Page images
PDF
EPUB

Comme cet endossement renferme un contrat entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passe, semblable à celui que renserme la le tre de change entre le ureur et le donneur de valeur, cette espèce d'endosseniént doit contenir les mêmes formalités que la lettre de change. (Art. 137 du Code de Commerce).

C'est pourquoi , 1.o de même que la lettre de change doit être souscrite par le tireur, pareillement l'endossemendoit être souscrit

par

l'endosseur. 2.o De m me que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui en fournit la valeur au tireur, et en quoi elle a ere fournie , de même l'endossément doit contenir , 1.° le nom de celui qui a payé la valeur à l'endosseur pour acquerir de lui la lettre de change ; 2.0 en quoi la valeur a ete fourvie , si c'est en argent , iarchandises ou autrement, putà , par compensa. tion. (lbid).

39. L'article 23, qui requiert ces deux formalilés , requiert en outre que l'endossement soit daté. (VI).

La date est requise pour empêcher les fraudes, telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute , omettroit de dater l'endossement, pour qu'on ne s'apperçut pas qu'il a été fait depuis sa faillite.

Savary, iome 2, parere 16, rapporte un arrêt du 3 avril 1682, rendu en forme de réglement, qui a ordonné l'exécution de l'artice 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a jugé uul un endossement où la date avoit été omise.

Les antidates sont expressément défendues, à peine de laux; art. 26.

40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement pouvoit être supplié par la date d'un aval qui se trouveroit au bas de l'endossement, ou par celle d'un acte de prorêt fait, laute d'acceptation, par celui au profit de qui l'endossenent a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro et n'ayant pu être fait que depuis l'endossement, la date de l'aval ou du protêi en assure une à l'endossement. Au contraire , pour la négative, on dit que

l'en* On sent qu'aujourd'hui on doit encore tenir arec plus de rigueur à la décision de Savary.

on

dossement ayant été d'abord non valablement fait ; faute de l'observation d'une des formes requises par l'ordonnance, qui est l'expressiou de la date , et n'ayant pas en conséquence transféré la propriété de la lettre de change à celui à qui l'ordre a été passé, l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre, ne peut plus sans son fait en être dépouillé par l'aval ou par le protêt, qui sont des actes auxquels il n'a pas de part. C'est l'avis de Savary, dans son parere 16.*

Les endossemens en blanc sont sur-tout défendus par le droit commun de tous les états , et il ne peut en résulter d'action que le vom ne soit rempli

. Heineccii Elem. Jur. Camb. II, II.

Au reste il n'importe de quelle main l'endossement soit rempli : quand même il le seroit de la main de la personne au profit de qui il est fait, il ne laisseroit pas d'être valable , pourvu qu'il contienne toutes les choses requises ci-dessus ; Savary , tome 2, parere 8.

41. L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne, et ne tràns= fère à la personne au profit de qui l'ordre est passé - ni la propriété de la lettre de change, ni les droits et actions qui en résultent. (VII)

D'où il suit, 1. que l'endosseur demeurant toujours le propriétaire , les créanciers de l'endosseur peuvent, nonobstant et après cet endossement, saisir et arrêter la somme portée par la lettre de change, entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l'ordre est passé , quoiqu'antérieurement s'y puisse opposer; art. 25.

D'où il suit', 2.° que si celui sur qui la lettre est tirée se trouve créancier de l'endosseur, il peut opposer la compensation de ce qui lui est dû par l'endosseur, au porteur de son ordre ; lequel porteur, faute de quela qu'une desdites formalités dans l'endossement, n'est point propriétaire de la lettre de change, et n'est ré

[ocr errors]

puté qne comme un simple porteur d'ordre de l'endose seur. C'est la disposition de l'article 25.

De-là il suit, 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une des trois forınalites requises, ne peut pas faire ui endossement valabie au profit d'un autre; car la propriéte de la lettre ue lui ayant pas ele transserée par l'endosse. ment defectueux fait à son profit, il ne peut pas la trans. ferer à un autre.

