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" Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie dans les lieux occupés par l'ennemi et pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel jugé par une commission militaire et condamné à mort: ses biens... "
Résumé des évènemens les plus remarquables de l'histoire de France, de 1788 ... - Page 407
by P. F. FRISSARD - 1824 - 460 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815
...leurs biens être confisqués au profit du domaine de l'état, conformément aux lois existantes. 3. '- ii S " Bi Rb5&f @ _" k m 6F i Yb - P ࣝ; r2I `` dans les lieux occupés par l'ennemi, «t pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel...
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Bulletin des lois, Volume 54

France - Law - 1814
...biens être confisqués au profit du domaine de l'Etat, conformément aux lois existantes. ( "4) 3- Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie dans les lieux occupés par l'ennemi et pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...leurs biens être confisqués au profit du domaine de l'état, conformément aux lois existantes. 3. Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie, dans les lieux occupés par l'ennemi, et pendant son séjour, sera déclan' traître, et comme tel...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...ce danger, se manifestent dans ses dispositions contre les partisans des Bourbons. « Tout Français au service d'une des puissances dont les « troupes...signes ou les décorations de l'ancienne dynastie, se« ront déclarés traîtres, et jugés par des commissions militaires, « condamnés à mort , et...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - Constitutional history - 1822
...biens être confisques au profit du domaine de l'Etat , conformément aux lois existantes. — a". Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie dans les lieui occupés par l'ennemi , et pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...biens être confisques au profit du domaine de l'État , conformément aux lois existantes. — 2". Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dvnaslie dans les lieux occupés par l'ennemi , et pendant son séjour , sera déclaré traître ,...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...des Bourbons. « Tout • Français au service d'une des puissances dont les troupes enva• hissent le territoire de l'empire , et tout Français qui...jugés par des commissions militaires, condamnés à mort, « et leurs biens seront confisqués. » L'importance des anciens souvenirs n'a pu s'apprécier...
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Mémoires pour servir a l'histoire de France sous le gouvernement ..., Volume 9

Jacques Barthélemy Salgues - France - 1826
...rendre un qui annonçoit l'effroi dont il étoit lui-même frappé : «Tout Français au « servie* d'une des puissances dont les troupes « envahissent...l'empire, et tout « Français qui aura porté les signes on /es dé« corations de l'ancienne dynastie, seront dé« clarés traîtres , jugés par des commissions...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 7

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...ses dispositions contre les partisans; des Bourbons. Un décret impérial porte : « Tout Français au service, d'une des » puissances dont les troupes...et tout Français qui aura porté les » signes ou les'déco*ations de- l'ancienne dynastie, se^ » r-ont déclarés traîtres , jugés pajr des Commissions...
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Histoire de la restauration et des causes qui ont amené la chute ..., Volume 1

Capefigue, Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1831 - 10 pages
...lois, et leurs biens confisqués au profit du domaine de l'Etat, conformément aux lois existantes. » Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie , sera déclaré traître, et comme tel, jugé par une commission militaire et condamné à mort. Ses...
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