Page images
PDF
EPUB

) en dépendaient, de quelque rang qu'ils fussent; même de dignité royale , eussent à comparaître devant le concile, et à décliner les motifs sur lesquels ils s'appuyaient pour s'opposer à l'annullation, à l'abrogation pleine et entière de la pragmatique - sanction, en ce qui touchait l'autorité, la dignité, l'unité de l'église romaine et du siége apostolique. (S. S. annulle les élections, comme abus de la puissance, De la nul

lité des élecséculière, souvent précédées de pactions illicites et simotions. niaques.)

« Le même monarque, obtempérant à nos paternels avis comme un vrai fils d'obéissance, non moins

pour

l'obéissance, dans laquelle est un vrai mérite , que pour l'utilité publique de son royaume, au lieu de la pragmatique-sanction et des dispositions qui s'y trouvent, accepte les réglemens et constitutions ci-dessous transcrits, que nous avons traités ensemble , et que nous avons scrupuleusement examinés avec les cardinaux , nos frères de la sainte église ros maine , et, sur leur conseil , ordonnés avec le roi, par le moyen de notre fils chéri , Royer Barme, avocat-général , son procureur, député vers nous pour cette affaire , et muni à cet effet de pleins pouvoirs. »

(En vertu de l'abrogation de la pragmatique-sanction , nul De la nochapitre ne pourra procéder à l'élection du prélat futur dans les mination du

Roi aux prévacances,

même

par

cession faite dans les mains du Saint-Père. latures. Proposition du Roi, dans les six mois, d'un sujet , âgé de vingt-sept ans au moins, réunissant les qualités requises. Provisions du saint Siege, dans le cas de récusation par défaut d'être suffisamment qualifiée ; nouvelle proposition du Roi.)

« Autrement, afin de pourvoir promptement aux dépenses de la vacance des églises, il sera libre à nous, à nos successeurs, au Siege, de pourvoir cette personne ainsi qualifiée , de même qu'au siége vacant par décès, le Roi n'y ayant pas nommé.

» Déclarons que toutes élections contraires ou provisions faites par pous, nos successeurs ou le Siège , sont nulles et invalides.

» Les parens du Roi, les grands personnages , sur des causes raisonnables et légitimes qui doivent être exprimées dans les nominations et dans les lettres apostoliques; les religieux mendians, réformés , d'une grande doctrine et haute science, qui, suivant les règles de leur ordre, ne peuvent être élevés à ces grades, ne sont point compris dans la présente prohibition ; ils peuvent être', lors de la vacance des églises , pourvus par nous, nos successeurs ou le Siége, sur la nomination du Roi.

$. jer

[ocr errors]

» A l'égard des monastères, prieurés conventuels vraiment électifs, c'est-à-dire , où l'on a coutume de suivre pour les élections la forme du chapitre quid propter, et de demander la confirmation établie dans le royaume, le Dauphiné et les comtés ci-dessus nommés, maintenant ni à l'avenir, même dans les vacances par cession, leurs congrégations ne pourront procéder à la demande ou à l'élection de l'abbé ou du prieur;

» Mais dans cette occurrence , le Roi, sous six mois, à compler du jour de la vacance desdits monastères ou prieurés, nommera à nous , à nos successeurs ou au Siege, un religieux du même ordre, âgé au moins de vingt-trois ans ; et la personne ainsi nommée par le Roi au monastère vacant, sera pourvue par nous, par nos successeurs ou par

le Siége.

» Que si le Roi, dans les six mois, nommait à nous, à nos successeurs ou au Siege , un séculier, ou un religieux d'un antre ordre, âgé de moins de vingt-trois ans , ou inhabile d'une autre manière, une telle nomination sera récusée, et

[ocr errors][merged small]

il n'y sera pas pourvu. Le Roi, dans les trois mois, à partir du jour de la récusation qui sera déclarée selon les formes précitées , nommera une autre personne qualifiée ainsi qu'il est dit , au monastère ou au prieuré vacant. Le prieuré devra être conféré à la personne nommée par nous, nos successeurs ou le Siège. Autrement, les dix mois écoulės sans nomination, sans que le Roi ait pourvu au siége vacant, il pourra être pourvu auxdits monastères d'une personne muins apte, et non qualifiée, par nous, nos successeurs ou le Siege. Le prieuré ne sera néanmoins conféré qu'à celles qualifiées ainsi qu'il est dit plus haut.

» Déclarant les élections, leur confirmation, les provisions faites contre lesdites dispositions, par nous, nos successeurs et le Siége , nulles et sans effet.

§. II.

