M. Hély-d'Oissel, substitut du procureur du roi près le tribunal de première instance de la Seine, = substitut du procureur général près la cour royale de Paris, en remplacement de M. Nouguier. 20. M. Zangiacomi, juge d'instruction au tribunal de première instance de la Seine, conseiller à la cour royale de Paris, en remplacement de M. Chignard, décédé. 29. M. Letourneux, procureur général près la cour royale de Douai, procureur général près la cour royale de Poitiers, en remplacement de M. Gilbert Boucher, décédé. M. Piou, procureur général près la cour royale de Metz, procureur général prés la cour royale de Douai, en remplacement de M. Letourneux. ... M. Nicias-Gaillard, premier avocat général près la cour royale de Poitiers, procureur général près la cour royale de Metz, en remplacement de M. Piou. ... M. Megard, avocat général à la cour royale de Colmar, conseiller en la même cour, en remplacement de M. Puthod, décédé. ... M. Douville, conseiller auditeur à la cour royale d'Orléans, = conseiller en la même cour, en remplacement de M. Brillard, admis à la retraite. 28 mai. M. Leminihy, président de chambre près la cour royale de Ren. nes, conseiller en la même cour, en remplacement de M. Malherbe, décédé. M. Piou, substitut du procureur général près la cour royale de Rennes, conseiller en la même chambre, en remplacement de M. Leminihy. 31. M. Bazenerye, procureur du roi à la cour royale de Bourges, conseiller en la même cour, en remplacement de M. Baille de Beauregard, décédé. 19 juillet. M. Nicias Gaillard, procureur général près la cour royale de Metz, = procureur général près la cour royale de Toulouse, en remplacement de M. Plougoulm. 12 octobre. M. Hébert, avocat général à la cour de cassation, = procureur général près la cour royale de Paris, en remplacement de M. FranckCarré. 29. M. Emmanuel Poulle, président de chambre, premier président à la cour royale d'Aix, en remplacement de M. Pataille. DOCUMENTS HISTORIQUES. DEUXIÈME PARTIE. BELGIQUE. DISCOURS prononcé par le roi à l'ouverture des chambres, le 9 novembre 1841. Messieurs, Malgré de folles et odieuses menées, nous pouvons nous féliciter des circonstances au milieu desquelles s'ouvre la session. La bonne intelligence est rétablie entre les grandes puissances européennes; l'attitude de la Belgique, pendant l'épreuve difficile qu'elle a subie, a témoigné de nouveau de ses sentiments d'ordre et de nationalité. Mes rapports avec les cabinets étrangers ont conservé ce caractère de bienveillante confiance qui assure de plus en plus la position de la Belgique. Les travaux des commissions instituées à la suite du traité de paix ont reçu une nouvelle impulsion, et il est permis d'entrevoir le moment où toutes les questions laissées indécises trouveront simultanément leur solution complète et définitive. La deuxième exposition de l'indus. trie nationale est venue attester de nouveaux progrès; en présence de ces grands succes de la production, le besoin d'étendre encore nos relations extérieures n'a pu que se faire sentir plus vivement. Des négociations commerciales sont ouvertes avec différentes puissances. Les unes ont amené des résultats qui vous seront communiqués; les autres se poursuivent d'après les principes d'une politique nationale et d'une saine appréciation de nos intérêts matériels. La récolte des céréales, un instant menacée, paraît être suffisante, et, grâce à la divine Providence, j'ai l'es poir que des mesures exceptionnelles ne seront point nécessaires. Les destinées morales et intellectuelles de la Belgique n'ont point cessé d'être l'objet de mon active sollicitude. La création d'une académie de médecine a comblé une lacune signalée depuis long-temps. Le gouvernement a contribué à donner une organisation plus complète à l'une de nos plus anciennes académies de peinture et de sculpture. Le concours universitaire, décrété en vertu de la loi sur l'enseignement supérieur, ne peut manquer de donner une nouvelle impulsion aux hautes études. Le concours entre les établissements d'instruction moyenne a été maintenu et appliqué sur une base plus large. Je me fais un devoir d'appeler de nouveau