décrieraient ou refuseraient les monnaies de la république.

Loi relative à l'échange des prisonniers en Angleterre.

Loi relative aux moyens de se pourvoir en conciliation.

Loi qui interdit l'usage des cloches et de tout autre moyen de convocation publique pour l'exercice d'un culte.

Suspension provisoire de la vente des biens des hôpitaux; ceux non vendus leur seront rendus, ceux vendus seront remplacés par pareille quantité de domaines nationaux. Loi sur la confection des mandats.

Loi. Les parens d'émigrés ne sont plus sous la surveillance des municipalités, ils ne fournissent plus d'hommes aux armées, leurs biens leur sont rendus : la nation représente les absens.

Loi qui exclut de Paris les ex-conventionnels sans fonctions, les militaires et fonctionnaires destitués, les prévenus d'émigration, les amnistiés, etc., et qui prononce la déportation contre ceux qui y seraient trouvés après un délai de trois jours.

Loi sur l'échange des assignats contre les mandats, à trente capitaux pour un.

Loi. Exclusion de Paris des chefs de rebelles amnistiés.

Loi relative aux biens des ecclésiastiques déportés, qui doivent être remis à leurs héritiers.

Loi concernant la remise au Directoire des articles secrets des traités avec les puissances étrangères.

Loi qui accorde des pensions aux militaires blessés.

Loi sur les reventes des domaines natio

naux.

Loi. Le traitement des membres de l'Institut est fixé à 1,500 francs.

Nouveau Code civil présenté à l'examen des Conseils par Cambacérès, au nom de la commission de la classification des lois.

Loi. Organisation du tribunal de cassation.

Loi qui rapporte les lois antérieures sur les transactions particulières.

Loi sur le mode de remplacement des administrations municipales.

Loi qui accorde des secours aux veuves des militaires morts sous les drapeaux et en combattant.

Loi. Les anniversaires des 14 juillet et 10 août seront célébrés séparément.

Juillet 31.

Août 2.

Loi sur le paiement en numéraire du dernier quart des domaines nationaux.

Loi concernant les droits des enfans naturels.

6. Loi relative aux droits d'importation et d'exportation.

16.

23.

Septem. 5.

6.

Loi. La fondation de la république sera célébrée par une fète dans toute l'étendue du territoire français.

Loi. Etablissement d'un droit de patente pour l'an 5, et son tarif selon les divers négoces ou professions qui y sont assujetties. Loi qui rend aux prêtres reclus la jouissance de leurs biens.

Loi qui accorde des pensions aux veuves des marins morts pour la patrie.

7. Loi qui admet le recours en cassation des jugemens militaires.

21.

Octobr. 6.

Novem. 27.

29.

Loi qui ordonne le paiement du quart en numéraire, aux pensionnaires et aux rentiers de l'État.

Loi qui réserve le sixième des contributions pour le paiement des rentes et pen

sions.

Loi. Impôt sur les billets de spectacle, destiné aux indigens.

Loi qui fixe les droits de patente, et en détermine les exceptions.

Décemb. 4.

5.

II.

24.

La loi du 25 octobre (3 brumaire) est modifiée; l'amnistie est toujours étendue à tous les délits révolutionnaires, mais les am-/ nistiés, les chefs de chouans, les Vendéens et les parens d'émigrés sont interdits des fonctions publiques jusqu'à la paix géné

rale.

Loi qui fixe le cours des mandats.

Loi qui accorde des pensions aux parens des citoyens morts le 10 août.

Loi relative à là restitution des biens des religionnaires fugitifs.

1797.

INTÉRIEUR.

Septem. 4.

TRAITÉ DE PAIX AVEC LE PAPE PIE VI,
signé à TOLENTINO.

PRÉLIMINAIRES DE PAIX AVEC L'EMPEREUR,
signés à LÉOBEN.

Renouvellement d'un tiers

du Corps Législatif et d'un directeur.

JOURNÉE DU 18 FRUCTIDOR:

lutte entre le Directoire et les deux Conseils; LE DIRECTOIRE TRIOMPHE;

le crédit tombe, le commerce s'anéantit, l'on craint le retour du régime de la terreur; la consternation est à Paris et dans les départemens.

Octobre 17. TRAITÉ DE PAIX Définitif avec L'EMPEREUR,

Décem. 11.

signé à CAMPO-FORMIO.

OUVERTURE DU CONGRÈS DE RASTADT.

Janvier 21.

Les deux Conseils prêtent le serment de