et convoquée en vertu des pleins pouvoirs qui avaient directement, trait à la loi constitutionnelle, et ayant promis, sous la foi da serment, de voter les lois, le parti de l'opposition s'est placé, par des actes non équivoques, sur le terrain de la constitution de 1840, et cependant sa manière d'agir a été tout-à-fait opposée.

On était parvenu à faire croire à la 'majorité qu'il serait avantageux pour le pays que l'on se prononçât contre la loi constitutionnelle de 1840; une résolution du 23 juin, adoptée par 43 membres contre 35, prouva cette tendance. En effet, la chambre déclara qu'à raison des doutes existants sur sa compétence. elle n'accorderait son concours au gouvernement qu'après avoir acquis la certitude qu'il n'en résulterait aucune improbation implicite de la constitution de 1840.

On a de la peine à s'expliquer une tendance de cette nature. Les députés ne tenaient leur mandat que d'une élection faite conformément à la constitution de 4840. Comment donc s'étaientils imaginé qu'ils ne pouvaient faire usage de leur mandat qu'à l'effet de repousser les propositions du gouvernement? Le bon sens suffit pour voir combien une pareille idée serait erronée. Mais si, en refusant tout concours au gouvernement, on a voulu suggérer au peuple l'idée fausse que la constitution de 1840 n'était point propre à assurer le bien-être du pays, et déterminer ainsi un mécontentement secret dans les diverses classes de la population, et le désir d'un autre état de choses, dans cette supposition, le mauvais vouloir de cette majorité ne serait plus douteux. L'adresse, rejetée à l'unanimité par la première chambre et blàmée par un grand nombre de membres de la seconde chambre, était non-seulement dangereuse, mais ne pouvait amener aucun résultat. D'ailleurs la grande majorité de nos sujets, qui était demeurée étrangère à de pareilles menées, devait voir avec déplaisir une pareille résistance à tous nos efforts dans l'intérêt du pays. Nous ne pouvons croire que cette conduite ait été basée sur des calculs coupables, se rattachant à un désir d'utiliser des événements futurs qui pourraient amener des bouleversements. La découverte de projets crimi

nels de ce genre ne servirait qu'à rendre odieux et méprisables leurs auteurs, qui nous ont prêté serment de fidélité et d'obéissance, ainsi qu'à notre cher et bien-aimé fils. Nous repoussons avec horreur une pareille opposition.

Nous devons aussi nous plaindre de cette tactique de la majorité qui consiste à calomnier nos serviteurs les plus intimes, tout en protestant d'un dévouement sans bornes pour notre personne. Dans toutes les affaires importantes de P'Etat, nos conseillers fidèles sont chargés de l'exécution de nos volontés; si on les attaquait, les tribunaux seraient positions de la constitution du 6 août là pour punir. Conformément aux dis1840, nous convoquerons, dans le délai légal, une assemblée d'Etats à laquelle nous nous proposons de soumettre de nouveau les projets de loi qui n'ont pas été examinés.

Nous aimons à croire que l'exemple des erreurs de la majorité de la seconde chambre de l'assemblée dissoute exercera une salutaire influence sur la composition de la chambre nouvelle.

Nous n'avons pas besoin du concours des Etats pour assurer les services publics et pour la levée des impôts; mais nous avons besoin de ce concours pour réaliser par les lois ou par les propositions de nos sujets les bienfaits qui sont l'objet de notre sollicitude paternelle.

Nous estimons et honorons les efforts sérieux des assemblées d'Etats pour le maintien de droits d'Etat ayant une base solide.

Nous ne serons jamais blessé d'une appréciation consciencieuse par les Etats des mesures et propositions de notre gouvernement en tant que l'exercice des droits déterminés se trouve constitutionnellement lié au concours des Etats. Nous y voyons au contraire l'accomplissement consciencieux de la mission honorable et utile de corporations allemandes d'Etats.

L'esprit de parti, qui est aveugle, pourrait seul se dissimuler que le bienêtre et la prospérité du pays seraient infailliblement perdus bientôt si l'on persistait dans la voie où s'est engagée la majorité de la seconde chambre de l'assemblée des Etats qui vient d'être dissoute.

La présente proclamation sera insérée

dans la première partie du Bulletin des

Lois.

Donné à Hanovre, le 14 juillet 1841 et de notre règne la cinquième.

ERNEST-AUGUste.

Baron DE SCHELE.

DISCOURS prononcé par le prince Bernard de Solms- Braunfels, en qualité de commissaire royal, à l'ou verture de l'assemblée des Etats, le 2 décembre 1841.