votre attention sur l'instruction moyenne et primaire, en récla mant la priorité pour cette dernière ; c'est une question d'ordre social digne de notre intérêt le plus vif. Indépendamment du rapport exigé chaque année par la loi sur l'enseignement supérieur, il vous sera présenté un état détaillé des deux autres degrés d'instruction; vous puiserez dans ce travail d'utiles enseignements pour vos débats. L'expérience de cinq années a révélé plusieurs lacunes, signalé quelques. défectuosités dans la loi communale : des propositions tendant à entourer de garanties nouvelles le système des finances municipales sont préparées et vous seront immédiatement présentées. Tout indique que, dans l'organisation communale même, une modification importante est devenue nécessaire. La loi sur la compétence civile a rendu aux contestations d'une moindre importance l'accès de la justice plus facile et moins dispendieux; elle permettra aux cours d'appel d'accélérer Ja décision des causes qui leur sont réservées. Les attributions des juges de paix se trouvant définitivement fixées, la circonscription nouvelle des cantons pourra être arrêtée; vous recevrez le complément des propositions dont vous êtes déjà saisis. Dans l'ordre judiciaire aussi bien que dans l'administration, beaucoup de traitements ne sont plus en rapport avec l'importance des attributions, ni avec les nécessités sociales; des projets de loi, destinés à améliorer la position de la magistrature et de la cour des comptes, ne tarderont pas à vous être présentés. Le régime des prisons continue à se perfectionner. Les réformes à introduire dans les établissements de bien faisance publique, et notamment dans les hospices des aliénés, ont à leur tour fixé l'attention de mon gouverne ment. Les travaux entrepris, soit par l'Etat, soit par les communes, se poursuivent avec une véritable émulation. Toutes les lignes du chemin de fer sont adjugées, et l'époque n'est pas éloignée où ce grand monument sera achevé. Des mesures vous seront soumises pour appeler le concours du personnel de notre marine au développement de nos relations postales d'outre-mer et favoriser le mouvement de notre chemin de fer. J'espère que nos ressources nous permettront de reporter nos efforts sur l'amélioration de nos voies de navigation et d'écoulement. L'exécution de la loi sur les chemins vicinaux n'a pas rencontré d'obstacles; le subside que vous avez voté a exercé la plus heureuse influence. Nous avons eu moins d'accidents à déplorer dans l'exploitation de nos richesses minérales. En même temps que mon gouvernement rétablissait la discipline parmi les ouvriers, il assurait leur avenir et celui de leurs familles, par l'institution de caisses de prévoyan. ce, dont la dernière vient d'être constituée et reconnue. La ville que la constitution a proclamée la capitale du royaume est, depuis plusieurs années, dans une situation dont il lui est impossible de sortir par elle-même. Elle s'est déterminée à des sacrifices qui doteront l'Etat d'établissements qui lui mənquent. Une convention qui vient d'être conclue à cet effet sera soumise à votre approbation. Vous aurez aussi une autre question d'équité nationale à examiner, en statuant sur les réparations des désastres de la guerre. Quelques revenus publics, paralysés par les crises des dernières années, ont repris leur progression. Des prévisions que les circonstances autorisent et l'application des principes d'une sage économie permettent à mon gouvernement de vous présenter, pour 1842, un budget offrant l'équilibre entre les recettes et les dépenses, sans qu'il ait été nécessaire de créer des charges nouvelles. Formons des vœux pour qu'aucun incident ne vienne détruire ces espérances que les antécédents et la situation actuelle justifient. Les intérêts de l'industrie, du commerce, de la navigation et du trésor réclament impérieusement la révision de la loi sur les sucres. Cette révision vous sera proposée, et vous rechercherez de quelle manière il sera possible de satisfaire à tous ces intérêts, sans créer une inégalité de condition entre les deux industries auxquels la loi s'appli quera désormais. Des