 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder...contraire, les opérations militaires en cours. ART. 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. L'acceptation de la mediatiou ue peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder...ou •d'entraver la mobilisation et autres mesures preparatoires ä la guerre. Si eile intervient apres l'ooverture des hostilites, eile n'interrompt... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires a la guerre. — Si elle intervient après l'ouverture...contraire, les opérations militaires en cours. Art. 8. — Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...n'ont jamais force obligatoire. Article VII. L'acceptation de la mediation ne pent avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder, ou d'entraver la mobilisation et autres mesures preparatoires a la guerre. || Si elle intervient apres 1'ouverture des lio.stilitrs, elle n'interrompt... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder...contraire , les opérations militaires en cours. ART. 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application , dans les circonstances... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder...contraire, les opérations militaires en cours. ART. 8. — Les Puissances signataires sont d'accord pour lecommander l'application, dans les circonstances... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...édictant la règle suivante. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder...convention contraire, les opérations militaires en cours. Cette proposition, devenue l'article 7, faisait l'objet de l'article 5 de l'amendement au projet russe... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE VII L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder,...convention contraire, les opérations militaires en cours. The right to offer good offices or mediation belongs to Powers who are strangers to the dispute, even... | |
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L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... 
