 | France - Law - 1850 - 914 pages
...a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le...quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait dûment statué... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés parla partie à la requête de laquelle l'arrestation a...quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque il lit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à c« que... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leuremprisonnemcnt n'étaient pas régulièrement acquitlés par lu partie à la requête de laquelle l'arrestation a...le déserteur avait commis en outre quelque délit ù terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal... | |
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... ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté , sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau... 
