 | France - 1813 - 618 pages
...juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses reçues...sans que ladite amende puisse être inférieure à « deux fents francs. « La présente disposition est applicable à tout " fonclionnaire,agent ou préposé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sarfe que ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. La présente disposition est... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...le juge de paix , il l'ait prêté devant le maire. ( Avis du conseil d'état , du 2 juillet 1807. ) promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire , agent ou préposé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...concussion, l'arbitre, suivant l'art. 177 du Code pénal , serait passible de la peine du carcan , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées,...sans que ladite amende puisse être inférieure à aoo fr. Cette dernière circonstance fait naître une question assez importante, il s'agit de savoir... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des...que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait dans... | |
 | 1863 - 392 pages
...faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | 1847 - 400 pages
...Amende. — Solidarité. — L'art. 177, C. pén., veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses...ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative, qui ne doit être éludée sous aucun prétexte. Une déclaration... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des...choses reçues, sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cent* francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
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... et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de... 
