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Comme cet endossement renferme un contrat entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passe, semblable à celui que

renserwe ła le tre de change entre le ureur et le donneur de valeur, cette espèce d'endossenient doit contenir les mêmes formalités que la lettre de change. (Art. 137 du Code de Commerce).

C'est pourquoi, 1.o de méme que la lettre de change doit être souscrite par le tireur, pareillement l'endossement doit être souscrit

par

l'endosseur. 2.o De m me que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui en fournit la valeur au tireur, et en quoi elle a ete fournie, de même l'endossement doit contenir , 1.9 le nom de celui qui a payé la valeur à l'endosseur pour acquerir de lui la lettre de change ; 2.0 en quoi la valeur a ete fourvie, si c'est en argent , marchandises ou autrement, putà , par compensation. (lbid).

39. L'article 23, qui requiert ces deux formalités, requiert en outre que l'endossement soit daté. (VI).

La date est requise pour empêcher les fraudes, telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute, omettroit de dater l'endossement, pour qu'on ne s'apperçut pas qu'il a ete fait depuis sa faillite.

Savary, iome 2, parere 16, rapporte un arrêt du 3 avril 1682, rendu en forme de réglement, qui a ordonné l'exécution de l'article 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge mul un endossement où la date avoit été omise.

Les antidates sont expressément défendues, à peine de iaux; art. 26.

40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement , pouvoit éire supplié par la date d'un aval qui se trouveroit au bas de l'endossement, ou par celle d'un acte de pro'êt fait, faute d'acceptation, par celui au profit de qui l'endossen ent a eté fait ? Pour l'affirmative , on dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro et n'ayant pu être fait que' depuis l'endossement, la date de l'aval ou du protêi en assure une à l'endossement. Au contraire, pour la négative, on dit que

len

dos sement ayant été d'abord non valablement fait

5 faute de l'observation d'une des formes requises par l'ordonnance, qui est l'expression de la date , et n'ayant pas en conséquence transféré la propriété de la lettre de change à celui à qui l'ordre a été passé, l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre, ne peut plus sans son fait en étre dépouillé par l'aval ou par le protêt, qui sont des actes auxquels il n'a pas de part. C'est l'avis de Savary, dans son parere 16.*

Les endossemens en blanc sont sur-tout défendus par le droit commun de tous les états , et il ne peut en résulter d'action que le nom de soit rempli. Heineccit Elem. Jur. Camb. II, II.

Au reste il n'importe de quelle main l'endossement soit rempli : quand même il le seroit de la main de la personne au profit de qui il est fait, il ne laisseroit pas d'être valable , pourvu qu'il contienne toutes les choses requises ci-dessus ; Savary , tome 2, parere 8.

41. L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne, et ne transfère à la personne au profit de qui l'ordre est passé , ni la propriété de la lettre de change, ni les droits et actions qui en résultent. (VII)

D'où il suit, 1. que l'endosseur demeurant toujours le propriétaire, les créanciers de l'endosseur peuvent, nonobstant et après cet endossement, saisir et arrêter la somme portée par la lettre de change, entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l'ordre est passé, quoiqu'antérieurement s'y puisse opposer ; art. 25.

D'où il suit', 2.o que si celui sur qui la lettre est tirée se trouve créancier de l'endosseur, il peut opposer la compensation de ce qui lui est dû par l'endosseur, au porteur de son ordre; lequel porteur, faute de quelo qu’une desdites formalités dans l'endossement , n'est point propriétaire de la lettre de change , et n'est ré

On sent qu'aujourd'hui on doit encore tenir arcc plus de rigueur à la décision de Savary.

Comme cet endossement renferme un contrat entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passé, semblable à celui que renferme la le tre de change entre le tireur et le donneur de valeur, cette espèce d'endossenient doit contenir les mênres formalités que la lettre de change. (Art. 137 du Code de Commerce).

C'est pourquoi, 1.o de même que la lettre de change doit être souscrite par le tireur, pareillement l'endossement doit être souscrit

par

l'endosseur. 2.° De m me que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui en fournit la valeur au tireur, et en quoi elle a ete fournie , de même l'endossement doit contenir , 1.o le nom de celui qui a payé la valeur à l'endosseur pour acquerir de lui la lettre de change ; 2.° en quoi la valeur a ete fourvie , si c'est en argent , inarchandises ou autrement, putà , par compensation. (lbid).

