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De là il suit que depuis que cette compensation s'est faite, c'est-à-dire depuis l'ecliéance de la lettre , si dès le jour de l'échéance de la lettre l'accepleur se trouvoit créancier du propriétaire de la lettre, ou du jour qu'il l'est devenu , s'il ne l'est devenu que depuis, on ne peut plus passer valablement aucun endossement au profit de personne; car il est évideut qu'on ne peut pas céder par un endosseinent des droits qu n'existent plus , et qui ont été eieiuts par la comperisation.

Par la même raison, si la compensation ne s'est faite que pour partie de la somme poriée par la lettre de change, 'l'endossement, depuis que s'est faite cette compensation, ne pourra plus se faire que pour ce qui reste dû de la soinne portée par la lellie.

186. Observez que cette compensation ne peut se faire que lors de l'eclieane de la tetre de change, ou depuis ; elle ne peut se faire auparavant. La raison est, que le propriétaire de la lettre de changelne pouvant être obligé à recevoir le paiement reel qu'on voudroit lui faire de la lettre de change avant son échéance, il ne peut, par la même raison, en souffrir, avant cette échéauce , la compensation, qui équipolle au paiement reel.

C'est pourquoi , quoique l'accepteur se troure, avant l'échéance de la lettre de change, créancier du propriétaire de la lettre d'une somme égale ou plus grande que celle portée par ja beitre, il ne se fait pas encore de compensation : elle ne se fera que. lors de l'échéance de la lertre, si le prapriétaire débiteur de l'accepteur s'en trouve alors être propriétaire : mais si avant l'échéance, il a cessé de l'être, par un: endosh sement qu'il en auroit passeà quelqu'un , il ne pourra plus y avoir lieu à la compeusation.

187. Suffit-il, pour qu'il y ait lieu à la compensa tion, que le terme de paiement porté par la lettre de change soit écoulé et échu ? est-il necessaire d'attendre que le terme de grace le soit aussi ? La Déclaration, du 28 novembre 1913 ayant décidé que le porteur, de la lettre de change ne peut être obligé à en recevoir.

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le paiement avant le dixième jour auquel expire ce terme, c'est une conséquence que la compensation ne peut s'en faire plutô! , par la raison dejà ci-dessus dile. Qu'on n'oppose pas que nous avons établi en notre Traité des Obligations, n. 591, que les tern.es de grace n'empêchent pas la compensation; car nous n'y avons parlé que des termes de grace qui sont purement termes de

graces,

tels
que ceux que

donnent des lettres de répit ou d'Etat, qui n'ont d'autre effet que d'arrêter les poursuites du créancier; mais ce terme qu'accorde l'ordonnance, n'est terme de grace que de nom, parce que c'est humanitatis ratione qu'elle l'a accordé , et pour le distinguer de celui porté par la lettre: il est réellement terine de Droit, puisque c'est la loi qui le donne.

Est-il nécessaire , pour qu'il puisse y avoir lieu à la compensation, que la dette dont le propriétaire de la lettre de change se trouve, au temps ou depuis l'échéance de la lettre, débiteur euvers l'accepleur, soit payable au niême lieu où est payable la lettre de change? La diversité des lieux auxquels les deux dettes sont payables, en empêche-t-elle la compensation ? Par exemple, si j'ai une lettre de change de mille livres tirée sur un banquier de Lyon, et payable à Lyon, et que ce banquier, lors de l'échéance de la lettre, se trouve mon créancier d'une somme égale ou plus grande, payable à Orléans , lieu de mon domicile, ce banquier pourra-t-il opposer à mon correspondant porteur de la lettre , qui se présentera pour la recevoir pour moi, la compensation de la somme que je lui dois, payable à Orléans , lieu de mon domicile ? Suivant les principes du Droit romain,

la compensation peut avoir lieu même en ce cas, à la charge par ce banquier de me faire raison du coût de la remise. C'est ce qui résulte de la loi 15, ff. de Compens. On pourroit douter si cette décision doit être suivie parmi nous. Elle est une suite des principes du Droit romain sur l'action de eo quod certo loco, par laquelle un créancier pouvoit exiger de son débiteur, où il le trouvoit, le paienent de la somme qu'il lui devoit , quoique payable dans un autre lieu, en lui tenant compte du coût de la remise du lieu où