Messieurs, S. M. le roi notre gracieux maître, ayant résolu de ne paraître dans aucune solennité publique pendant le temps où l'a plongé, ainsi que nous tous, une perte douloureuse, a bien voulu me confier l'honorable mission d'ouvrir la session actuelle des Etats et de vous communiquer, en son nom, ce qui suit: Primitivement, le roi n'avait pas l'intention de convoquer l'assemblée aussi promptement. Toutefois, le réglement des impôts indirects exige une nouvelle loi, qui ne permet aucun retard, et pour laquelle votre coopération est nécessaire. Cette affaire est urgente, parce que, au commencement de l'année prochaine, le duché de Brunswick sort de l'union des doua

qui a la haute mission de régler et de maintenir la force générale des armées de la patrie allemande.

Une sollicitude consciencieuse pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, le principe qui veut que l'on soit puissant pour défendre les droits de l'Allemagne comme les siens propres; le devoir politique de ne jamais s'exposer à être pris à l'improviste par les événements et paralysé dans ses actes: toutes ces considérations ne permettent ni hésitation ni réflexions inutiles.

Messieurs, S. M. espère que vous ne perdrez pas de vue ces considérations, et que vous seconderez fidèlement aussi, sous ce rapport, les efforts bienveillants de S. M. pour le bien général.

Pour atteindre ces divers buts, de nouvelles demandes de crédit sont indispensables.

Toutefois, S. M. espère qu'il ne sera pas nécessaire de grever l'Etat d'impôts nouveaux.

Dieu bénisse le roi! Dieu bénisse cet heureux pays!

BADE.

ORDONNANCE du grand-duc, relative aux refus de congé aux fonctionnaires députés.

Léopold, par la grâce de Dieu, etc. La seconde chambre des Etats, par deux résolutions des 7 et 22 mai dernier, a cru devoir contester le droit de refuser des congés à nos fonctionnaires publics députés, qui nous appartient en vertu de notre pouvoir souverain, et aux termes des paragraphes 5 et 82 de la constitution; elle a même prétenda que cet exercice de notre droit était une infraction à la constitution, et sans faire attention aux motifs par lesquels on a justifié l'exercice du droit, elle a porté une accusation formelle contre nos ministres. Toutefois, la première chambre de nos Etats ayant refusé d'accéder à la demande de la seconde, et s'étant montrée disposée à un arrangement concernant certains points secondaires en matière de refus de congé, la seconde chambre, au lieu d'attendre la marche ultérieure de l'affaire, a nonseulement protesté le 17 juillet contre

le droit de refuser des congés, mais a fait en outre une déclaration à la fois mal fondée et intempestive, mal fondée parce que la seconde chambre prétend que le refus des congés a pour effet nécessaire de porter atteinte à la composition légale de la chambre, et par conséquent à la constitution; intempestive, en ce qu'elle cherche à excuser l'obstacle survenu dans la marche des affaires de la Diète, en soulevant une difficulté oiseuse et en faisant peser sa responsabilité, sous ce rapport, sur le ministère. Nous déplorons cette erreur de la seconde chambre, ainsi que l'opiniâtretré avec laquelle elle persiste dans sa résoJution, basée sur des idées fausses. Néanmoins, nous espérons qu'après mûre réflexion elle adoptera une opinion plus saine. Nous aimons à croire que nos fidėles sujets, convaincus par une longue expérience de la manière tout-àfait constitutionnelle dont agit notre ministère, approuveront sous tous les rapports la fermeté avec laquelle il a défendu les droits qui nous appartiennent en vertu de la constitution, et que par conséquent ils ne prêteront pas l'oreille à des insinuations déplacées que se permettent à cet égard certains députés. Nous sommes persuadés que nos serviteurs ne négligeront aucune occasion de rectifier les idées fausses de la seconde chambre, concernant la ques tion des congés, et combattront avec énergie toute tentative qui aurait pour but de les propager.

Donné à Carlsruhe, le 5 août 1841.
LEOPOLD.

WURTEMBERG.

DISCOURS prononcé par le roi à l'ouverture solennelle des Etats, le 23 octobre 1841.

Sous la protection de la divine Providence, je me vois, après vingt-cinq années de règne, entouré de mes fidè les Etats, et c'est un devoir pour moi d'adresser, avant tout, une prière fervente à Dieu pour la prospérité qu'il a accordée pendant ce temps à notre patrie. Je suis aussi vivement touché de la reconnaissance que tous mes sujets

ont montrée pour les efforts de mon gouvernement. Cette confiance mu tuelle, basée sur mes principes de gouvernement suivis jusqu'aujourd'hui, me permet d'espérer que l'avenir ne sera pas moins heureux. D'après notre constitution, mon fils et sucesseur ayant atteint sa majorité, a prêté le serment qui lui impose le devoir, quand il plaira à Dieu de le mettre à ma place, de faire, dans le sens de cette constitution, le bien de notre patrie, comme je l'ai fait moi-même.

