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XI V.

De la saisie des effets de commerce. L'Art. 12 du titre 5 de l'Ordonnance de 1673 est ainsi conçu :..

Les porlenrs pourront aussi (T), par la per. mission du juge ( 2 ), saisir les effets (3) de ceux qui auront tire ou endosse ( 4 ) les lettres, encore qu'elles ayent été acceptées, méme les effets de ceux sur les. quels elles auront été tirees, en cas qu'ils les ayent acceptees (5).

1. ( Pourront aussi) après le protét et faute de paiement.

Lorsque le porteur de la lettre a négligé de faire les diligences necessaires contre celui sur qui elle est tiree, ou qu'il lui accorde quelque delai, il perd tout le recours qu'il avoit contre les tireurs et les endosseurs, en cas de faillite de l'accepłeur, şurvenue depuis le temps que la lettre étoit exigible; é est une suite de la disposition portée en l'art. 4 cidessus.

2. ( Par la permission du juge) obtenue sur une simple requête présentée à cet effet sous une autre formalité; c'est-à dire sans assignation précédente et sans qu'il soit besoin d'obtenir une sentence de condamnation.

3. (Saisir les effets, etc.).sans préjudice de la poursuite que les porteurs peuvent faire après le proiêt contre les tireurs et endosseurs, pour les faire condamner par corps à payer le montant de la lettre , ensemble les dommages et intérêts.

Au reste, quoique l'esprit de l'Ordonnance soit de favoriser les porteurs des lettres de change, afin que ceux-ci ayent leur sûreté pendant le cours des procès qui pourroient survenir , néanmoins cela n'empêche pas les tireurs et endosseurs, ainsi que l'accepteur, de pouvoir exercer sur l'instance de saisie tous les droits qu'ils peuvent avoir contre le saisissant, et de former contre lui leurs demandes incis

dentelles, s'il y a lieu , pour voir déclarer la saisie nulle, soit comme étant créanciers de lui au lieu d'être ses débiteurs, ou autrement, et pour avoir mainlevée de la saisie avec dépens , si ce saisissant conteste mal-à-propos.

Il faut cependant observer que les droits de l'accepleur et autres qui s'opposent à ces saisies doivent être liquidés ; autrement, le porteur qui a aiusi saisi doit obtenir la condamnation par provision à son profit, en donuant caution.

4. ( Qui ont tiré ou endossé. ) Le porteur d'une letire protestée peut exercer ses droits pour

être reinboursé tant du principal que des dommages et intérêts contre tous ceux compris dans la lettre de change, soit pour l'avoir acceptée, soit pour y avoir mis des ordres ou leur aval, soit pour l'avoir tirée, parce qu'il a autant de débiteurs , et même de débiteurs solidaires, que de personnes engagées. Celui qui a tiré la lettre est le principal obligé; ceux qui ont mis successivemeni leurs ordres sont aussi obligés solidairement: il en est de même de celui qui a accepté ; il est pareillement devenu débiteur par son acceptation, et sujet comme les autres à la poursuite du porteur qui a le dernier ordre et à qui la valeur de la lettre est due. Toutes ces actions ne préjudicient point les unes aux autres.

5. (En cas qu'ils les ayent acceptées ) soit qu'ils fussent débiteurs

non de celui qui a tiré la letire.

Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée refuse de l'accepler pour la payer au temps de son échéauce, et qu'elle est protesiée faute d'acceplation, le porteur de la lettre peut relourner sur le tireur , non pour lui faire rendre la somme portée, parce qu'on ne peut l'obliger à cette restitution que lorsque le protét a été fait faute de paiement, mais seulement pour lui faire donner caution qu'en cas qu'à l'échéance de la lettre, celui sur qui elle est tirée ne paie pas, il en rendra et restituera le montant, avec les changes et rechanges et frais de protet; car il ne seroit pas juste que le tireur eût touché l'argent de

ou

gens que par des notaires, une hypothèque sur les biens des tireurs et endosseurs, et des particuliers sur qui les billets ou lettres de change ont été tirés »

Cette déclaration étoit conforme à l'ordonnance de 1539, qui ne donne hypothèque aux écritures privees que

du jour de la reconnoissance ou dénégation, et aux articles 13 et 21 de l'ordonnance de 1673, dont le premier ne permet de saisir après le protét qu'en vertu d'une permission du juge, dont le ministère ne seroit pas necessaire ; si le protet équipolloit à un contrat, on avoit une exécution parée; et l'autre, qu'une lettre de change, quoique protestée, est prescrite par uue discontinuation de poursuites pendant cinq années qui ne sont pas suffisantes pour éteindre une action hypothecaire.

Selon le régime actuel , la question est encore moins douteuse, puisque l'acte synallagmatique reçu par un notaire ne conlere pas l'hypothèque, si les parties n'en soat pas convenues, et n'ont spécialisé les biens assujétis à cette hypothèque volontaire. ( Voyez le Traite des Hypothèques, et l'Arrêt du i7 prairial an 12 )

XVII.

