CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 17* Janvier 1834, BARTHE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 2o Partie. N° 5161. ORDONNANCES. — N° 281. re (1st Section.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Construction d'un Pont suspendu sur la Moselle entre les villages de Novéant et de Corny. Au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS Ordonné et ordonNONS ce qui suit : ART. 1. Le projet de construction d'un pont suspendu en fer sur la Moselle, entre les villages de Novéant et de Corny, en remplacement du bac actuel, est approuvé, sous les conditions énoncées au cahier des charges de cette entreprise, vu et approuvé par l'ingenieur en chef de la Moselle, le 6 octobre 1833, et dont une expédition restera annexée à la présente ordonnance. 2. Il sera pourvu aux frais de cette construction, au moyen d'un secours de dix mille francs accordé par l'État et de l'établissement d'un péage qui sera concédé, par adjudication publique et au rabais, au soumissionnaire qui fera les conditions les plus avantageuses. Le procès-verbal d'adjudication sera soumis à l'approbation de notre ministre du commerce et des travaux publics.. IX Série. 2 3. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, il y sera perçu un péage conformément au tarif ciaprès: Chaque personne à pied, en âge de marcher, chargée ou non.. Veau de moins d'un an, porc, brebis, bouc ou chèvre.. Nota. Les habitants de Novéant employés à la culture ou à l'exploitation des propriétés particulières communales situées sur la rive droite de la Moselle, les bestiaux employés au labour, allant au pâturage ou en revenant, ne payeront que demi-droit, tant à l'aller qu'au retour. Voitures suspendues. Char-à-banc à deux roues, à un cheval ou mulet. Idem à deux roues, deux chevaux ou mulets. à quatre roues, un cheval ou mulet.... Idem Idem Idem à quatre roues, deux chevaux ou mulets.. Nota. Les voyageurs payeront séparément, par tête, le droit dû pour une personne à pied; le conducteur seul sera exempt. Voitures non suspendues. Chargée à deux roues, à un cheval ou mulet.. 050 15 10 05 10 02 1/2 30 40 40 50 60 70 Idem Idem Idem A vide à deux roues, à un cheval ou mulet.....! Idem Idem 20 Chargée à quatre roues, à un cheval ou mulet, le conducteur.... Idem Idem Idem à deux chevaux ou mulets, le conducteur. 40 A vide à quatre roues, à un cheval ou mulet, le conducteur...,. 20 Idem Idem â deux chevaux ou mulets, le conducteur. 25 Chaque cheval ou mulet en sus pour tous les attelages précédents... 05 Nota. Les voitures employées au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes ne payeront que comme les voitures vides. 4. Sont exempts du péage: le préfet et les sous-préfets en tournée, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contributions indirectes, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, les militaires de tout grade, voyageant avec leur corps, les sous-officiers et soldats voyageant isolément, à charge par eux de présenter une feuille de route ou un ordre de service, les malles faisant le service des postes de l'État, les facteurs ruraux, les courriers du gouvernement, le garde champêtre. 5. Notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé A. THIERS. N° 5162. ORDONNANCE DU Roi portant Convocation du College du premier arrondissement électoral de la Mayenne. Au palais des Tuileries, le 10 Janvier 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés qui constate que dans sa séance du 27 décembre dernier la Chambre a reçu la démission de M. Prosper Delauney, député dè la Mayenne, C NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit ART. 1. Le collège du premier arrondissement électoral de la Mayenne est convoqué à Laval, pour le 4 février 1834, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de fin 2. |