» Par ce qui précède , nous n'entendons en rien préjudicier aux chapitres des églises, convents des monastères et des prieurés qui ont obtenu du siége apostolique les priviléges d'élire leur prélat, de procéder d'après leurs privileges , et selon la forme de ces priviléges', à l'élection de leurs évê. ques, abbés et prieurs. Que si dans leurs priviléges aucune forme n'est exprimée , ils doivent suivre alors celle du concile générale au chapitre quid propter , pourvu qu'ils prouvent leurs priviléges par des lettres apostoliques ou d'autres écritures authentiques, toute autre espèce de preuve leur étant défendue. » (Sa Sainteté annulle les grâces spectatives, réserves spé- Résertes

annullíes. ciales ou générales pour les bénéfices à vaquer.)

« Dans les cathédrales , les églises métropolitaines ou collégiales, dont les staluts s'opposent expressément à ce que personne ne puisse y obtenir une dignité , personnat, admi- .

nistration ou office, s'il n'est chanoine de ces églises, nous
nous réservons le pouvoir d'y créer des chanoines, à l'effet
d'y obtenir seulement une dignité, personnat, administra-

tion, office, et non la première prébende vacante. »
Des Colla- Statuons, en outre, que dans chaque cathédrale, même
tions.

dans les églises métropolitaines, le collateur ordinaire soit
tenu d'en conférer le canonicat ou la prébende légale à un
maître licencié, à un bachelier en théologie, qui pendant
dix ans aura étudié dans une université fameuse, qui voudra
subir la charge de résidence, de professorat ou de prédica-
tion, et qui, deux fois, ou au moins une fois chaque se-
maine, à moins d'empêchement légitime, fera ses leçons ;
toutes les fois qu'il y manquera , il pourra être, de l'avis du
chapitre, puni de la soustraction de ses distributions de la
semaine entière ; s'il ne réside point, on pourvoira un autre;
mais afin qu'il puisse vaquer plus librement à l'étude , bien
que n'assistant pas aux offices, il sera tenu pour présent et
ne perdra rien. »

(Le premier paragraphe traite de la collation et des
conditions auxquelles elle doit avoir lieu ; fixe le temps d'é-
tudes à prouver.)

Ce temps est de dix ans pour les maîtres, licenciés ou bacheliers en théologie ; de sept ans pour les docteurs ou licenciés en droit

canon, civil, ou en médecine ; de cinq ans
pour les licenciés ou maîtres ès-arts, après un sévère examen,

partir depuis la logique inclusivement; de six ans pour les
simples bacheliers en théologie ; de cinq ans pour les bache-
liers en droit canon ou civil. A l'égard de ces derniers, s'ils
sont nobles des côtés paternel et maternel, voulons qu'il ne
soit
que

de trois ans.

[ocr errors]

$. I v.

» Lesdits gradués et nommés doivent faire foi entre les

mains des collateurs ordinaires ou patrons ecclésiastiques, ayant la vacance des bénéfices, de leurs lettres de degré et de nomination, et du temps ci-dessus indiqué, au moyen de lettres-patentes de l'université où ils auront étudié, signées par le secrétaire, et scellées du sceau de l'université.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

» Comme la preuve de noblesse doit être faite, afin que les nobles puissent jouir du bénéfice d'un temps plus court d'étude, la noblesse, même dans l'absence de la partie, se prouve par quatre témoins, qui déposent en jugement devant le juge ordinaire du lieu où est né celui dont la noblesse doit être prouvée.

§. X. .,

[ocr errors]

» » Avertissons les universités dudit royaume de ne présen

ne présen- Des Man

dais aposto ter aux collateurs ou patrons ecclésiastiques que des per- li ues. sonnes qui auront étudié le temps exigé, et auront été promues aux degrés, suivant les statuts desdites universités, et non per saltum , sous peine de privation de tous et de chacun des priviléges qu'ils auraient obtenus de nous et du siége apostolique ; s'il en arrivait autrement , outre la peine de nullité desdites nominations marquées dans nos lettres apostoliques, qu'ils encourent, nous leur ôterons le priviJége de nommer pendant un certain temps, selon le degré de la faute. »

« Statuons et réglons que tout pontife romain ne pourra donner qu'une fois des lettres en forme de mandat, selon la forme rapportée plus bas; conférer la charge que d'un seul bénéfice au collateur ayant la collation de dix bénéfices ; de deux bénéfices seulement à celui qui aura la collation de cinquante et au-delà ; toutefois, cependant, qu'il ne puisse don

[ocr errors]
« PreviousContinue »