Les Etats s'occuperont, pendant cette session, de plusieurs projets de loi qui ont pour objet d'améliorer notre système judiciaire. Une commission a déjà examiné la procédure criminelle, qui se lie intimement à notre code pénal. On vous présentera aussi des pro jets de loi sur l'organisation des hypothèques et du notariat. L'union de douanes allemandes a été prolongée de douze ans, et j'espère que plusieurs Etats y accéderont. Si la politique extérieure a obligé la confédération à prendre une attitude ferme, en présence de l'étranger, en mettant sur pied les contingents et en prenant la résolution d'ériger de nouvelles forteresses, on a agi avec un accord qui ga. rantit la patrie, même pour l'avenir. Mon ministre de la guerre vous donnera la preuve que ces armements ont été faits avec une scrupuleuse économie. Il vous soumettra d'autres propositions qui se lient à des objets considé rés comme nécessaires pour compléter notre système défensif. Les vœux exprimés par les Etats dans les sessions antérieures, et l'expérience, m'ont inspiré l'idée de vous présenter une loi se rattachant à notre édit d'administration, On vous soumettra aussi des projets de loi sur la contrefaçon et les brevets d'invention, et cela, pour nous mettre d'accord avec les autres Etats de la confédération. Des projets de loi concernant les pensions de retraite des professeurs serviront de complément aux lois relatives à l'enseignement. Vous partagerez ma joie sincère sur l'état de nos finances : nonobstant les diminu tions d'impôt accordées dans la dernière session, un amortissement extraor dinaire a eu lieu. Les frais concernant notre armement extraordinaire ont été payés sur le service courant...

Cet état de nos finances me détermine à appeler votre attention sur la grave question des chemins de fer. Mes ministres sont chargés de vous faire connaître les vues du gouvernement sur eet objet, qui intéresse si vivement notre commerce et notre industrie. C'est avec une entière confiance dans vos lumiéres et dans votre zèle pour le bien général que j'attendrai vos travaux, et je vous prie d'agréer l'assurance de ma bienveillance royale.

terons ici l'assurance que, de même que notre auguste père, ños deux frères, nos prédécesseurs d'illustre mémoire, ont régi sagement et d'une manière prospère, sans constitution écrite, nous mettrons tous nos soins paternels à atteindre le même but, et que le bonheur de nos sujets sera toujours lié à notre propre bonheur.

Donné à Hambourg, le 28 mai 1841.
PHILIPPE.

HAMBOURG.

PUBLICATION dans laquelle S. A. R. le landgrave régnant promet de donner a son pays une constitution d'Etat.

En conséquence d'une décision de S. A. R. le landgrave, sur la demande du conseil d'Etat de Hambourg, comme aussi des autorités communales du bailliage de Hambourg, pour l'introduction d'une constitution d'Etat dans le landgraviat de Hesse-Hambourg, le soussigné, conseiller intime, porte à la connaissance du public ce qui suit:

Hambourg, le 8 mai 1841.

Par ordre suprême, le conseiller intime du landgraviat de Ibell. Vu, de Titzenhofer.

Nous, Philippe, parla grâce de Dieu, landgrave souverain de Hesse, etc., etc., sur la prière qui nous a été adressée, le 28 janvier de cette année, par notre conseil d'Etat et les autorités communales du bailliage de Hambourg, pour l'introduction d'une constitution d'Etat dans les bailliages de Hambourg et de Meisenheim, nous leur faisons connaître que, quoique le bailliage supérieur de Meisenheim ne nous ait pas encore fait connaître son vœu à cet égard, en exécution de l'art. 13 de l'acte de la Diête, et de la détermination de l'art.55 du traité définitif de Vienne, nous sommes intentionné de donner une constitution d'Etat à notre landgraviat, aussitôt que nous aurons acquis, par un mûr examen de l'état de choses, la conviction que la réunion des bailliages de Hambourg et de Meisenheim sous une même constitution est le meilleur moyen de prospérité pournos sujets. Nousajou

HESSE-DARMSTADT.

DISCOURS prononcé par le grand-dac d l'ouverture des Etats du ducké, le 6 décembre 1841.

