Donné à Paris, le vingt-unième jour de Décembre de l'an de grâce mil huit cent quatorze, et de notre règne le vingtième. VU et scellé du grand sceau : Le Chancelier de France, signé DAMBRAY. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé L'ABBÉ DE MONTESQUIOU. (N.° 554.) ORDONNANCE DU ROI qui annulle, pour cause d'incompétence, deux Arrêtés de l'autorité administrative du département de l'Eure, relatifs à la tenue des Foires de la commune de Neubourg. Au château des Tuileries, le 26 Novembre 1814. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Considérant que les foires n'intéressent pas seulement la commune où elles ont lieu, mais celles environnantes ou des départemens voisins qui y apportent leurs denrées et marchandises, et qui viennent y chercher les objets qui leur manquent; qu'elles sont même instituées dans l'intérêt du commerce en général; qu'ainsi le concours du gouvernement et de l'autorité souveraine est indispensable dans les changemens de toute nature qui peuvent s'y opérer ; que ce concours n'a pas eu lieu dans les variations qu'ont éprouvées les foires de Neubourg; qu'elles n'y ont été successivement ordonnées que par les autorités locales, et qu'il en résulte une incertitude nuisible à tout ce qui fréquente lesdites foires. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'in térieur ; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: cr ART. 1. L'arrêté du directoire du département de l'Eure, du 16 prairial an II, et celui pris par M. le préfet du département de l'Eure le 21 janvier 1813, sont annullés comme incompétens. 2. L'ancien ordre des choses est rétabli; en conséquence les quatre foires de ladite commune se tiendront comme avant l'époque ci-dessus indiquée, savoir: Celles du 24 juin, du 22 juillet et du 14 septembre, sur le terrain dit du Prieuré, leur ancien emplacement ; et celle du 1. mai, au Neubourg, où elle n'a pas discontinué de tenir. er 3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 26 Novembre de l'an de grâce 1814, et de notre règne le vingtième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur. Signé L'ABBÉ De Montesquicu. (N.° 555.) ORDONNANCE DU ROI portant nomination du Secrétaire général au département de la guerre, et du chef d'Etat-major au gouvernement de la 22. division militaire. Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1814, LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; NOUS AVONS ordonné et ordonnons ce qui suit: Le maréchal de camp Brun de Villeret est nommé secrétaire général au département de la guerre. Le maréchal de camp Legendre, baron d'Harvesse, est nommé chef d'état-major au gouvernement de la 22. division militaire. 2. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le 18 Décembre 1814. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé MARECHAL Duc de Dalmatie. N.° 556.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S. Eugène-Charles - Ghislain Parmentier, né à Enghien, ex-département de Jemmape, maire de la commune d'Oignies, arrondissement de Béthune (Pas-de-Calais); 2. Le S Frédéric-Guillaume-Bernard-Joseph Berns, né à Juliers, ex-département de la Roer, commis à pied dans les contributions indirectes à la résidence de Strasbourg; 3. Le S. Charles-Joseph-Emmanuel Creskens, né à Luxembourg, ex-receveur des contributions indirectes, demeurant à Paris ; 4. Le S. Charles-Louis-Joseph Petit-Jean, né à Namur, receveur de l'enregistrement et des domaines à Forbach, dépar tement de la Moselle; 5.o Le S. Antoine-Joseph-Jourez, né à Mons, ex-contrô kur des contributions directes, demeurant à Chimay, département des Ardennes ; 6: Le S Michel Olivier, né à l'ile de Majorque, exsoldat du 1." bataillon étranger, demeurant à Roullet, arrondissement d'Angoulême, département de la Charente; 7. Le S. Philibert Picolet, né à la Rochette en Savoie, ex-receveur de l'enregistrement et des domaines, demeurant à Chambéry, département du Mont-Blanc; 8: Le S Augustin-Antoine Sybertz, né à Brugyen, ex-département de la Roer, receveur particulier de l'arrondissement de Sens département de l'Yonne. ( Paris, 13 Décembre 1814.) BULLETIN DES LOIS. N. 65. (N.° 557.) LOI SUR LES TABACS. A Paris, le 24 Décembre 1814. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: TITRE L.er De la Fabrication et de la Vente du Tabac. ART. 1. L'achat, la fabrication et la vente des tabacs, continueront à avoir lieu par la régie des impositions indirectes, dans toute l'étendue du royaume, exclusivement au profit de l'État. 2. Les tabacs fabriqués à l'étranger, de quelque pays qu'ils proviennent, sont prohibés à l'entrée du royaume, à moins qu'ils ne soient achetés pour le compte de la régie. 3. Les prix des tabacs fabriqués que la régie vendra aux consommateurs, ne pourront excéder ceux ci-après : SAVOIR: Tabac de 1.re qualité, de toute espèce, le kilogr. 11f 20% V: Série, PP 7. 20. |