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" Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. "
Manuel de droit international privé - Page 302
by André Weiss - 1905 - 716 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...TITRE III. Du Domicile. [ Décrété le 13 Ventôse an XI. Promulgué le 3 Germinal suivant. l 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Du Domicile, [ Décrété le i^ Ventôse an XI. Promulgué le 5 Germinal suivant. ] i Article 1O2. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est donc au lieu où il a son principal établissement. ART. 108. — L'enfant n'a pas d'autre domicile...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...commune où l'un des deux époux a son domicile , qui s'établit par six mois d'habitation continue. * Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Une personne qui veut changer de domicile, doit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823 - 594 pages
...d'autres établissemens dans son pays ou ailleurs • et qu'aux . termes de l'art, loa du G. civ. , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est fiu lieu où il a son principal établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...le tout par an seul et même jugement : — Attendu qu'aux termes des art. 102, io3, jo4 et io5 CC, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement; que le changement de domicile s'opère par le l'ait...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825 - 780 pages
...d'autres élablissemcns dans son pays Ou ailleurs , et qu'aux ternies de l'art, r 02 du Code civil , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement; et , suivant l'art. io3 , le changement de domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 102 du C. civ., le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, esl au lieu où il a son principal établissement; que ces expressions « principal établissement...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...deux époux a son domicile, qui s'établit par six mois d'habitation continue. (Code civil , art. 74). Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a sou principal établissement. ( Ibid.,art. 10» ). Le changement de domicile s'opérera...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...localité dans laquelle il est apte à exercer ses droits politiques. 1° Domicile civil ou réel. — Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (Code civil, art. 102. ) Le changement de domicile...
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