Page images
PDF
EPUB

fois dans le cours de la même année, à moins qu'il ne soit créancier.

457. Le jugement sera affiché, et inséré par extrait dans les journaux, suivant le mode établi par l'art. 683 du Code de procedure civile.

Il sera exécutoire provisoirement, mais susceptible d'opposition; savoir : pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui de l'affiche ; pour les créanciers présens ou représentés , ou pour tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du procès-verbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en demeure, jusqu'à l'expiration du dernier délai qui leur aura été accordé.

458. Le juge-commissaire sera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations

que

la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce Tribunal.

I! sera chargé spécialement d'accélérer le confection du bilan, la convocation des créanciers , et de surveiller la gestion de la faillite, soit pendant la durée de la

gestion provisoire des agens, soit pendant celle de l'administration des syndics provisoires ou définitifs.

459. Les agens nommés par le tribunal de commerce géreront la faillite sous la surveillance du commissaire, jusqu'à la nomination des syndics : leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus, à moins que le tribunal ne trouve nécessaire de prolonger cette agence de quinze autres jours pour tout délai.

460. Les agens seront révocables par le tribunal qui les aura nominés.

461. Les agens ne pourront faire aucune fonction , avant d'avoir prêté serment, devant le commissaire de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions qui leur seront attribuées.

CHAPITRE I V.

Des Fonctions préalables des Agens, et des

premières Dispositions à l'égard du Failli. 462. Si, après la nomination des agens et la prestation du serment, les scellés n'avoient point été apposés, les agens requerront le juge de paix de procéder à l'apposition.

463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agens, après avoir été arrêtés par lui : il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront.

Les effets du porte-feuille qui seront à courte échéance cu susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés

par le juge de paix , décrits et remis aux agens pour en faire le recouvrement: le bordereau en sera remis au commissaire.

Les agens recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire. Les lettres adressées au failli seront remises aux agens : ils les ouvriront, s'il est absent; s'il est présent, il assitera à leur ouverture.

464. Les agens feront retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation.

Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agens qu'après la permission du tribunal de commerce, et sur le rapport du commissaire.

465. Toutes les sommes reçues par les agens seront versées dans une caisse à deux clefs , dont il sera fait mention à l'article 496.

466. Après l'apposition des scellés, le commissairerendra compte au tribunal de l'état apparent des affaires du failli, et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, ou sa mise en liberté avec sauf-conduit, en fournissant caution de se représenter , sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenaut, au profit des créanciers.

467. A défaut par le commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli , ce dernier pourra présenler sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire.

468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les agens l'appelleront auprès d'eux, pour clore et arrêter les livres en sa présence.

Si le failli ne se rend pas à l'invitation , il sera sommé de comparoitre.

Si le falli ne comparoit pas quarante-huit heures apres la sopmalion, il sera repute s'être absenté à dessein.

Le tailli pourra néanmoins comparoître par fondé de pouvoir , s'il propose des em echemeas juges valables par le comin:ssaire.

469. Le fauli qui n'aura pas obleau de sauf-conduit, comparoitra par un fonde de pouvoir ; à delaut de quoi, il sera repute s'être absenté à dessein.

CHAPITRE V.

Du Bilan. 470. Le failli qui aura , avant la déclaration de sa failile, préparé son bilan, ou état passif et actif de ses affaires, et qui l'aura gardé par-devers lui, le remeira aux agns, dans les vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions.

471. Le bilan devra contenir l'énumération et l'évaluation de tous les efleis mobiliers et immobiliers du debiteur, l'état des de tes actives et passives , le tableau des profils et des pertes, le tableau des dépenses ; le bil.in devra éire certifié véritable, daté et sigue par le debiteur.

472. Si, à l'époque de l'entrée en fonctions des age is , le failli n'avoit pas prépare le bilan , il sera tenu, par lui ou par son fondé de pouvoir, suivant les cas prévus par les art. 468 et 469, de procéder à la rédaction du bilan en présence des agens ou de la personne qu'ils auront proposee.

Les livres et papiers du failli lui seront, à cet effet, communiqués sans déplacement. 473. Dans tous les cas où le bilan n'auroit

pas

été rédige, soit par le failli, soit par un fonde de pouoir, les agens procederont eux

mmes à la formation du bilan, au moyen des livres et papiers du failli, et au moyen des informations et renseignemens qu'ils pourront se procurer auprès de la femme du failii, de ses enfans, de ses commis et autres enployés.

474. Le juge commissaire pourra aussi, soit d'office, soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers , ou même de l'agent, interroger les individus designés dans l'article precedent, à l'exception de la femme et des enfans du failli, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de sa faillite.

475. Si le failli vient à décéder aprés l'ouverture de sa faillite, veuve ou ses enfans pourront se présenter pour suppléer leur auteur dans la formajion du bilan , et pour toutes les autres obligations imposées au failli par la présente loi ; à leur défaut, les agens procéderont.

sa

CHAPITRE V I.

Des Syndics provisoires.

SECTION PREMIÈRE. De la Nomination des Syndics

provisoires.

476. Dès que le bilan aura été remis par

les

agens au commissaire ,celui-ci dressera , dans trois jours pour tout délai , la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par lettres, affiches, et insertion dans les journaux.

477. Même avant la confection du bilan, le commissaire délégué pourra convoquer les créanciers , suivant l'exigence des cas.

478. Les créanciers susdits se réuniront , en présence du commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui.

479. Toute personne qui se présenteroit comme créancier à cetie assemblée, et dont le titre seroit postérieurement reconnu supposé de concert entre elle et le failli, encourra les peines portées contre les complices des banqueroutiers frauduleux.

480. Les créanciers réunis présenteront au jugecommissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nommes ; sur cette liste, le tribunal de commerce nommera,

[ocr errors][ocr errors]

SECTION II. De la cessation des fonctions

des 4 gens. 491. Dans les ringt-quatre heures qui suivront la nom.nei on des syndics prorisoires, les agens cesseront leurs fonctions, et rendront compie aux syodics, en presence du comm ssaire , de 1oules leurs opérations et de l'eiat de la fai lite

402. Après ce compte renda, les syndics continueront les operations commencees par les agees, et see ront charges p'ovisoirement de 1oule l'adm nisiration de la faillie, sous la surveila.ce du juge-commissaire.

[ocr errors][merged small][ocr errors]

SECTION III. Des Indemnités pour les Agens.

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

483. Les agens, après la reddition de leur compe, auront droit à une indemnite, qui leur sera payee par les syndics provisoires.

484. Ce te indemnité sera réglée selon les lieux et suivanıla nature de la faillite , d'après les bases qui seront etablies par un reglement d'administration publique.

485. Si les agens ont été pris parmi les créanciers ils de recevront aucune indemnile.

[ocr errors][ocr errors]

CHAPITRE VI I.

Des opérations des Syndics provisoires.

SECTION PREMIÈRE. De la Levee des Scelles ei

de l' Inventaire. 486. Aussitôt après leur nomination, les syndics provisoires requerreront la levee des sceles, et procederont à l'inventaire des biens dn failii. Ils seront libres de se faire aider, pour l'estima ion , par qui ils jugeront convenable. Conformenent à l'article 937 da Corte de Procedure civile, cet inventaire se fera par les syndics à mesure que les sceltes seront leves, et le juge de paix y assistera et le signera à chaque vacation.

[merged small][ocr errors]

489

« PreviousContinue »