Messieurs, c'est avec plaisir que je vous vois réunis autour de moi pour recommencer vos travaux. Lors de la clôture de la dernière session, au commencement de cette année, les circonstances me déterminèrent a m'occuper de compléter le matériel de guerre et les approvisionnements, et adopter des mesures pour mettre nos réglements militaires d'accord avec les principes posés dans le pacte fédéral. Dans le cours de la session on vous dira ce que j'ai ordonné dans ce but. La garantie de toute l'Allemagne, le complément de son système défensif, forceront encore la confédération germanique à des dépenses qui concernent aussi le grandduché, et à l'égard desquelles on vous fera aussi au besoin des communications. Ces mesures sont les conditions nécessaires d'une paix honorable, et je compte sur votre assentiment pour obtenir les crédits nécessaires à l'accomplissement de ces obligations. Je pense aussi que vous remercierez avec moi la Providence de nous avoir conservé a ce prix les bienfaits durables de la paix,

Je dois vous faire remarquer que notre organisation militaire a produit, dans les circonstances de cette année, les meilleurs résultats; non-seulement il n'a pas été nécessaire de lever des recrues, mais de plus les armements ont été moins coûteux. Le pays n'a pas été arrêté dans ses progrès; le système des routes est à son terme, et l'affranchissement de la propriété foncière sera ef

I

fectué dans quelques années, surtout en ce qui concerne mes biens patrimoniaux. Les lois votées dans la session dernière ont été promulguées; le nouveau Code pénal sera en vigueur; les projets de loi concernant le droit civil ne pourront pas vous être soumis dans celle session, parce que les travaux ne sont pas assez avancés. D'un autre côté, le traité de l'union des douanes a été prolongé de douze années, et je puis vous annoncer que d'autres Etats de l'Allemagne y accéderont. Depuis mon avénement au trône, j'ai mis tout mon bonheur à assurer la prospérité de mes sujets; je vois avec d'autant plus de plaisir que l'on rend justice à mes efforts, et je suis surtout flatté de voir que la partie du pays qui, depuis vingt-cinq ans, est incorporée au grand-duché se montre satisfaite de son sort, et ne le cède pas en dévouement à ma personne et à mon gouvernement aux autres provinces. Le budget et quelques autres lois de finances vous seront présentées ainsi que quelques autres projets de loi peu étendus. On sait que cette session ne sera pas de longue durée. Si le budget des dépenses est plus élevé que celui de la période financière courante, sans cependant nécessiter de nouveaux impôts, il faut l'attribuer, soit à des résolutions de la Confédération germanique, soit à des dépenses faites dans l'intérêt général. Je vous prie d'agréer l'assurance de ma bienveillance.

SUÈDE.

êtes rassemblés, trois traités de commerce et de navigation, à avantages égaux, ont été conclus avec la république de Venezuela et avec les villes libres de Hambourg et de Brême. Ils seront publiés après que les ratifications auront été échangées. D'autres négociations, dans l'intérêt du commerce des deux royaumes réunis, sont en pleine activité, et j'ai le plaisir de vous annoncer que la plus intéressante, celle du droit du Sund, est sur le point d'être terminée d'une manière satisfaisante. Le premier devoir d'un gouver. nement est de veiller à ce que les principes de nationalité demeurent intacts. Celui qui permet de les miner prépare leur ruine. Cependant, les lois soumises le plus long-temps à l'épreuve de l'expérience, sont sujettes aux réformes jugées nécessaires, principalement celles introduites par des secousses; mais si le pouvoir de la raison et l'ordre n'en sont pas les suites, l'État se trouve en danger.

J'entrevois un heureux avenir pour notre Péninsule du nord, si nous pouvons conserver la paix; mais l'indifférence qui nous conduirait à négliger nos préparatifs en cas de guerre, amènerait la destruction de notre nationalité, creuserait le tombeau de la patrie. Les nations sont ce qu'elles veulent; si elles ne sont pas puissantes, elles savent se faire respecter par leur loyauté et leur tranquillité. Il y a des époques auxquelles une nation doit se soumettre à des sacrifices, quelque grands qu'ils soient, nommément lorsque l'honneur les prescrit à son prince et à son gouvernement. Si le chef suprême de l'Etat doit s'engager personnellement par l'étendue de son pouvoir, il ne doit jamais hésiter a le faire, lorsque l'avanta ge et la considération de son pays lui en font un devoir. En 1809, le royaume, après avoir perdu un tiers de son territoire. se trouva en guerre avec tous les alliés d'un puissant empire, sans secours extérieur et divisé à l'intérieur. Ensuite il fut soumis à un système commercial qui le rendit ennemi de l'Angleterre. Dans cette situation, le roi Charles XII ne consulta pas ses moyens actuels, ses espérances déçues, mais son avenir. Quelques personnes considérèrent notre armée d'Allemagne comme devant essuyer les mêmes désastres que celle qui, quatre ans plus tôt, y avait péri.Elle