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les billets' pour lettres fournies, il vaudra au moins comme billet pour lettres fournies, ce qui suffit pour qu'il vaille comme billet de change. *

$. II.

lettre

De la négociation des billets de change et des actions

qui résultent de cette négociation. 211. Les billets de change sont ordinairement faits payables à l'ordre de celui au profit duquel ils sont faits : mais ce n'est pas ce qui constitue leur essence et le caractère de billet de change ; car un billet pour de change fournie ou à fournir, n'en est pas moins billet de change , quoiqu'il ne soit pas à ordre , et qu'il soit payable déterminément à celui au profit de qui il est souscrit; et contrà , vice versa , il y a des billets à ordre qui ne sont pas billets de change. La seule chose qui constitue l'essence du billet de change, c'est qu'il ait ou pour cause ou pour objet une letire de change, comme nous l'avons vu au commencement.

Lorsque ces billets de change sont payables à ordre , ils se négocient ou s'endossent de même que les lettres de change ; mais s'ils ne sont pas payables à ordre ou au porteur, il sont censés toujours appartenir au particulier nommé par le billet , au profit duquel il est fait.

212. L'endossement des billets de change qui sont à ordre , a le même effet que celui des lettres de change: il transfère de plein droit et sans aucune signification, la propriété du billet de change à celui au profit de qui l'endossement est fait , et l'endosseur s'oblige envers lui à lui faire recevoir ce qui est porté par le billet.

De cette obligation naît une action en recours, que le propriétaire du billet de change a coutre l'endosseur

* Le Code de Commerce ne distingue que les lettres do change et les billets à ordre ; et dans les billets à ordre , il ne fait aucune sous-division. Du reste

les billets à ordre sont soumis aux mêmes Tègles que les lettres de chapge. (Art. 187 du Code de Commerce,

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LE

en cas de refus par le débiteur du billet , de payer * l'échéance.

Le propriétaire du billet de change, de même que le propriétaire d'une lettre de change, celeritate conjungendarum actionum, peut exercer cette action en recours,

non-seulement contre le dernier endosseur du billet qui a passé l'ordre à son profit, mais solidairement contre tous les précédens.

Ces actions qu'a le propriétaire d'un billet de change contre les endosseurs, sont semblables à celles qui'a le propriétaire d'une lettre de change contre les endosa seurs et le tireur; elles ont toutes les mêmes avantages et sont sujettes aux mêmes fins de non-recevoir et pres criptions.

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213. M. Jousse, en son commentaire sur l'article 31 du titre 5 de l'Ordonnance de 1673, observe une seule différence à l'égard de ce recours,

entre le billet de change et la lettre de change , savoir, qu'en cas da refus par le debiteur du billet de change de payer à l'échéance, le porieur du billet n'est pas obligé, pouo pouvoir exercer son recours,

de faire un acte de protét, comme y est obligé le porteur d'une lettre de change; il lui suffit de faire constater par une simple sommation faite au debiteur, son refus de payer la somme portée au billet , ou de fournir les lettres de change qu'il s'est obligé par le billet de fournir.

Cette distinction me paroît avoir son fondement dans l'Ordonnance de 16,3; car l'article 4 du titre 5 de cette Ordonnance, qui ordonne le protêt, ne parle que des lettres de change, les porteurs de lettres: et dans les articles 31 et 32, où il est parlé des billets , il n'est point dit que le porteur

du billet sera tenu de faire un protét en cas de refus de paiement; il est seulement dit que le porteur d'un billet négocie, sera tenu de faire ses diligences. Néanmoins j'ai ouï dire à des négocians qu'il étoit d'usage de protester les billets de change de même que les lettres de change ; mais je ne crois pas qu'un porteur qui ne se seroit point conformé à ce prétendu usage, et qui', au lieu de protêt, se seroit contenté de faire une sormation au débiteur, fût pour cela déchu de son recours de garantie contre les endose

seurs du billet. L'Ordonnance ne requérant que des diligences, sans déterminer quelle espece de diligence et ne requérant pas specialement un protêt, le porteur ne peut y être assujeti; car en fait de formalités, on ne peut ètre tenu qu'à ce à quoi la loi oblige.

Le porteur du billet de chauge doit faire cette dili gence contre le débiteur du biliet dans les dix jours, à compter du lendemain de l'écheance, icelui compris, art. 31.

Après avoir fait ses diligences , il doit les signifier à celui qui aura siynė le billet ou l'ordre, c'est-à-dire, aux endosseirs et cautions, et donuer contre eux l'assignacion en garantie dans les mêmes delais prescrits pour les lettres de change, dont nous avons parle Part. i, Chap. 5, Ait, dern. C'est la disposition de l'art. 4.

