 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pavillon national, des privilèges spéciaux. ART. 10. — La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Ëtat, au moyen des patentes et papiers de bord , délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers, " JW, 5. Les marchandises de toute nature dont l'im-- l'exportation et le transit sont ou seront legaleir.^... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et ta teliers.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...4. La nationalité des bâtimens sera admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlemens particuliers à chaque pays, au moyen des titres et...compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers. Art. 5. Les marchandises de toute nature dont l'importation , l'exportation ou le transit sont ou seront... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...communes , etc. , ou qu'ils le soient par des établissements publics on corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'autre, d'après les lois et règlements particuliers a chaque Etat, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes lux capitaines... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments stra reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...Communes , etc., ou qu'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. Art. II. La nationalité des bâtiments sera admise de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque État , au moyen des titres et patentes délivrés par les Autorités compétentes , aux Capitaines... | |
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La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. 
