 | France - Law - 1850 - 914 pages
...27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées padint les dix années... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...au tnaire de la commune <ro il veut s'établir, lui indiquer le local, et lui faire la déclaration des lieux où il a résidé et des professions qu'il...les dix années précédentes. Cette déclaration est en outre adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République.... | |
 | 1879 - 392 pages
...1850, tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner...a exercées pendant les dix années précédentes, déclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Académie, au procureur de la République... | |
 | 1850 - 400 pages
...« Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...: Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner...a exercées pendant les dix années précédentes. » La déclaration, adressée au recteur de l'académie, au procureur impérial, au préfet, reste... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...registre spécial. Elle doit porter la désignation du local et l'indication des lieux où l'instituteur a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Elle doit être accompagnée : 1.° de l'acte de naissance de l'instituteur, 2.° du titre exigé pour... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner...a exercées pendant les dix années précédentes. Celle déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Economics - 1849 - 866 pages
...privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité , doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner...doit être , en outre , adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la République et au sous-préfet. Elle demeurera affichée,... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... 