39. L'article 23, qui requiert ces deux formalités , requiert en outre que l'endossement soit daté. (VI).

La date est requise pour empêcher les fraudes , telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute , omettroit de dater l'endossement, pour qu'on ne s'apperçut pas qu'il a été fait depuis sa faillite.

Savary, iome 2, parere 16, rapporte un arrêt du 3 avril 1682, rendu en forme de réglement, qui a ordonné l'execution de l'artce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise.

Les antidates sont expressément défendues, à peine de laux; art. 26.

40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement , pouvoit éire supplée par la date d'un aval qui se trouveroit au bas de l'endossement, ou par celle d'un acte de pro'ét fait, laute d'acceptation, par celui au profit de qui l'endossen ent a eté fait ? Pour l'affirmative, on dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro él n'ayant pu être fait que depuis l'endossement, la date de l'aval ou du protêi en assure une à l'endossement. Au contraire , pour la négative, on dit que l'en

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dossement ayant été d'abord non valablement fait ; faute de l'observation d'une des formes requises par l'ordonnance, qui est l'expression de la date , et n'ayant pas en conséquence transféré la propriété de la lettre de change à celui à qui l'ordre a été passé, l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre, ne peut plus sans son fait en être dépouillé par l'aval ou par le protêt, qui sont des actes auxquels il n'a pas de part. C'est l'avis de Savary, dans son parere 16.*

Les endossemens en blanc sont sur-tout défendus par le droit commun de tous les états , et il ne peut en résulter d'action que le nom de soit rempli. Heineccit Elem. Jur. Camb. II, II.

Au reste il n'importe de quelle main l'endossement soit rempli : quand même il le seroit de la main de la personne au profit de qui il est fait, il ne laisseroit pas d'être valable, pourvu qu'il contienne toutes les choses requises ci-dessus ; Savary , tome 2, parere 8.

41. L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne , et ne transfère à la personne au profit de qui l'ordre est passé , ni la propriété de la lettre de change, ni les droits et actions qui en résultent. (VII)

D'où il suit, 1.que l'endosseur demeurant toujours le propriétaire, les créanciers de l'endosseur peuvent, nonobstant et après cet endossement, saisir et arrêter la somme portée par la lettre de change, entre les mains de celui sur qui elle est tirée, sans que celui au profit de qui l'ordre est passé , quoiqu'antérieureinent s'y puisse opposer ; art. 25.

D'où il suit', 2.° que si celui sur qui la lettre est tirée se trouve créancier de l'endosseur, il peut opposer la compensation de ce qui lui est dû par l'endosseur, au porteur de son ordre; lequel porteur, faute de quel qu'une desdites formalités dans l'endossement n'est point propriétaire de la lettre de change, et n'est ré

* On sent qu'aujourd'hui on doit encore tenir ares plus de rigueur à la décision de Sa yary.

pufé qne comme un simple porteur d'ordre de l'endosa seur. C'est la disposition de l'article 25.

De-là il suit, 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une des trois forınalites requises , ne peut pas faire un endossement valable au profit d'un autre; car la propriete de la lettre ue lui ayant pas ele transférée par l'endossement defectueux fait à son profit, il ne peut pas la traus. ferer à un autre.

42. L'autre espèce d'endosxement, qui ne renferme qu'un mandat

que

l'endosseur donne à celui à qui il passe son ordre de recevoir la lettre de change comme son mandataire, se fait aussi par un acte que

l'endosseur écrit au dos de la lettre de change, et dont la formule ordinaire est, pour moi puierez à un sel.

On n'y insère pas ces termes , ou à son ordre, à moins

que l'endosseur ne voulút accorder à ce mandataire la faculté de se substituer une autre personne pour l'exécution du mandat.

Il est évident aussi qu'on n'y insère point ces termes valeur recue ; et c'est principalement en cela que cette espèce d'endossement diffère de l'autre. *

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6. I II.

De la forme de l'acceptation

43. Celui sur qui est tirée une lettre de change doit en faire l'acceptation par écrit; Ordonnance de 1673, litre 5 , article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ). Cela n'est dit que pour exclure la preuve par

témoins : l'écrit n'est requis que pour la preuve de l'acceptation, et non pour la substance. C'est pourquoi si celui sur qui la lettre est tirée avoit verbalement promis au por

*

Voyez les dispositions du Code de Commerce, sur la forme et la nature de l'endossement, rapportés à la fin de ce volume ( Art. 136 et suivans ).

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