Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24A. Thoisnier-Desplaces, 1842 - Europe Avec un Appendice contenant les actes publics, traités, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Variétés renfermant des chroniques des événements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et nécrologiques. |
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... jugement rétroactif sur la politique qui aurait été suivie par le 1er mars , oui , vous avez eu une majorité de blame contre les négociations suivies par le cabinet du 1er mars ; lorsqu'il s'est agi des actes mêmes de ce cabinet , vous ...
... jugement rétroactif sur la politique qui aurait été suivie par le 1er mars , oui , vous avez eu une majorité de blame contre les négociations suivies par le cabinet du 1er mars ; lorsqu'il s'est agi des actes mêmes de ce cabinet , vous ...
Page 107
... jugement rendu contre eux . M. Martin ( du Nord ) pensait qu'il fallait opter entre l'appréciation par les tribunaux ou la cessation de la saisie si le créancier était désintéressé . Enfin , M. Maurat - Ballange confirmait l'aliénation ...
... jugement rendu contre eux . M. Martin ( du Nord ) pensait qu'il fallait opter entre l'appréciation par les tribunaux ou la cessation de la saisie si le créancier était désintéressé . Enfin , M. Maurat - Ballange confirmait l'aliénation ...
Page 109
... jugements nécessairement susceptibles d'appel . Ces raisons n'étaient pas adoptées par MM . Pascalis , Crois- sant et le garde - des - sceaux . Le rapporteur de la commission ne voyait plus pour la procédure aucune sécurité si les ...
... jugements nécessairement susceptibles d'appel . Ces raisons n'étaient pas adoptées par MM . Pascalis , Crois- sant et le garde - des - sceaux . Le rapporteur de la commission ne voyait plus pour la procédure aucune sécurité si les ...
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... jugement fixant jour nouveau , l'adjudication rendue impossible au jour annoncé ; la remise ne devant en aucun cas excéder soixante jours ; enfin 704 , qui exige dans cette occurrence des annonces et des insertions nouvelles . Ann ...
... jugement fixant jour nouveau , l'adjudication rendue impossible au jour annoncé ; la remise ne devant en aucun cas excéder soixante jours ; enfin 704 , qui exige dans cette occurrence des annonces et des insertions nouvelles . Ann ...
Page 114
... jugement d'adjudication ; 713 établit les conditions à remplir pour obtenir expédition de ce jugement ; 714 a rapport aux frais extraordinaires à prélever par jugement ; 715 énumère avec soin les nullités , si rigoureuses d'ailleurs en ...
... jugement d'adjudication ; 713 établit les conditions à remplir pour obtenir expédition de ce jugement ; 714 a rapport aux frais extraordinaires à prélever par jugement ; 715 énumère avec soin les nullités , si rigoureuses d'ailleurs en ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mars accusés actuel adopté amendement Argovie articles aurait avaient budget c'était cabinet Chambre des pairs choses commerce commission conseil Considère constitution cortès cour royale cours d'assises Darmès débat déclaration demande département dépenses députés devant diète discours discussion dispositions douanes Duclos établir état Etats États-Unis finances général gouver gouvernement Grande-Bretagne guerre Guizot hommes houilles intérêts jour jugement juillet jury justice l'adjudication l'administration l'amendement l'Angleterre l'art l'article l'état l'honorable l'orateur législation Lherbette lieu livres sterling lois lord lord Palmerston lord Russell majorité marine membres ment mesures militaire millions ministre n'avait nation nationale navires nécessaire nement ordonnance pacte fédéral paix palais des Tuileries paragraphe pays pensée peuple politique ports pourra pouvait pouvoir préfet première présente président principes proposait Prusse public publique puissances question rapporteur régent reine relations reste Robert Peel royaume Rumilly saisie sera seront service session seulement sion sujet système tarif tion traité travaux tribunal vente vote
Popular passages
Page 5 - Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 40 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Page 6 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 3 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits...
Page 3 - A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au...
Page 2 - A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté mentionné en l'article 1 i . Ain-. 14. — Dans les trois jours, et sur la production des...
Page 5 - Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchements , exclusions ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle dans l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le...
Page 106 - L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les cours royales, chambres réunies , après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs , et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année , dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de leur ressort, parmi les journaux qui se publient dans le département, un ou plusieurs journaux où devront être insérées...
Page 39 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants des deux royaumes ; ils ne seront pas soumis , à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, •villes ou lieux quelconques des deux...