| France - France - 1815 - 1208 pages
...leurs biens être confisqués au profit du domaine de l'état, conformément aux lois existantes. 3. '- ii S " Bi Rb5&f @ _" k m 6F i Yb - P ࣝ; r2I `` dans les lieux occupés par l'ennemi, «t pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel... | |
| France - Law - 1814 - 228 pages
...biens être confisqués au profit du domaine de l'Etat, conformément aux lois existantes. ( "4) 3- Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie dans les lieux occupés par l'ennemi et pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel... | |
| France - France - 1816 - 734 pages
...leurs biens être confisqués au profit du domaine de l'état, conformément aux lois existantes. 3. Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie, dans les lieux occupés par l'ennemi, et pendant son séjour, sera déclan' traître, et comme tel... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...ce danger, se manifestent dans ses dispositions contre les partisans des Bourbons. « Tout Français au service d'une des puissances dont les « troupes...signes ou les décorations de l'ancienne dynastie, se« ront déclarés traîtres, et jugés par des commissions militaires, « condamnés à mort , et... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...biens être confisques au profit du domaine de l'Etat , conformément aux lois existantes. — a". Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie dans les lieui occupés par l'ennemi , et pendant son séjour, sera déclaré traître, et comme tel... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...biens être confisques au profit du domaine de l'État , conformément aux lois existantes. — 2". Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dvnaslie dans les lieux occupés par l'ennemi , et pendant son séjour , sera déclaré traître ,... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...des Bourbons. « Tout • Français au service d'une des puissances dont les troupes enva• hissent le territoire de l'empire , et tout Français qui...jugés par des commissions militaires, condamnés à mort, « et leurs biens seront confisqués. » L'importance des anciens souvenirs n'a pu s'apprécier... | |
| Jacques Barthélemy Salgues - France - 1826 - 726 pages
...rendre un qui annonçoit l'effroi dont il étoit lui-même frappé : «Tout Français au « servie* d'une des puissances dont les troupes « envahissent...l'empire, et tout « Français qui aura porté les signes on /es dé« corations de l'ancienne dynastie, seront dé« clarés traîtres , jugés par des commissions... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 518 pages
...ses dispositions contre les partisans; des Bourbons. Un décret impérial porte : « Tout Français au service, d'une des » puissances dont les troupes...et tout Français qui aura porté les » signes ou les'déco*ations de- l'ancienne dynastie, se^ » r-ont déclarés traîtres , jugés pajr des Commissions... | |
| Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Capefigue - France - 1831 - 418 pages
...lois, et leurs biens confisqués au profit du domaine de l'Etat, conformément aux lois existantes. » Tout Français qui aura porté les signes ou les décorations de l'ancienne dynastie , sera déclaré traître, et comme tel, jugé par une commission militaire et condamné à mort. Ses... | |
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