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cinq ans ?

a été éteinte par le paiement qu'il en a fait : il n'est créancier que de la somme qu'il a déboursée pour le tireur en acquittant la lettre.

200. L'action qu'a le tireur qui a été obligé de payer la lettre de change retournée à protêt, contre l'accepteur qui l'a laissé protester, quoiqu'ii en eût remis les fonds , est-elle sujeite à la prescription de

Ceite question souffre encore beaucoup de difficultés. On peut dire en faveur de la prescription, que c'est toujours en ce cas la lettre de change qui est due par l'accepteur, lequel, au lieu de la devoir au propriétaire de la lettre, la doit au tireur qui a payé le propriétaire de la lettre. On peut dire d'un autre côté, que la dette de la lettre ayant été acquittée par le paiement que le tireur en a fait au propriétaire , le tireur n'est pas créancier de la lettre , mais des fonds qu'il avoit remis à l'accepteur pour l'acquitter.

201. L'ordonnance dit que la prescription de cinq ans court du jour de la dernière poursuite. De là naît cette question : Le porteur a fait protester ga lettre le premier janvier 1750, et a donné le premier juillet une demande contre l'accepteur ou le tireur pour être payé de sa lettre de change , qui cinq ans après , faute de poursuites, a été déclarée périnée. Pourra-t-il le premier avril 1755, donner une nouvelle demande? Pour l'affirmative on dira que la prescription de cinq ans ne doit courir que depuis le premier juillet 1750, jour de l'exploit de demande qu'il a donné, qui est la dernière poursuite qu'il ait faite ; et qu'en conséquence la prescription n'étant point accomplie, il doit être recevable dans sa demande. La réponse, qui doit servir de raison de décider pour la négative, est que la dernière poursuite dont parle l'ordonnance, doit s'entendre d'une poursuite subsistante, et qui ne soit pas tombée en péremption. L'exploit de demande donné le premier juillet 1750 ayant été déclaré péri, doit être réputé comme non avenil, ne peut par conséquent avoir produit aucun effet, ni avoir arrè té la prescription de cinq ans portée par notre article.

et

Elle doit donc courir du lendemain du prolet fait le premier janvier 1750, et par-conséquent la demande donnée le premier avril 1755 n'est pas donnée à temps.

202. Si l'accepteur avoit obtenu des lettres de répit, le temps de la prescription courroit-il pendant le temps accordé par lesdites lettres de répit qui auroient été sigoifiées au propriétaire de la lettre de change? Heineccius dit que la question est controversée. J'inclinerois à distinguer si la lettre de change a été protestée ou non, et je penserois que si elle n'avoit pas ete protestée, la prescription de cinq ans ne laisseroit pas de courir du lendemain de l'échéance, nonobstant les lettres de répit, parce que ces lettres de répit n'empêchoient pas que le propriétaire de la lettre ne pût la protester. Mais si la lettre avoit été protestée, je ne pense pas que le temps de la prescription pût courir contre le porteur de la lettre, à l'égard de l'accepteur qui lui auroit fait signifier ses lettres ; parce que c'est une maxime en fait de prescription, que adversus non valentem agere, non currit prescriptio ; et que le répit empêchoit le propriétaire de la lettre de pouvoir faire aucunes poursuites contre cet accepteur.

Mais comme cela ne l'empêchoit pas de pouvoir agir contre les tireurs et endosseurs, ces tireurs et endosseurs pourront lui opposer la prescription.

Si le propriétaire de la lettre avoit obtenu sentence de condamnation, seroit-il recevable à en poursuivre l'exécution cinq ans après ? Je le pense; car la sentence est un nouveau titre que le porteur a acquis contre la partie qui y est condamnée , lequel n'est sujet qu'à la prescription ordinaire de trente ans, et non point à celle de cinq ans établie par cet article. Il est dit que les lettres de change seront réputées acquittées après cinq ans ; mais il n'est rien dit de semblable des sentences de condamnation intervenues sur lesa dites lettres.

203. Cette prescription n'étant fondée que sur une présomption de paiement, il suit de la que le proprietaire de la lettre , qui forme son action après le tempe de la prescription, peut déférer le serment décisoire au defendeur. C'est ce que decide l'ordonnance en l'article cité. Il est dit: Les pretendus débiteurs seront; tenus d'affirmer, s'ils en sont requis, qu'ils ne sont plus redevables. Par exemple, si c'est l'accepteur qu'il a assigne, cet accepteur doit jurerqu'il a acquitte la detle; si c'est le tireur, le tireur doit jurer qu'il a remis les fonds.

L'ordonnance permet même de déféreç ce serment aux veuves, héritiers et autres successeurs. Il est vrai. que ces personnes ne sont pas tenues de jurer précisément que la lettre a été acquittee , ne pouvant pas avoir toujours connoissance d'une chose qui est du fait du défunt, et non du leur ; mais elles solvent au moins jurer qu'elles estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien . C'est ce que porte l'ordonnance...

