(N.° 458.) Ordonnance du Roi par laquelle le sieur Pierre Zethelly, né à Stockholm, ancien capitaine de dragons en retraite, garde général des eaux-et-forêts dans la sixième conservation forestière, à la résidence de Saumur, département de Maine-et-Loire, est admis à établir son domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (Paris, 5 Novembre 1814.)

(N.° 459.) ORDONNANCE DU ROI par laquelle le sieur Dieudonné Mahy, natif de Liége, ancien département de l'Ourte, militaire en retraite, demeurant à Paris, est admis à établir son domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. ( Paris, s Novembre 1814.)

(N.° 460.) ORDONNANCE DU ROI par laquelle le sieur Antoine-Lambert Sablon, né à Liége, ancien département de l'Ourte, sous-inspecteur des forêts à Lisieux, département du Calvados, est admis à établir son domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (Paris, 5 Novembre 1814.)

BULLETIN DES LOIS.

N. 55.

(N.° 461.) ORDONNANCE DU ROI qui fait remise des Amendes encourues pour Droits de timbre et d'enregistrement, à ceux qui feront la déclaration y prescrite et paieront les droits ordinaires avant le 1." Avril 1815.

Au château des Tuileries, le 18 Novembre 1814.

LOUIS,

par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Instruits que, par plusieurs causes, il existe des actes de diverse nature souscrits entre particuliers, lesquels n'ayant pas été soumis à la formalité de l'enregistrement dans les délais réglés, ne peuvent être produits en justice sans occasionner des amendes, des frais et dépenses considérables, et qu'il résulte de cet état de choses que les intérêts de plusieurs de nos sujets sont compromis, tandis que notre trésor reste privé des droits qui lui étaient attribués par la loi;

Voulant à-la-fois assurer et faciliter le paiement de ces droits, en remettant toutes les peines de cette nature encourues par des oublis et négligences, et même en couvrant, par notre indulgence, les fautes commises, mais qui seront réparées par un prompt et fidèle aveu, et par la restitution des droits dont notre trésor aurait été privé;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

V Série.

E.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Il est fait remise des amendes pour timbre, des demi-droits en sus et des doubles droits d'enregistrement, encourus pour retard, défaut ou insuffisance de déclarations en cas de successions, partages, venies, achats, donations, locations et engagemens à titre gratuit ou à titre onéreux, à la charge de compléter la déclaration de remplir les formalités, et de payer les droits ordinaires, avant le 1. avril 1815: passé cette époque, les demi-droits, les doubles droits et les amendes seront exigés suivant les règles ordinaires.

er

2. Les actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, faits antérieurement à la publication de la présente ordonnance, et qui seront enregistrés avant le 1. avril 1815, seront exempts de la peine du droit en sus.

er

3. Il est accordé aux héritiers, légataires ou donataires qui n'ont pas fait en temps utile la déclaration des biens qui leur ont été transmis, un pareil délai pour y satisfaire, sans être assujettis au demi-droit en sus.

Ceux qui auraient fait des omissions ou des estimations insuffisantes dans leurs déclarations, antérieurement à la publication de la présente, seront adinis à les réparer, sans être soumis à aucune peine, pourvu qu'ils acquittent les droits avant le 1." avril 1815.

4. Les banquiers, négocians, armateurs, fabricans, commissionnaires et tous autres commerçans pourront, dans le même délai, faire timbrer à l'extraordinaire ou viser pour timbre en payant les droits, et sans qu'il soit perçu aucune amende, les registres qu'ils doivent tenir et que l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII assujettit au timbre comme

étant de nature à être produits en justice et dans le cas d'y faire foi.

Passé ce délai, il y aura lieu à l'application des amendes que l'article 26 de cette loi prononce contre les officiers et fonctionnaires publics qui auraient coté, et paraphé des re‣ gistres non timbrés, ou rendu des décisions sur de tels registres, et contre les particuliers qui en auraient fait usage.

5. Nous n'entendons pas faire remise des condamnations prononcées par jugement, ni des frais judiciaires et autres a la charge des parties: cependant, lorsqu'en matière de droits Je jugement n'aura pas été prononcé, les parties pourront, en payant les frais, jouir du bénéfice des deux articles précédens.

6. Il n'est pas fait remise des amendes encourues par des officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions, si ce n'est des amendes relatives aux actes dont les droits seront payés conformément à la présente.

7. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 18 Novembre, l'an de grâce 1814.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LE BARON LOUIS.

( N.° 462.) ORdonnance du Roi qui permet l'entrée en France des Chevaux venant d'Angleterre, conformément à la Loi du 16 Avril 1793.

Au château des Tuileries, le 18 Novembre 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Considérant que la prohibition exclusivement prononcée

par le décret du 13 thermidor an IX, contre l'introduction en France des chevaux anglais, tenait à un système qui n'existe plus, et que la levée de cette prohibition peut avoir des effets utiles pour l'agriculture, le commerce et le service de nos remontes;

Ne voulant pas qu'à cet égard l'Angleterre soit traitée moins favorablement que les autres pays étrangers;

Ouï le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

cr

ART. 1. L'entrée des chevaux venant d'Angleterre est permise, comme celle des chevaux venant de tous autres pays, conformément à la loi du 16 avril 1793.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 18 Novembre, l'an de grâce 1814.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé LE BARON LOUIS.

(N. 463.) ORDONNANCE DU ROI portant établissement d'un conseil de Prud'hommes à Vire, département du Calvados.

Au château des Tuileries, le 26 Octobre 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET

DE AVARRE;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur ;