| Francia - 1806 - 548 pages
...TITRE III. Du Domicile. [ Décrété le 13 Ventôse an XI. Promulgué le 3 Germinal suivant. l 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Du Domicile, [ Décrété le i^ Ventôse an XI. Promulgué le 5 Germinal suivant. ] i Article 1O2. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est donc au lieu où il a son principal établissement. ART. 108. — L'enfant n'a pas d'autre domicile... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...commune où l'un des deux époux a son domicile , qui s'établit par six mois d'habitation continue. * Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Une personne qui veut changer de domicile, doit... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...d'autres établissemens dans son pays ou ailleurs • et qu'aux . termes de l'art, loa du G. civ. , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est fiu lieu où il a son principal établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile... | |
| 1839 - 408 pages
...le tout par an seul et même jugement : — Attendu qu'aux termes des art. 102, io3, jo4 et io5 CC, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement; que le changement de domicile s'opère par le l'ait... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...d'autres élablissemcns dans son pays Ou ailleurs , et qu'aux ternies de l'art, r 02 du Code civil , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement; et , suivant l'art. io3 , le changement de domicile... | |
| 1901 - 560 pages
...avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 102 du C. civ., le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, esl au lieu où il a son principal établissement; que ces expressions « principal établissement... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...deux époux a son domicile, qui s'établit par six mois d'habitation continue. (Code civil , art. 74). Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a sou principal établissement. ( Ibid.,art. 10» ). Le changement de domicile s'opérera... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...localité dans laquelle il est apte à exercer ses droits politiques. 1° Domicile civil ou réel. — Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (Code civil, art. 102. ) Le changement de domicile... | |
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