Manuel de droit international privé |
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... admis la réclamation est devenu définitif . Le dé- clarant aura la faculté de produire devant le Conseil d'État des pièces et des mémoires . A défaut des notifications ci - dessus visées dans les délais sus - indiqués , et à leur ...
... admis la réclamation est devenu définitif . Le dé- clarant aura la faculté de produire devant le Conseil d'État des pièces et des mémoires . A défaut des notifications ci - dessus visées dans les délais sus - indiqués , et à leur ...
Page 25
... admis par l'ancien droit et par la législation intermédiaire , comptait encore de nombreux partisans dans nos assemblées politiques , et que l'application exclusive du jus sanguinis à la détermination de la nationalité d'origine y avait ...
... admis par l'ancien droit et par la législation intermédiaire , comptait encore de nombreux partisans dans nos assemblées politiques , et que l'application exclusive du jus sanguinis à la détermination de la nationalité d'origine y avait ...
Page 39
... admis à réclamer la nationalité française , par appli- cation de l'article 9 , § 1 du Code civil , en supposant qu'il soit encore dans les délais voulus pour formuler une option expresse ? L'article 11 in fine de la loi sur le ...
... admis à réclamer la nationalité française , par appli- cation de l'article 9 , § 1 du Code civil , en supposant qu'il soit encore dans les délais voulus pour formuler une option expresse ? L'article 11 in fine de la loi sur le ...
Page 40
... admis à réclamer la nationalité française par application de l'article 9. Le mineur de vingt et un ans lui - même peut avoir part à ses avantages , et devenir Français par l'effet d'une option expresse , formulée en son nom devant le ...
... admis à réclamer la nationalité française par application de l'article 9. Le mineur de vingt et un ans lui - même peut avoir part à ses avantages , et devenir Français par l'effet d'une option expresse , formulée en son nom devant le ...
Page 44
... admis à ser- vir dans les armées françaises de terre et de mer que si sa volonté de devenir Français a été affirmée dans les conditions voulues par la loi . Faute d'option pour la nationalité française , il ne saurait être reçu à ...
... admis à ser- vir dans les armées françaises de terre et de mer que si sa volonté de devenir Français a été affirmée dans les conditions voulues par la loi . Faute d'option pour la nationalité française , il ne saurait être reçu à ...
Common terms and phrases
26 juin 9 du Code acte admis Algérie Alsace-Lorraine application article auteurs autorisation Belgique bénéfice çais capacité changement de patrie citoyen Code civil Code civil italien compétence comté de Nice condition condition résolutoire conflits conformément Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier d'autre d'option débiteur déclaration décret défendeur dénationalisation déterminer diplomatiques disposition divorce doit domicile effet époux établi États faculté faillite femme formelle fran Gouvernement immeubles individu intérêts international privé invoquer jugement juridiction juridique jurisprudence jus soli l'article 9 l'autorisation l'enfant l'étranger l'intérêt l'ordre public international légale législation Locus regit actum loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois majorité mariage ment naissance nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents pays étranger personnes personnes morales principe qualité quasi-contrat réclamer règle Locus regit résidence résulte Section sénatus-consulte sera seul solution Suisse système territoire texte tion tionalité traité tranger tribunaux valablement Vénézuéla volonté
Popular passages
Page 522 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 285 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Page 463 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes . par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 302 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 74 - Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3°...
Page 597 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 655 - Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.
Page 699 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 286 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 267 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.