De la nullité du protét.

Le protêt est encore de rigueur. Aucune procés dure , aucune formalité ne peut suppléer au defaat du protet.

Il faut, de rigueur, up protet faute d'acceptation. (Art. 119 du Code de Commerce. )

Il faut, de rigueur, un protet faute de paiement. (Act. 162 du Code de Commerce.)

Et enfin, l'art. 175 exige impérieusement la formalité du protèt qui ne peut être suppléé par un autre acte, si ce n'est dans le cas prévu par les articles 150 et suivans, touchant la perte de la lettre de change

Cet article 175 est absolument conforme à l'article 16 du titre 5 de rOrdonnance de 1673, qui porte: protét ne pourra être supplée par aricin antre acte.

L'acceptation pour lettres missives est-elle interdite? (Vice que nous avons dit plus haut, note XI, p. 185.)

XVIII.

Des jours de grâce. Le Code de Commerce a apporté un grand changement dans la législation commerciale relative aux dix jours de grâce.

Jusqu'à présent le jour de l'échéance n'étoit pas celui de l'exigibilité. L'Ordonnance de 1673 accordoit au porteur la faculté de retarder son proiêt jusqu'au dixième jour après l'échéance. ( Art. 4 du tit. 5).

Peu-à-peu, ce délai est devenu d'usage, au point qu'il a même été conservé par les lois subsequentes,

Le commerce attachoit quelqu'importance lai de dix jours , parce qu'il étoit utile à l'accepteur pour se procurer ses fonds, et au tireur pour les lui envoyer. Mais il étoit aussi susceptible de plus grands abus, sur-tout par l'habitude où l'on étoit de compter sur ce délai.

L'art. 135 et l'art. 141 (Voyez ces art, à la fin du Volume, où se trouve rapporté le texte du Code de Commerce, ) ont supprimé les dix jours de grâce. Ces deux articles rendent inutile la discussion dans laquelle M. Pothier est entré. Nous rapporterons les motifs qui ont déterminé le législateur à faire une aussi grande réformation, et qu'a fait valoir le Conseiller d'Etat chargé de présenter la loi au Corps législatif. « Il n'y avoit , dit-il, pas de véritable jour de grâce pour faire le protêt, puisqu'il appartenoit rigoureusement au payeur; que le jour même de l'échéance réelle étoit le seul jour où le protét pât être fait. La loi nouvelle , qui statue que le protêt sera fait le lendemain , ( Art. 162 du Code de Com.) accorde donc un jour de plus, et donne conséquemment une grande facilité.

» Une considération décisive d'ailleurs est celle-ci, qu'il importe singulièrement au commerce que le

Traité du Contrat de Change.

N

jour de l'échéance, et celui où le protet dot être fait, soient fixés et ne puissent varier au gré da porteur.

» Si celui-ci pouvoit à son choix resserrer ou étendre cette echeance, per la faculte de faire protester quelques jours plutói ou plus tard, le tireur et les endosseurs ser jent souvent exposes à être les victimes de la complaisance qu'il auroit ea de signifier le prolét; ou plutôt l'usage de manqueroit pas de s'éiablur de ne faire protester que le dernier jour, et on rentreroit dans l'ancien systéme ».

XIX.

De l'échéance des lettres de change à jour ferie.

M. Merlin a traité cette question dans son Recueil des Questions de Droit, au mot Protét, p. 391,

20 Novembre 1783, Frison fait une traite conçue en ces ternes: A la fin du mois prochain, payez par cette première leaire de change, à notre ordre, 5,000 lix. valeur en nous-mêmes , que DOES pasSerez suivant revis de....

Cette traite est adressée à Dirat Ghesquière, régociant à Laile, et elle est par lui acceptet

Frisca l'avoit passée à l'ordre de Blanquari, de Mors, qui la passa le 29 décembre 1783 à Blanquart fils, de Lille. Des mains de ce dernier, elle passa per un autre endossement du mème joer , dans celles de Boschelet, de Valencieznes, qui la passa le 20 mars 1784 à Reynart-Bigo. Ce dernier crot devoir faire ses diligences. La traite étant pour la fin du mois de mai, b'echeoit suivant l'usage de Lille que le 6 juin; mais le 6 juin étoit un dimanche. Regsart-Bigo crat ne pouvoir faire de protet ce jour. I le ft l relle, samedi 5, par le ministère d'un massier qui se transporta chez Dirat Ghesquière, et qui me trouva qu'un garçon de boutique, lequel répondit qua n'y avoit pas de fonds. LThuissier prit cette réponse pour un refas: d'un autre cotte. Rernart - Bigo ne rearoya pas le lendemain pour savoir si l'on encat prêt à acquitter la

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