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la loi qui en commande l'exacte observation ; car , Lanfrey part d'un faux principe, en disant que l'endosseur par assimilation, ne peut invoquer la fin de non-recevoir.

» La cause peut se réduire à ce seul point de fait: Leleu s'est-il rendu, par l'acte du 6 frimaire an 6, garant pur et simple du paiement des six traites, ou s'est-il seulement soumis à garantir ce paiement, ni plus ni moins que s'il est été endosseur ? Au premier cas, l'article 15 du titre 3 de l'ordonnance a été faussement appliqué par le jugement dont se plaint Lanfrey; au deuxième, le tribunal d'appel d'Orleans a fait de cette article une application 'parfaitement juste.

» Cette question est clairement résolue par l'acte du 6 frimaire , notamment par ces termes : ( Ainsi, et de la même manière que si nous étions endosseurs desdites traites ). Leleu" se rend donc garant solidaire du paiement desdites traites , mais non purement et simplement; c'est comme endosseur qu'il se constitue tel; il n'est donc obligé que comme endosseur, et ne l'est pas dans le cas où un endosseur ċesseroit de l'étre.

» Mais, dit Lanfrey, Leleu en se rendant garant personnel de l'accepteur, a reconnu qu'il ne pouvoit pas être dans celle du simple 'endosséur.

» Point du tout. Le simple endosseur, qui écrit et signe son nom au dos d'une lettre de change, se rend le garant direct, personnel et solidaire du terme et de celui qui doit payer , et quelle en est la raison ? c'est

dit Pothier, dans son Traité du Contrat de Change, n.° 79, « que l'endossemerit tot un vrai contrat de » change, par lequel celui à qui l'ordre est passe, » échange l'argent qu'il donne à l'endosseur dans le » lieu où se fait l'endossement, contre l'argent que l'en5 dosseur s'oblige de son côté de lui faire recevoir dans » le lieu ou la lettre de change qu'il lui remet est tirée, » Ce contrat ( ajoute-t-il) est entièrement semblable à » celui qui intervient entre le tireur et le donneur de » valeur. Il produit entre l'endosseur et celui a qui » l'ordre est passé, en cas de refus de paiement, les * mêmes 'obligations et les mênces actions que la » lettre ». Ainsi, par l'article 23 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les endosseurs sont, pour la garantie personnelle et solidaire, assimilés aux tireurs, promeiteurs, donneurs d'aval et accepteurs.

« Mais, dit encore Lanfrey, la fausse explication ( ainsi , et de la même manière que si nous étions endosseurs )

ne peut pas se séparer de celle qui termine l'ac!e , (et aura à notre egard , en justice , la meme force que lesdites traites ), elle ne peut donc

pas aliénuer l'obligatiou de faire les fonds pour l'acquit des traites et d'en garantir le paiement.

» Réponse. Elle ne l'atténue pas, elle n'en diminue pas l'intensité , elle n'en alière pas la solidarité directe et personnelle, mais elle en subordonne les faits à des formalités de rigueur ; les deux choses sus citées ne peuvent être séparées; il en résulte que le porteur de ces lettres est tenu de remplir les formalités envers les endosseurs ordivaires, et s'il y manque, il sera sans action, par la raison inéme que les deux clauses sont indivisibles.

» Ici s'applique la sixième règle de Poihier , pour l'interprétation des conventions; il dit, dans son Traité des Obligations, n.o 96: On doic interpréter une clause par les autres clau ses contenues dans l'acte, soit qu'elles précédent ou qu'elles suivent; ce qu'il prouve par la loi 125. ( De verborum Significatione ).

» Il n'importe donc, que la clause ( ainsi et de la meine manière , etc.), precede on suive celle, ( la même force , etc. ). Én quelque partie de l'acte qu'elle soit placee, elle modifie Toutes les autres clauses; elle en restreint les effets à ceux d’un simple endossement, en soumet l'exécution éventuel à la CO dition que le porteur se mettra en règle envers Leleu, comme il seroit tenu de le faire envers un endosseur.

» S'il y a du doute, ce ne serait pas en faveur de Lanfrey que l'acte devroit s'interpréier. Dans le doute (porle la septième règle de Pothier ), une clause Hvit s'interpreier contre celui qui a stipule quelque chose, it à la décharge de celui qui a contracts l'obligation , ( Loi 99.) Ce sont ces raisons puissantes qui ont déterminé le tribunal de la Seine, celui de la Section civile de cassation et celui d'appel.

» Un autre point de vue , sous lequel Lanfrey trouve les jugemens des tribunaux de la Seine et d'Orleans, en contracdition avec la loi : c'est , dit-il, que l'obligation imposée par la loi à ceux qui auront mis leur aval sur des lettres de change, ou autres actes concernant le commerce, est d'être tenu solidairement avec les accepteurs, encore qu'il n'en soit pas fait mention; c'est que les obligaitons des accepteurs ne sont prescrites que par cinq ans, et à la charge d'affirmer la libération; c'est que celles des cautions données pour l'événement des lettres de change, durent au moins trois ans ; c'est qu'enfin, l'article 23 contient le principe applicable à cette obligation, et que les articles 20 et 21, ne permettoient pas d'admettre une prescription de quinzaine contre un garant d'accepleur, ou une caution de la sûreté des traites.

