; mais comme il est simplement question d'écarter une institution malencontreuse, et non d'empêcher les États maritimes, de premier ou de dernier ordre, de faire appel à toutes les forces vives de la nation, on peut reléguer définitivement la course dans le passé, où elle a eu sa raison d’être et ses jours de gloire. Mais l'inviolabilité du pavillon neutre et l'a

(1) Cauchy, Droit marit. int., 1, p. 306.

bolition de la course ne sont que des jalons: le terme final du progrès à réaliser est l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi.

793.–Ce principe est, dès à présent, on peut l'affirmer sans témérité aucune, inscrit dans la conscience de l'humanité. La conscience s'étonne et se révolte, quand on lit en tête des Instructions adressées à la flotte au début d'une guerre maritime : « Vous courrez sus aux bâtiments de commerce ennemis. » Il y a là quelque chose qui choque non-seulement « le goût du juste » (1) d'un homme de science, la conscience d'un quaker ou le philanthropisme d'un membre des Sociétés des Amis de la Paix, mais encore le sentiment même du juste du premier homme venu du xixe siècle. Or, quand un désaccord aussi criant se produit entre les revendications de la conscience et l'état actuel des choses, on peut être assuré que tôt ou tard cet état choses disparaîtra et que la victoire restera à la conscience.

794.— Il s'agit donc moins de savoir si le principe de l'inviolabilité triomphera que de savoir dans quelle mesure il sera appliqué et quelles restrictions il subira : c'est ce que nous avons essayé de marquer avec quelque soin, en assujettissant la liberté du commerce ennemi aux deux grandes restrictions qui pèsent sur le commerce neutre, la contrebande de guerre et le blocus, et en admettant, à l'encontre des navires de commerce ennemis et de leurs cargaisons ennemies, un droit de préemption et de réquisition, dont les limites et les conditions d'exercice ont été fixées d'après les usages les plus constants de la guerre continentale: Nous avons réclamé bien moins une inviolabilité chimérique et irréalisable que la substitution d'un droit de la guerre raisonnable et tenant compte de la nécessité militaire dès qu'elle est actuelle et constatée, au règne de la force brutale et d'un aveugle arbitraire : si nous voulons soustraire la propriété privée ennemie à l'exercice d'un droit de chasse illimité, qu'une pratique immémoriale tolère juqu'au sein de conditions économiques radicalement transformées, et en opposition avec l'effort de la conscience et de la pensée contemporaines, c'est pour assujettir à la saisie,

(1) On sait que l'expression est de M. Valette.

pour causes déterminées, cette propriété contre laquelle la guerre ne doit plus être dirigée, mais qui doit en supporter, dans une juste mesure, les effets indirects et le contre-coup.

795.- Le vieux principe qui attribue au souverain du capteur la compétence et la juridiction en matière de prises ne trouve pas plus grâce devant la conscience du xixe siècle : elle proclame à juste titre inadmissible le fait, par le belligérant, d'être juge dans sa propre cause. Aussi bien la constitution de tribunaux de prises internationaux paraît-elle indispensable pour assurer l'observation sérieuse du principe de l'inviolabilité et pour empécher, par l'intervention et par le contrôle d'une juridiction vraiment internationale, seul organe autorisé du droit international, les restrictions légitimes et nécessaires que comporte ce principe, d'absorber et d'anéantir le principe lui-même.Les sujets neutres pourront recourir à leur souverain, s'ils sont injustement lésés et ne peuvent obtenir réparation auprès des tribunaux du belligérant ; les sujets ennemis, dont le souverain est sous le coup de la guerre, n'ont pas cette ressource: il importe que leur cause soit remise en de bonnes mains, qui maintiennent haut et ferme, au milieu du choc des armes, le drapeau de leurs franchises.

796.– Enfin, le caractère anormal de la procédure suivie en matière de prises maritimes, l'interversion des rôles et de la marche de la preuve, les restrictions apportées à l'administration de cette preuve, sont tout autant de legs du passé, que répudie non-seulement l'esprit nouveau du droit maritime international de l'avenir, mais encore la justice la plus rudimentaire : une réforme de cette procédure est donc indispensable.

797. - Comment ces progrès convergents se réaliserontils? Assurément, on ne saurait souhaiter rien de mieux que de voir les États maritimes s'approprier d'un commun accord le Projet de droit matériel et formel des prises élaboré par l'Institut de droit international. Mais peut-être le dernier terme du progrès ne sera-t-il pas atteint tout d'un coup. Peut-être, avant d'en arriver là, verra-t-on quelques puissances consacrer dans des traités de commerce isolés, quoique la conclusion en soit parfois laborieuse, les réformes signalées ou au moins quelques-unes d'entre elles; peutêtre faudra-t-il les désastres d'une grande guerre maritime, faite avec le maintien du droit de capture, pour imposer aux puissances des Deux-Mondes réunies en Congrès l'adoption d'un nouveau droit de la guerre maritime. Nous préférons espérer, nous nous croyons même en droit de penser, que cette adoption si désirable et si nécessaire se réalisera sans ces lenteurs et surtout sans ces redoutables éventualités : une conférence internationale, comme celles d'où sont sorties les Conventions de Genève et de Saint-Pétersbourg, pourrait arrêter les principaux traits d'une réforme du droit de la guerre maritime, et préparer ainsi une convention générale, dont la conclusion honorerait le xixe siècle à son déclin.

798. - Ici, nous sommes appelé à revenir une dernière fois sur ce que M. de Laveleye a pu appeler le coeur même de la question. Le principe de l'inviolabilité serait universellement admis, sans l'opposition de la Grande-Bretagne. Il n'est pas contestable que ce principe n'est pas encore entré dans la conscience de la masse du peuple anglais. Mais déjà en Angleterre des voix autorisées en réclament l'adoption, pour des raisons d'intérêt bien entendu. Malgré l'agitation que ne manqueraient pas de provoquer les partisans du vieux droit de la guerre maritime, le gouvernement anglais, s'il était engagé dans une guerre, renoncerait peut-être à exercer le droit de capture : cela dépendrait, comme on l'a dit, de la question de savoir s'il aurait un allié, ou quels adversaires il aurait à combattre. Si, quant à présent, il ne semble pas qu'il soit disposé à entamer des négociations sur la réforme du droit de la guerre maritime, le jour peut bientôt se lever où un de ces grands courants d'opinion, soudains et irrésistibles comme il en surgit parfois dans les pays habitués de longue date à la pratique de la liberté, l'obligera à changer d'attitude.

La constitution de tribunaux de prises internationaux et l'adoption d'une procédure uniforme et véritablement judiciaire pour les affaires de prises, pourraient rencontrer des résistances ailleurs qu'en Angleterre. Mais, quelles que soient les difficultés, aucune n'est insurmontable : il n'en est aucune qui ne tienne à quelque préjugé ou à quelque malentendu, dont une loyale discussion ne puisse faire promptement justice. La force de l'opinion publique et l'élan de la pensée contemporaine ont triomphé de bien d'autres

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