Manuel de droit international privé |
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... conformément à la loi anglaise ? Ou bien aura - t - elle le droit de le juger elle - même et de lui appliquer les peines portées par la loi française ? Ce conflit de la loi personnelle du Français et de la loi territoriale étrangère ...
... conformément à la loi anglaise ? Ou bien aura - t - elle le droit de le juger elle - même et de lui appliquer les peines portées par la loi française ? Ce conflit de la loi personnelle du Français et de la loi territoriale étrangère ...
Page 13
... conformément au droit commun . Au surplus , la règle à laquelle nous croyons devoir nous attacher subira forcément une exception , pour le cas où la mère de l'enfant lé- gitime posséderait seule une nationalité certaine . Cet enfant ne ...
... conformément au droit commun . Au surplus , la règle à laquelle nous croyons devoir nous attacher subira forcément une exception , pour le cas où la mère de l'enfant lé- gitime posséderait seule une nationalité certaine . Cet enfant ne ...
Page 28
... conformément au droit com- mun ( C. civ . , art . 102 ) , et qu'il aurait conservé jusqu'à sa majorité , le rendrait irrecevable à opter pour une nationalité qui lui appartient déjà . Mais d'autre part , si une admission à domicile n ...
... conformément au droit com- mun ( C. civ . , art . 102 ) , et qu'il aurait conservé jusqu'à sa majorité , le rendrait irrecevable à opter pour une nationalité qui lui appartient déjà . Mais d'autre part , si une admission à domicile n ...
Page 37
... conformément à l'article 16. S'ils ne réclament pas , le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil . S'ils se font rayer , ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article » . A ...
... conformément à l'article 16. S'ils ne réclament pas , le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil . S'ils se font rayer , ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article » . A ...
Page 39
... conformément à l'article 16. S'ils ne réclament pas , le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil . » Ainsi , le seul fait du tirage au sort confère à ceux qui y ont été compris la ...
... conformément à l'article 16. S'ils ne réclament pas , le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil . » Ainsi , le seul fait du tirage au sort confère à ceux qui y ont été compris la ...
Common terms and phrases
26 juin 9 du Code acte admis Algérie Alsace-Lorraine application article auteurs autorisation Belgique bénéfice çais capacité changement de patrie citoyen Code civil Code civil italien compétence comté de Nice condition condition résolutoire conflits conformément Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier d'autre d'option débiteur déclaration décret défendeur dénationalisation déterminer diplomatiques disposition divorce doit domicile effet époux établi États faculté faillite femme formelle fran Gouvernement immeubles individu intérêts international privé invoquer jugement juridiction juridique jurisprudence jus soli l'article 9 l'autorisation l'enfant l'étranger l'intérêt l'ordre public international légale législation Locus regit actum loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois majorité mariage ment naissance nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents pays étranger personnes personnes morales principe qualité quasi-contrat réclamer règle Locus regit résidence résulte Section sénatus-consulte sera seul solution Suisse système territoire texte tion tionalité traité tranger tribunaux valablement Vénézuéla volonté
Popular passages
Page 522 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 285 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Page 463 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes . par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 302 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 74 - Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3°...
Page 597 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 655 - Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.
Page 699 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 286 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 267 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.