Si le billet n'avoit été endossé au profit du porteur qu'après l'expiration du terme fatal de dix jours depuis, l'échéance du billet, Bornier prétend qu'il n'y auroit en ce cas aucun tems fatal dans lequel le porteur pût être obligé de faire des diligences contre le debiteur du billet pour avoir recours contre l'endosseur. Mais on m'a assuré que cette opinion de Bornier n'étoit pas suivie, et quede porteur étoit tenu de les faire dans un temps laissé à l'arbitrage du juge, dans lequel elles peuvent être faites. On peut tirer argument de ce qui a été dit supra, n. 141 , à l'égard des lettres de change,

$. III.

De l'action contre le débiteur du billet.

214. Le billet de change produit une action contre celui qui l'a subi , laquelle le soumet à la jurisdiction consulaire et à la contrainte par corps ; car elle naît du contrat de change.

Ces billets de change, de même que les lettres de change , sont présumées acquittés après cinq ans depuis leur échéance , s'il n'a été fait aucune poursuite ; ou depuis la dernière s'il en a été fait, art, 21. Après ce temps le créancier est non-recevable à en demander le paiement tant au débiteur qu'aux endosseurs, et il ne lui reste plus que le droit de déférer le serment décisoire au débiteur, de même qu'à l'égard des lettres de change.

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215. Ces billets sont d'une nouvelle invention et sont d'un grand usage aujourd'hui dans le commerce.

On peut définir le billet à domicile , un billet par lequel je m'oblige de vous payer ou à celui qui aura ordre de vous, une certaine somme dans un certain lieu par le ministère de mon correspondant, à la place de celle ou de la valeur que j'ai reçue ici de vous, ou que je dois recevoir.

Il résuite de cette définition, que ce billet renferme le contrat de change, de même que la lettre de change et qu'il est de même nature.

Il diffère néanmoins dans sa forme de la lettre de change. Au lieu que dans la lettre de change, celui sur qui elle est tirée doit l'accepter, et en devient par son acceptation le débiteur, et celui qui l'a fournie en est seulement le garant; au contraire, lorsque j'ai donné à quelqu'un un billet payable à domicile, j'en suis le seul debiteur, mon correspondant, au domicile duquel je promets le payer , n'est qu'une personne que j'indique, par le ministère de laquelle je dois faire ce paiement:c'est pour cela que les billets ne se font pas accepter par celui au domicile duquel ils sont payables.

Ces billets entre marchands et traitans donnent au propriétaire du billet, lorsqu'il n'est pas acquitté, les mêmes droits contre ceux qui l'ont fourni , que donnent les lettres de change, et l'obligent aux mêmes diligences prescrites par l'article 31 du titre 5 de l'Ordonnance ci dessus citée.

ARTICLE I I.

De quelques autres espèces de billets. ,

$. I.

Des billets à ordre.

226. Les billets à ordre sont ceux par lesquels quelqu'un promet à un autre de payer quelque chose à lui ou à son ordre, c'est-à-dire, à celui à qui il aura passé son ordre au dos du billet.

Ces billets ont cela de propre , qu'ils se négocient de la même manière que nous avons vu que se négocient les lettres de change et billets de change, lorsque ces lettres et billets de change sont faits à ordre; et en cela ils diffèrent des simples billets.

De là naissent les différences qui suivent, entre les simples billets et les billets à ordre.

Première difference. 217. Le droit d'un simple billet ne peut se passer à un autre que par un acte de transport qui soit signifié au débiteur du billet par le cessionnaire. Jusqu'à cette signification, le cédant, nonobstant le transport, demeure toujours propriétaire du billet, et de la créance qu'il renferme. Cette créance peut en conséquence , nonobstant ce transport, tant qu'il n'est pas signifie être saisie et arrêtée par ses créanciers; le paiement peut lui en être valablement fait par le débiteur,

Au contraire , lorsque le propriétaire d'un billet à ordre a passé au dos du billet son ordre au profit d'un autre pour valeur

reçue de lui comptant ou en marchandises , celui au profit de qui l'ordre est ainsi passé est fait propriétaire et est saisi du billet incontinent; et celui qui en a passé l'ordre en étant dessaisi, le paiement n'en peut plus être fait à celui qui a passé l'ordre, et il ne peut plus être saisi par ses créanciers.

Il faut pour cela que le billet exprime en quoi la valeur a été fournie , y ayant même raison de requérir cette forme dans les billets à ordre, que dans les lettres

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