Des menses épiscopales en France: étude historique et juridique ... |
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... réparations , consentir les baux , donner à cens et à rentes , opérer le recouvre- ment des revenus , redevances et dimes . Mais , pour chacun de ces actes , il doit se conformer aux règles des conciles , décrétales , lettres patentes ...
... réparations , consentir les baux , donner à cens et à rentes , opérer le recouvre- ment des revenus , redevances et dimes . Mais , pour chacun de ces actes , il doit se conformer aux règles des conciles , décrétales , lettres patentes ...
Page 57
... réparations onéreuses , au- dessus des ressources de la mense , l'aliénation est permise . Autorisation du pape . Au treizième siècle , Gré- goire X , dans le Concile de Lyon tenu en 1274 , exige , pour l'aliénation quelconque des biens ...
... réparations onéreuses , au- dessus des ressources de la mense , l'aliénation est permise . Autorisation du pape . Au treizième siècle , Gré- goire X , dans le Concile de Lyon tenu en 1274 , exige , pour l'aliénation quelconque des biens ...
Page 69
... réparation ; sinon l'économe fera bailler lesdites réparations au rabais , au compte des héritiers . » Des lettres patentes de Charles IX ( 13 nov . 1572 ) déchargent les évèques des réparations de vétusté . II . Entretien de la ...
... réparation ; sinon l'économe fera bailler lesdites réparations au rabais , au compte des héritiers . » Des lettres patentes de Charles IX ( 13 nov . 1572 ) déchargent les évèques des réparations de vétusté . II . Entretien de la ...
Page 70
... réparations des vitres et du pavé , cordages , gages du sacristain , organiste et sonneurs de la cathédrale ( 1 ) » . III . Subventions au chapitre . - Pour beaucoup de menses épiscopales , un fonds considérable du revenu était absorbé ...
... réparations des vitres et du pavé , cordages , gages du sacristain , organiste et sonneurs de la cathédrale ( 1 ) » . III . Subventions au chapitre . - Pour beaucoup de menses épiscopales , un fonds considérable du revenu était absorbé ...
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... la conservation des meubles , titres et revenus de la mense , et assurance des réparations . » Lorsque l'économe avait fait apposer lui - même les scellés , il ne pouvait procéder à l'inventaire sans y LES MENSES ÉPISCOPALES ET LA RÉGALE ...
... la conservation des meubles , titres et revenus de la mense , et assurance des réparations . » Lorsque l'économe avait fait apposer lui - même les scellés , il ne pouvait procéder à l'inventaire sans y LES MENSES ÉPISCOPALES ET LA RÉGALE ...
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Common terms and phrases
18 germinal Achille LUCHAIRE administrative aliéner archevêques articles Aultre recepte avril baux bénéfices budget des cultes canonique capacité capacité juridique cathédrale chanoines chapitre charge Chilpéric Ier circonscription clergé Code commissaire commissaire-administrateur Concile Concordat Concordat de 1801 Conseil d'Etat copale Dagobert Ier décret ass dimes diocèse domaine donations dons et legs dotation ecclésias Edit de Milan Eglises établissements ecclésiastiques évêché évèchés évèques Fleurey fondations Gouvernement héritiers immeubles institution Jehan jurisprudence du Conseil l'acceptation l'administration l'article l'autorisation l'Eglise l'entretien l'évêché légale législation libéralités mainmorte mème mense épis mense épiscopale menses épisco ment mérovingiens meubles ministre des Cultes mobilier nomination oblations Ordonnance palais épiscopal pape paroisses payer pendant la vacance personnalité civile prélat Projet de décret propriété recevoir récolement régale régalien règle religieux rentes réparations revenus de l'évêque Saint saint Rémi Sées sera siècle spécialité Summa temporel terme de Noël Théodebert Ier tion titre titulaire traitement des évêques Usufruit valorum
Popular passages
Page 61 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 55 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 127 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...
Page 114 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Page 61 - ... exposez à l'appui de votre demande ; et puisque le rétablissement de la religion catholique en France comme dominante, ce qui doit être le seul but vers lequel Sa Sainteté doit diriger toute sa condescendance, dépend du sacrifice des biens ecclésiastiques déjà aliénés, je vous promets de le proposer à Sa Sainteté et je me flatte qu'elle l'adoptera de la manière la plus convenable à son autorité apostolique. « Mais Sa Sainteté, en faisant usage de toute son indulgence envers les...
Page 117 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec leque elle n'en pourrait produire aucun.
Page 173 - ... 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des cultes : elle ne pourra excéder cinq centimes pour * franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels if sera tenu tant que cette gestion le comportera.
Page 125 - Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.
Page 136 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.