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" La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le... "
Résumé des évènemens les plus remarquables de l'histoire de France, de 1788 ... - Page 132
by P. F. FRISSARD - 1824 - 460 pages
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Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Volume 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797
...FIIANCAISE déclare qu'en, aucun cas elle ne souffrira le retour des Francais qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 Juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux loix rendues contre les émigrés! .... LA NATION FRANÇAISE interdit au corps législatif de créer...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie depuis le 14 Juillet 1789 , ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. C 3 ' Les biens...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie depuis le i5 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés , el elle interdit au corps légilatif de créer de nouvelles exceptions...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 9-10

François Charles L. Comte - 1818
...aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le i4 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. » L'appel fait...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 9

Charles Dunoyer - France - 1818
...aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. » L'appel fait...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...ne souffrira la ren• trée des Français qui , ayant abandonné la patrie depuis le 1 5 juil« let 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois • contre les émigrés ( II est interdit aux corps législatifs de faire de •> nouvelles exceptions surce point). » —...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Francais qui, ayant abandonné leur patrie depuis le i5 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ;et, elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...quels sont les émigfés ? « Ce sont les Français » qui , ayant abandonné leur patrie depuis le i4 juillet 1789, » ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois » rendues contre les émigrés. » » Et quel est leur sort ? Ils sont à jamais bannis du territoire...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...la constitution qu'elle prépare , ce qui suit: « La nation « française déclare que jamais, en aucun cas, elle ne souffrira la •• rentrée des...Français qui, ayant abandonné la patrie depuis le i5 « juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux « lois contre les émigrés...
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