 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...la délivrance des biens compris dans le testament. « Art. ioo5. Néanmoins , dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens..., sinon cette jouissance ne commencera que du jour que la délivrance aura été volontairement consentie. » « Attendu que l'enfant dont l'appelante... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...légataire universel aura la jouissance des bien* compris dans le testament , à compter du jour «lu décès , si la demande en délivrance a été faite...sinon , -cette jouissance ne commencera que du jour d« la demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander la délivrance des biens compris dans le testament. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas , le légataire universel aura la jouissance des biens...délivrance aurait été volontairement consentie. 1 006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...donne l'explication de plusieurs articles qui suivent. ART. »oo5. « Néanmoins, dans les mêmes cas, le » légataire universel aura la jouissance des...dans » l'année , depuis cette époque ; sinon cette jouis» sauce ne commencera que du jour de la demande » formée en justice, ou du jour que la délivrance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...biens légués , à compter du jour du décès , ei la délivrance cst^demandée dans l'année, où du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie , ioo5. — Dans quel cas est saisi de plein droit par la mort du... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...demander la délivrance des biens compris dans le testament. ' ^ . 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens...délivrance a été faite dans l'année , depuis cette époqne ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...délivrance des biens compris dans le testament. ioo5. Néanmoins, dans les m¿mcs cas, le léeatainï universel aura la jouissance des biens compris dans...jouissance ne commencera que du jour de la demande formée eu justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consenti«. lOoG. Lorsqu'au... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...h)polbérairement pour le tout; et testament. ?a4, -i i.~-, 916, ion, lojfl lo»6t Néanmoins, dans les même* cas, le légataire universel aura la jouissance des biens...compris dans le" testament, à compter du jour du déce», si la deimnde en délivrance a élé faite dans l'année, depuis cette époque ; HÎTinn ,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...s'explique. Il doit avoir la jouissance à compter du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année , depuis cette époque, sinon cette...délivrance aurait été volontairement consentie. Relativement au légataire à titre universel, l'art. 1011 garde le silence sur le délai d'un an énoncé... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...délivrance ne préjudicie cependant en rien à la jouissance du légataire, qui a toujours droit aux fruits, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année; sinon, du jour de la demande, ou du jour que la délivrance a été vo1oo6.... | |
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Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne... 
