Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ... rédigé ... et complété au moyen de documents officiels, Volume 1J. Renouard et cie, 1855 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
20 août 29 octobre Acte notarié Actes de l'état affaires étrangères agents consulaires ambassadeurs août autorisés bâtiments caisse Capitaine de navire cellerie certificats chanceliers chancellerie charge circul Code de commerce Code de procéd Code Napoléon Code pénal commerciale comptabilité congrès de Vienne consul doit consulats consuls contrat de mariage conventions créance crime Cussy décès déclaration décret délivré dépôt déserteurs diplomatiques et consulaires direction dispositions doivent domicile douanes dresser drogmans Etats exequatur expédition fonctionnaires fonctions frais général gens gouvernement guerre juge Juridiction consulaire l'acte l'agent l'art l'équipage l'état civil l'étranger l'imanat de Mascate l'ordonnance législatif lettres lettres de marque lieu lois marchandises marine marine militaire maritime ment ministre des affaires ministres publics mission nation navigation nomme ordonn personne peuvent politique port procès-verbal publique puissances registres règle résidence rôle d'équipage s'il service souverain spéciale tarif tion titre traités tribunal consulaire Tribunaux maritimes commerciaux Voyez Actes Voyez Agents diplomatiques
Popular passages
Page 20 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 456 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 44 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 331 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 331 - Le Président de la République est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.
Page 363 - Il exprime : le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, — le nom et la désignation du navire, — le nom du capitaine, — le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, — le port d'où ce navire a dû ou doit partir, — les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, — ceux...
Page 333 - Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété...
Page 331 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; 3° Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ; 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel , sans scrutin de liste qui fausse l'élection. 5°...
Page 228 - Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font au delà des limites ci-après déterminées: au sud, le 30° degré de latitude nord; au nord, le 72°...
Page 28 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.