Acquisition, transmission et extinction des droits pa- 286 Successions, donations et legs. Loi du 14 juillet 1819. 288 Des personnes morales étrangères en général.......... 306 De la formation des personnes morales; de leur natio- Section II. De la condition juridique des personnes morales étran- 306 - Section II. De la personnification des sociétés étrangères en 308 317 317 Section I. -- Son point de départ. Territorialité de la loi. Section II. - Bartole et les Postglossateurs.. - loi....... 338 341 - Section VI. Réfutation de la théorie des statuts. 355 Atténuation résultant de la règle Locus regit actum. 375 Section IV. - Atténuation résultant de l'autonomie de la volonté.. 381 CONFLITS DE LOIS RELATIFS A LA PERSONNE ENVISAGÉE EN ELLE-MÊME. Compétence des autorités locales étrangeres................ Compétence des agents diplomatiques ou consulaires français. 421 430 431 431 433 443 Un contrat de mariage a été rédigé.......... Deuxième hypothèse. Il n'a pas été fait de contrat de mariage. |