» Cette partie de défense de Lanfrey, est un tissu d'erreurs condamnées par le texle même de l'ordounance de 1673, et par l'usage universel du com

merce.

» Ne voyons plus dans cet acte que la clause portant que

le

présent engagement servira d'aval. » On sera du moins forcé de convenir avec les tribunaux de la Seine, d'Orléans , et le jugement de cassation du 14 germinal an 9, qu'on doit considérer comme un aval effectif, l'engagement que Leleu a contracté

par

l'acte du 6 frimaire an 6. Il est reconnu que les avals ne se donnent plus sur des lettres de change auxquels ils servent de cautionnement, mais par des actes séparés. Cet usage étoit déjà établi dans les dix dernières années du dix-septième siècle, ce qu'on peut voir dans le quatorzième Parere du Receuil de Savary : L'usage n'est plus de mettre l’aval au bas de la signature de celui qui tire une lettre de change, parce que les cambisies ont trouvé qu'il nuisoit à la négociation des lettres.

» Où est-il écrit que le signataire d'un aval ne peut pas, comme le simple endosseur, se prévaloir contre le porteur, du défaut de dénonciation de protet?

» Cela est écrit , dit-on, dans les articles 20, 21 et 23 du titre 5 de l'ordonnance de 1673; dans l'article 20, en ce qu'il fait durer trois ans l'obligation de ceux qui ont cautionné l'événement des lettres de change; dans l'article 21, en ce qu'il fait durer cinq ans l'action en paiement contre l'accepteur; dans l'article 33, en ce qu'il déclare le donneur d'aval solidairement tenu avec les accepteurs, tireurs et endosseurs.

» C'est abuser étrangement de ces trois articles que d'eu tirer une pareille conséquence; l'article 20 n'a rien de commun avec les cautionnernens qualifiés d'aval, il n'est relatif qu'aux cautionnemens fournis pour l'événement des lettres de change adirées ; et pour s'en convaincre , il suffit de le rapprocher des deux articles qui le précédent

» L'article 18 porte : la lettre payable à un particulier, et non au porteur , ou à ordre , étant adirée, le paiement pourra en étre poursuivi et fuit en vertu d'une deuxième lettre , sans donner caution.

» L'article 19 ajoute : Au cas que la lettre adirée soit payable anl porteur ou à ordre, le paiement n'en sera fuit que par ordonnance du juge et en baillant caution de garantir le paiement qui en sera fait: precaution sage; parce que, comme l'observe Jousse , Si la lettre est payable au porteur, elle peut tomber entre les mains d'un inconnu, qui dira en devoir fourni la valeur, et que, si elle est à ordre, on peut supposer que celui qui la reçoit a passé son ordre à quelqu'un qui en viendra demander le paiement. C'est à la suite que l'article 20 continue en ces termes : Les cautions baillées pour l'évenement des lettres de change, seront déchargées de plein droit , sans qu'il soit besoin d'aucuns jugement, procedure oil sommation, s'il n'en est fait aucune demande pendant trois ans, à compter du jour des dernières poursuites,

» Le mot événement restreint évidemment l'art. 20, aux lettres de change adirées ; il ne s'occupe que des cautions baillées par le porteur pour la sûreté de l'accepteur, ce qui est encore plus serisible par les iermes suivans : Sans qu'il soit besoin d'aucuns jugeinent, procédure ou sommation. Ce n'est

que

dans les articles 32 et 33 qu'il est question des donneurs :

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+5 optiquer l'article 20;

22. declaration du 9 -ment pour les cautions

.. lange adirees. Latin Droit consulaire ,

i enealogie de cette s-* mge egarées n'étoient

•tunt je jouveiles lettres ***nsar 22 onnant caution qui ... ani c as, cela empêchoit para te s'engager dans de tels

- it arop de tort au com104 2-5 te Paris voyant cela, conin spirnya, táns, en leur chambre du

ang juges consuls, auxquels ayant ros, it forent d'avis qu'à l'avenir toute

prime l'événement des lettres de change prin proprium , ne derneuroit responsable que

net 4499 ## spor dua lequel temps la caution, l'accep ront of los tout ne pourroient être recherchés ni inJubito ruinera quelconque. Ce résultat porté au Par

113 per trole des juges consuls, pour l'entertirtin Char, après avoir mandé et oui douce Herrhands, blir les conclusions du procreatpatril H Boh arté du 16 septembre 1663, ar

ind more portant de partive données pour l'eremanent 2. Pilinde yr rhange, Diets payables an porteur,

91 kp vinterent perdes, ne demeurnem in pi yoqonunbias que pendant trois ans, que

compartie, 'prepteur qui aurait pare, trar I pigenipri paese leur ordre, dementerer

manres les trois ans retots.. 1 Bring macharchés n. mquiétes sur e resultat:

vendut une declaration chu huo in hennar laquelle se reglement far a homolowa. fi paniomant par une Déclaration du mon.

e Han les mêmes termes. Porque nos prophetian Hane rette toi de-cautionnenter

moyen para mais bien de cautionnemat ierarten er en de nerte d'une lettrecte change

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