qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifice, même celui de leurs siéges.

D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel S. S. ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.

IV. Le Premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de S. S., aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. S. S. conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France, avant le changement de gouvernement.

V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le Premier Consul; et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siége, conformité de l'article précédent.

en

VI. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du Premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivans:

Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par » la constitution de la République française. Je promets aussi » de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun con

seil, de n'entretenir aucune ligue, soit au-dedans, soit » au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et

si, dans mon diocèse ou aille ors, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au >> Gouvernement. »>

VII. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même

pement intre es mas les autorites vies iesignées par le

blique, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux, évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris, le 26 messidor de l'an 9 de la République française.

Joseph BONAPARTE (L. S.). Hercules, cardinalis

CONSALVI (L. S.). CRETET (L. S.). JOSEPH, archiep. Corinthi (L. S.). BERNIER (L. S.). F. Carolus CASELLI ( L. S. ).

Concordat signé à Fontainebleau, le 25 janvier 1815, entre S. M. l'Empereur et Roi, et S. S. le Pape Pie VII (1).

Sa majesté l'empereur et roi et sa sainteté, voulant mettre un terme aux différends qui se sont élevés entr'eux, et pourvoir aux difficultés survenues sur plusieurs affaires de l'église, sont convenus des articles suivans, comme devant servir de base à un arrangement définitif :

Article Ier. Sa Sainteté exercera le pontificat en France et

(1) Quelques personnes regardent ce traité comme apocryphe, parce qu'il n'a jamais reçu son exécution; cependant il a été imprimé chez Leclerc, imprimeur de S. S.

dans le royaume d'Italie de la même manière et avec les mêmes formes que ses prédécesseurs.

II. Les ambassadeurs, ministres, chargés d'affaires des puissances près le Saint-Père, et les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires que le Pape pourrait avoir près des puissances étrangères, jouiront des immunités et priviléges dont jouissent les membres du corps diplomatique.

III. Les domaines que le Saint-Père possédait, et qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôt; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu.

IV. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'Empereur aux archevêchés et évêchés de l'Empire et du royaume d'Italie, le Pape donnera l'institution canonique, conformément aux concordats, et en vertu du présent indult. L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés, sans que le Pape ait accordé l'institution, le Métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain, l'évêque le plus ancien de la Province, procédera à l'institution de l'évêque nommé, de manière qu'un Siége ne soit jamais vacant plus d'une

année.

V. Le Pape nommera, soit en France, soit dans le royaume d'Italie, à dix évêchés qui seront ultérieurement désignés de concert.

VI. Les six évêchés suburbicaires seront rétablis. Ils seront à la nomination du Pape. Les biens actuellement existans seront restitués, et il sera pris des mesures pour les biens vendus. A la mort des évêques d'Anagni et de Rieti, leurs diocèses seront réunis auxdits six évêchés, conformément au concert qui aura lieu entre S. M. et le Saint-Père.

VII. A l'égard des évêques des Etats romains, absens de

leurs diocèses par les circonstances, le Saint-Père pourra exer cer en leur faveur son droit de donner des évêchés in partibus. Il leur sera fait une pension égale au revenu dont ils jouissaient, et ils pourront être replacés aux siéges vacans, soit de l'Empire, soit du royaume d'Italie.

VIII. S. M. et S. S. se concerteront en temps opportun sur la réduction à faire, s'il y a lien, aux évêchés de la Toscane et du pays de Gênes, ainsi que pour les évêchés à établir en Hollande et dans les départemens anséatiques.

IX. La propagande, la pénitencerie, les archives, seront établies dans le lieu du séjour du Saint-Père.

X. S. M. rend ses bonnes grâces aux cardinaux, évêques, prêtres, laïcs, qui ont encouru sa disgrâce par suite des événemens actuels.

XI. Le Saint-Père se porte aux dispositions ci-dessus par considération de l'état actuel de l'Eglise, et dans la confiance que lui a inspirée S. M. qu'elle accordera sa puissante protection aux besoins si nombreux qu'a la religion dans les temps où nous vivons.

NAPOLÉON.

Fontainebleau, le 25 Janvier 1813.

PIE VII.

Extrait des Lois organiques.

Malgré la publicité que la convention entre le souverain Pontife et S. M. Louis XVIII, roi de France, a eu par les journaux étrangers, qui sont autorisés en France, les éditions de cet acte qui ont eu lieu à Paris et dans plusieurs villes des départemens, ne peuvent cesser d'être des contra