 | 1807 - 324 pages
...cas de condamnations, les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ. VHI. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...lui refuse du travail ou son salaire, son livret et sou congé lui seront remis , «ncore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...«voir acquitté sa dette par sou travail, et rempli ses engagemens •i son maitre l'exige, VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé (es avances .qui lui on,i été fuites : seulement... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses vngag«mens si son M aitve l'exige. VIII. S il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce...lui refuse du travail ou son salaire, son livret et wn congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas runb •m.-r les avance* qui lui « ni été faites... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...aï cir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engng":niens, fi son maître l'exige. VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer , parce qu'on lui refuse du travail ou sou salaire, son livret ou son congé lui seront remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemens, si son maître l'exige (art. 7). S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...salaire, son livret et son congé lui sont remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites; seulemènt le créancier a... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dette par sou travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige. ( /6/rf. , art. 7. ) ART. 388q. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret ou son congé lui sont rerais, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites.... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...sa dette par son travail et rempli ses engagemeus, si son maitre l'exige. sB8 COHÎUI.AT. — 9 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...éngagenfens, si soif maître l'exige, 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de" se retirer pffree qu'ort lui refuse du travail ou son salaire, son livret et Son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avancés qui lui ont été1 faites; seulement le... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige. (Idem, art. 7.) S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...son salaire, son livret et son congé lui sont remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier... | |
 | 1837 - 576 pages
...qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemens , si son maître l'exige. 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...travail ou son salaire , son livret et son congé lui seront remis encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le... | |
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S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le... 
