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" ... l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce... "
Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835 - Page 135
by Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. — Toutefois aucune troupe étrangère...admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv.— Ç. 24 juin 1793, art. 62*. — C. 5 fruct. an in, art. 132...
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...l'exécution de* lois, sans pouvoir jumáis ni Mispcndre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. « Toutefois, aucune troupe étrangère...ne pourra être admise au service de l'État qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...pourl'ext'cution des lois, sans pouvoir jamais, ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne...d'une loi. Art. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne...admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...Partie, T. *. I 830. a sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes-, ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. I 5. Suppression des mots , des départemens. ART. I 6 et 17. La...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les )is elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...suspendre les lois elles - mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troitpe étrangcre ne pourra être admise au service de l'État qu'en. vertu d'une loi (3). 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Cbambre des Pairs et la Chambre...
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne...admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenserde leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Euit qu'en vertu d'une loi. ART. 15. • Suppression des mots, des dèpartemcns. ART. 16 et 17. La...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...l'exécution Ji s lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la...
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