204. Il nous reste à observer sur ceite prescription, que le temps en est réglé autrement que par l'ordonnance, à l'égard des lettres qui sont payables aux paiemens de Lyon; car, suivant le réglement de 1664 , art. 10, elles sont présumées acquittées au bout d'un an depuis l'échéance, à l'égard des domicilies por teurs de billets en la place et au bout de trois ans, à l'égard des autres personnes ; sans qu'on puisse , aw bout de ce temps d'un an ou de trbis ans, en demander le paiement à l'accepteur , siron; ne justifie de diligences contre lui faites vos autom 19:10-13 i

205. L'ordonnance, en l'article 20 audit titre, a 'établi une autre espèce de prescription en faveur de ceux qui se rendent cautions pour l'événement des lettres de change, soit pour le tireur, soit pour un endosseur, soit pour l'accepteur : elle veut que ces cautions soient déchargées de plein droit après trois.

. ans, (Art. 156 du Code de Commerce ) à compter du jour des dernières poursuites faites par le créancier de la lettre.ba

L'ordonnance s'expliquant en général des coutions, elle doit s'étendre à toutes les caution's, soit qu'elles se soient obligées sur la lettre de change, soit par acte séparé. (XXIX. ....

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206. Le but de ces prescriptions de cinq ans et de trois ans, etant d'empecher toutes les vieilles recherches, elles courent contre les absens comme contre les présens, et même contre les mineurs; or. donnance de 1675, cit. 5, art. 22.( XXX)

Sur la question, si elles excluent le créancier de la lettre de change, -non-seulement du droit d'action, mais méme da droit d'opposer sa créance en com. pensation, Voyez notre Traité des Obligations,

2. 642 *

SECONDE PARTI E.

Des Billets de Change, Billets à Ordre, cu Porteur, et autres Billets de Commerce,

ARTICLE PREMIER

Des billets de change, 209. Le billet de change est celui qui est fait en exé cution du contrat de change ( Art. 137 du Code de Commerce

Il suit de cette definition qu'aucun billet de doit être réputé de: change, si ce n'est pour lettres de change qui auroient été fournies ou que le devront être; Ordonnance de 1673 , tit. 5, art. 27.(XXL)

6. I.. Des différentes espèces de billets de change. 208. Il y a deux 'espēces de billets de change. La première est de ceux pour lettres de change fournies.

* Poyez Vart. lag. Dase conforme a-fonds aus hispesitions de l'ordondance de 1673 ; mais cependant il ameb quelques différenges,

79'? S*** 1 °* La prescriptiga de cinq ans de couroit que du jour du proca ou de la dernière poursuite juridique. -2 Les lettres de change a ordre or à tue sont également soumises à la prescription de cing aasa

C'est un billet par lequel quelqu'un s'oblige envers un autre à lui payer une certaine somme pour le prix de lettres de change qu'il lui a fournies.

L'Ordonnance, art. 28, prescrit une certaine forme à ces billets. Elle veut, 1.° qu'ils contiennent la déclaration des lettres de change fournies, pour le prix desquelles le billet est fait; 2.° qu'il soit exprimé dans les billets sur qui elles ont été tirées ; 3.° quel est celui qui est déclaré par ces lettres en avoir paye la valeur; 4.° en quoi la valeur est déclarée par ces lettres avoir elé payée; si c'est en deniers, marchandises ou autres effets.

L'ordonnance exige ces déclarations dans le billet de change, à peine de nullité ; ce qui ne signifie pas que le billet dans lequel quelqu'une de ces déclaraticos aura été omise, sera absolument nul, et que

le débiteur qui l'a souscrit pourra se dispenser de le payér, ce qui seroit contraire à la bonne foi ; mais cela signifie seulement que le billet sera nul comme billet de change, et qu'il ne vaudra que comme un billet ordinaire. :. L'ordonnance exige ces formalités dans les billets de change pour assurer la vérité du billet, et

pour pêcher qu'on ne tire des intérêts usuraires d'un débiteur pour simple prêt d'argent, sous le nom de droit de change, en lui faisant souscrire un billet faussement causé pour lettres de change fournies.

209. La seconde espèce de billets de change est celle de billets pour leures de change à fournir.

Un billet de change pour lettres de change à fournir, est celui par lequel quelqu'un s'oblige envers un autre à lui fournir des lettres de change sur tel lieu ,, pour la valeur qu'il lui en a fournię.

L'ordonnance, art. 29, exige dans les billets de change de cette seconde espèce ces formalités; 1.° qu'ils fassent mention du lieu où doivent être tirées les lettres de change que celui qui souscrit le billet s'oblige de fournir; 2.4 qu'ils contiennent une déclaration de la valeur qu'il en a reçue ; 3.° qu'ils fassent mention de la personne de qui it l'a reçue. . Ces trois formalités se trouvent dans ce style,

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