Mars 28. Loi relative à l'établissement et au mariage de S. A. R. Monseigneur le duc de Berry.

Avril

5. Les Conseils d'arrondissement sont convoqués dix jours après l'adoption de la loi sur les finances, ceux de département cinq jours après la clôture des premiers, dont la session durera dix jours.

Ordonnance du Roi. Licenciement de l'École Polytechnique.

La loi sur le budget est adoptée par la Chambre des Députés, et le 27, par celle des Pairs.

Ordonnance du Roi. Le Roi renonce au retour au domaine des dotations de la famille Bonaparte, en faveur des militaires. amputés et des donataires des 6o, 5o et 4o classe, en assimilant à ces derniers les braves de la Vendée.

Loi sur les finances.

Ordonnance du Roi, qui accorde une amnistie à tout individu poursuivi et condamné comme fauteur et complice de la désertion qui a eu lieu antérieurement au ier octobre 1815. Cette ordonnance est rendue pour célébrer l'anniversaire de l'entrée du Roi à Paris en 1814.

4.

.

Ordonnance qui nomme une commission

Mai

Juin

pour régler la distribution des to millions retranchés de la liste civile.

9. Ordonnances instituant et nommant des sous-secrétaires d'Etat attachés à chaque ministère.

19.

Ordonnance du Roi. Organisation des maisons royales de la Légion d'honneur. 22. Ordonnance du Roi. Reconstitution du domaine extraordinaire.

26.

11.

19,

19.

Ordonnance qui règle le mode de liquidation et d'acquittement de l'arriéré antérieur au 1er janvier 1816.

Ordonnance du Roi sur les biens des hôpitaux à remettre aux anciens propriétaires ou ayant-cause.

4

Ordonnance du Roi qui fait remise, à l'occasion du mariage de S. A. R. Monseigneur le duc de Berry, des confiscations générales prononcées par les Cours des tribunaux, pour quelque cause que ce soit, et des amendes et frais de procédure encourus dans des affaires relatives à des faits politiques, dont le but était de servir la cause royale.

Ordonnance du Roi qui accorde amnistie pleine et entière à tous les déserteurs des départemens de la marine, à l'occasion du

mariage de S. A. R. Monseigneur le duc de Berry.

Juillet. 3. Ordonnance du Roi qui détermine un mode pour faire déclarer l'absence ou con

stater le décès des militaires et ouvriers employés aux armées disparus depuis le 21 avril 1792 jusqu'au 20 novembre 1815.

Ordonnance du Roi qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires et particuliers.

Ordonnance du Roi. A l'avenir aucun corps civil ou militaire ne pourra décerner, voter ou offrir, comme témoignage de la reconnaissance publique, aucun don, hommage ou récompense, sans l'autorisation préalable de Sa Majesté,

Ordonnance. Les dénominations, expressions et formules qui rappellent les

gouvernemens antérieurs au retour du Roi, sont effacées du Code civil; défenses sont faites de s'en servir.

Ordonnance. Organisation de toutes les gardes nationales du royaume.

Ordonnance du Roi qui attache un aumônier à tous les corps de l'armée portant le nom de Légion ou Régiment.

Ordonnance du Roi qui accorde un grade de plus, une pension de retraite et la croix

de Saint-Louis aux officiers du régiment des Gardes-Suisses qui faisaient partie du régiment au 10 août 1792.

Ordonnance. Il sera accordé des congés de semestre, avec demi-solde, à la moitié des officiers des légions départementales et des régimens de cavalerie.

Ordonnance du Roi. Nouvelle édition du Code de commerce.

Ordonnance du Roi. Réorganisation de l'Ecole Polytechnique; elle n'est plus soumise à un régime militaire.

Ordonnance du Roi. Nouvelle édition du Code d'instruction criminelle.

Ordonnance du Roi. Nouvelle édition du Code pénal.

Ordonnance du Roi. Répartition des 11 millions accordés par le Roi et les Princes sur leurs propres fonds, pour secourir les départemens qui ont le plus souffert de la guerre.

Ordonnance du Roi qui autorise la Société des Prêtres des missions de France, et l'approbation des statuts de cette société.

Ordonnance du Roi qui autorise les Princes de la famille royale et les Princes du sang qui sont actuellement en France, à prendre à la Chambre des Pairs, pendant la

Novem. 22.

première session, le rang et la séance qui leur appartiennent à droit de naissance.

Ordonnance du Roi accordant des primes d'importation pour les grains et les légumes. 27. Ordonnance du Roi. Les 86 départemens du royaume sont divisés en cinq séries

Décembre.

pour le renouvellement des membres de la Chambre des Députés.

Le projet de loi pour percevoir quatre douzièmes de l'impôt direct sur les rôles de 1816, est adopté le 18 par la Chambre des Députés, et le 19 par la Chambre des Pairs.