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elle étoit payable, à celui où elle lui est demandée. mais Automne sur le titre de eo quod certo loco , atteste que cette action n'est pas reçue parmi nous. Un créancier ne pouvant donc, parmi nous, exiger la somme qui lui est due qu'au lieu où elle est payable, il semble qu'on peut en conclure qu'il ne peut pareillement l'opposer en compensation d'une dette qu'il doit en un autre lieu : en conséquence il semble que dans l'espèce proposée, si le banquier m'oppose en compensation de la somme portée par une lettre de change qu'il doit me compter à Lyon, la somme que je lui dois, payable à Orléans , je puis lui répondre que je suis prêt de lui payer à OrTeans ce que je lui dois à Orléans; que n'étant pas obligé de lui payer à Lyon ce que je lui dois à Orléans , il ne peut m'obliger de le compenser ; qu'ayant besoin de l'argent qu'il me doit à Lyon pour faire les affaires que j'ai à Lyon, et ayant pour cet effet échangé avec le tireur qui m'a fourni la lettre de change et dont il est le mandataire, de l'argent d'Orleans contre celui qu'il m'a donné à recevoir à Lyon, je ne dois pas étre obligé de recevoir l'argent que je dois à ce banquier à Orléans , à la place de celui qu'il me doit à Lyon, et dont j'ai besoin à Lyon. Neanmoins Domai, lib. 4, . 2, n. 8, pense qu'on doit admettre la compensation de dettes, quoique payą. bles en differens lieux, en faisant raison du coût de la remise. Cela pourroit dépendre des circonstances, et de l'examen du besoin pressant que le propriétaire de la lettre auroit d'avoir son argent sur le lieu.

188. Les créances de la lettre de change pertvent aussi s'éteindre 'par la compensation de ce dont le propriétaire de la lettre de charge se trouveroit être débiteur envers le tireur qui la lyi a fournie. Mais cette compensation ne peut se faire qu'après le prolêt de la lettre , et la dénonciation de ce protêt faite au tireur: car ce n'est que par cette dénonciation que la créance du propriétaire de la lettre contre le tireur est ouverte et exigible; et une créance ne peut être sujette à compensation que depuis qu'elle est devenue exigible. ( Art. 1234 et 1289 du Code Napoléon.)

M. I I.

De la Novation. ( Art. 1271 du Code Nap. )

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sur

189. La créance d'une lettre de change peut, de même

que toutes les autres créances, s'éteindre par la novation ; et ce que nous avons dit de la novation en notre Traité des Obligations, part. 3, chap. 2, peut s'appliquer à cette espèce de créance de même qu'à toutes les autres.

Y a-t-il novation dans l'espèce suivante ? Pierre, banquier de Paris, m'a donné, le premier février 1762, une lettre de change de mille livres sur Yves, banguier de Nantes, payable le premier mars. Le 8 dudit mois de février je me suis présenté à Yves pour la lui faire accepter. Au-lieu de l'accepter, il m'a donné à la place une lettre de change d'autant sur David de la Rochelle, payable le 15 dudit mois de février. Je lui ai remis un exemplaire de ma lettre de change tirée lui

par

Pierre , et j'ai mis au bas : Quittance en une lettre de change du premier février , qu'il m'a fournie sur David de la Rocheller J'ai envoyé à mon correspondant de la Rochelle ma lettre sur David, qui a fait refus, à l'échéance , de payer: mon correspondant me l'a renvoyée avec un protét. Ayant eu avis par mon correspondant, dès avant l'échéance, que David pourroit bien ne pas payer , j'ai écrit à Pierre de m'enyoyer un second exemplaire de sa lettre de change, en lui marquant seulement que je ne l'avois plus, sans lui marquer ce qui s'étoit passé. J'ai dénoncé à Yves le protêt de la lettre qu'il m'avoit donnée sur David; je lui ai demandé que faute d'en avoir pu avoir paiement, il me payât la lettre tirée sur lui par

Pierre. Sur son refus, j'ai fait le protêt de cette lettre le 10 mars, jour de l'expiration du terme de grace de cette lettre ; je l'ai dénoncé à Pierre, et j'ai intenté mon action de garantie contre Pierre : je n'avois que

celte ressource, Yves ayant fait banqueronte Pour moyen, je dis que le tireur d'une lettre de change n'en peut être acquitté envers celui à qui il l'a fouruie, que par

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