propositions vous seront faites pour assurer à la pêche nationale toute la protection désirable, et pour garantir plus efficacement encore le négoce intérieur contre les abus du colportage. L'une de nos industries les plus anciennes et les plus nationales, l'indus trie linière, a été l'objet d'une enquête ordonnée par mon gouvernement; les travaux de la commission, terminés depuis peu de jours, vous seront communiqués. L'armée continue à justifier ma confiance et celle du pays. Quelques modifications organiques dans le personnel et dans les grands rouages administra. tifs ont été opérées; d'autres sont en voie d'exécution; toutes tendent à perfectionner notre état militaire, à simplifier la marche de l'administration, à faciliter le contrôle et à augmenter le bien-être de l'armée. Vous apprendrez avec satisfaction que ces résultats ont été obtenus sans dépasser les crédits que vous avez votés. Il vous reste à pourvoir aux dépenses des deux derniers mois de l'année; le budget qui vous est présenté pour 1842 est conçu dans les mêmes limites, tout en renfermant des propositions favorables à une classe nombreuse d'officiers. Il y a dix années, messieurs, que j'ai présidé à l'installation de la première législature belge, succédant à ce congrès constituant qui nous léguait l'exemple de l'union. C'est avec orgueil que nous pouvons reporter nos regards sur cette période marquée cependant par tant de jours difficiles. C'est en votre présence que je me plais à féliciter la Belgique des progrès qu'elle a réalisés, en restant fidèle à elle-même, constante dans ses sentiments moraux et religieux. Vous m'aiderez par votre concours à maintenir le gouvernement du pays dans des voies de modération et d'impartialité. En répondant à mon attente, vous marquerez votre session par d'utiles et nombreux travaux, et la reconnaissance publique, au milieu du calme et de la prospérité, sera notre récompense commune. HOLLANDE. DECRET royal qui modifie les statuts des deux chambres des Etats-géné raux. Nous, Guillaume II, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc., etc.; Ayant pris en considération qu'il peut se présenter des cas où il importerait aux deux chambres des Etats géné raux, pour l'application de l'art. 96 de la loi fondamentale, d'obtenir des éclaircissements qui pourraient être jugés nécessaires pour l'examen des pouvoirs des membres nouvellement ėlus ; Que cependant les dispositions du paragraphe 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1820, n° 1, empêchent les chefs des départements d'administration géné rale d'accueillir les demandes que les chambres pourraient faire à cet égard et d'y répondre ; Ann hist. pour 1841. App. Que ces mêmes dispositions empêchent aussi les chefs des départements de recevoir des pétitions que les cham bres des Etats- généraux désireraient faire connaître au gouvernement, et renvoyer, dans ce but, à quelque département d'administration générale ; que toutefois un simple renvoi de cette naturc ne peut être considéré comme apportant quelque infraction aux relations qui existent constitutionnellement entre les chambres des Etats-généraux et les départements d'administration gé. nérale; Avons statué, comme nous statuons, par modification en cela des dispositions du paragraphe 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1820, no 1, et sauf la faculté accordée par l'art. 93 de la loi fonda-mentale aux chefs des départements d'administration générale, de leur mander et ordonner: 1. D'accepter respectivement des chambres des Etats-généraux et d'y répondre, les demandes en obtention d'éclaircissements qui, dans les cas prévus par l'art. 96 de la loi fondamentale, pourraient être jugés nécessaires par une des chambres pour l'examen des pouvoirs des membres nouvellement élus ; 2o D'accepter également les pétitions qui pourraient leur être renvoyées purement et simplement par une des deux chambres. Le présent arrêté sera communiqué aux deux chambres des Etats-généraux et aux chefs des départements d'admi nistration générale, ainsi qu'au conseil d'Etat. La Haye, le 17 mars 1841. GUILLAUME. Le ministre de la justice, VAN MAANEN. |