42. L'autre espèce d'endossement , qui ne renferme qu'un mandat

que

l'endosseur donne à celui à qui il passe son ordre de recevoir la lettre de change comme son mandataire, se fait aussi par un acte que

l'endosseur écrit au dos de la lettre de change, et dont la formule ordinaire est, pour moi poierez à un tel.

On n'y insère pas ces termes , on è son ordre, à moins que l'endosseur ne voulút accorder à ce mandataire la faculte de se substituer une autre personne pour l'exécution du mandat.

Il est évident aussi qu'on n'y insère point ces termes , valeur recue; et c'est principalement en cela que cette espèce d'endossement diffère de l'autre. *

$. III.

De la forme de l'acceptation

43. Celui sur qui est tirée une lettre de change doit en faire l'acceptation par écrit; Ordonnance de 1673, titre 5, article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ).

Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins : l'écrit n'est requis que pour la preuve de l'acceptation, et non pour la substance. C'est pourquoi si celui sur qui la lettre est tirée avoit verbalement promis au por

*

Voyez les dispositions du Code de Commerce , ' sur la forme et la nature de l'endossement, rapportés à la fin de ce volume ( Art. 136 et suivans ).

leur de la payer à l'écheance, cette accoptation verbale seroit, dans le for de la conscience, aussi valable. qu'une acceptation par ecrit; et meme je pense que dans le for exterieur, le propriétaire de la lettre devroit éire reçu

à lui deferer le serment decisoire, s'il n'est pas vrai qu'il lui ait promis, ou à son mandataire, de payer la lettre à l'echeance.

Cette acceptation se fait par ce mot, accepté , que celui sur qui la lettre est tiree ecrit au bas de la lettre de change , avec sa siguature. (VIII).

44. Lorsque le porteur de la lettre de change, n'ayant pas trouvé celui sur qui elle est tirée à la maison, a laissé la lettre au facteur ou à quelque autre personne, et que celui sur qui elle est tree, après avoir écrit aa bas son acceptation et sa siguature , la barrée avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette acceptation barree sera de vul effet, comme il

été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch. 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat, est un concours de volontes que les parties se sont réciproquement declarées, sans cela la volonté d'une partie no peut acquérir le droit à l'autre partie , ni par-consequent étre irrevocable. Suivant ces principes, pour que le contrat entre le proprietaire de la lettre et celui sur qui elle est tiree, soit parfait, il ne suffit pas que celui-ci ait eu pendant quelque temps la volonté d'accepter la lettre, et qu'il aut ecrit au bas qu'il l'acceptoit : tant qu'il n'a

pas

declaré cette volonté au porteur, le conIrat n'est pas parfait ; il peut changer de volonté, el rayer son acceptation, Pour que cette acceptation barrée füt valable ,

il faudroit que le porteur pût prouver qu'elle n'a été rayée que depuis que la lettre lui a été rendue, et qu'on la lui a ravie ou volée.

45. J'aurois pensé que le mot de vil mis sur qui la lettre est tirée , avec la date et sa signature ,

par celui

Celle acceptation une fois faite ne peut plus être réa voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art. 124, qui d'admet pas d'acceptation sonditionnelle.

ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance certaine à la lettre , lorsqu'elle est à tant do jours de vue, et que cela n'équipolloit pas à acceptation; néanmoins on m'a assuré que les lettres à tant de jours de vue ne s'acceploient que de cette manière ; et que pour que le vu n'équipollât pas à acceptation, il falloit exprimer vu sans accepter , si le porteur veut bien s'en contenter.

46. L'ordonnance ayant voulu que l'acceptation fût faite par écrit , c'est une conséquence que nous ne devons pas admettre, dans notre jurisprudence, d'aċceptation tacite resultante de ce que celui sur qui la lettre est tirée, l'auroit reçue du porteur, et l'auroit long-temps retenue, sans néanmoins écrire au bas aucune acceptation : néanmoins s'il paroissoit du dol de la part de celui sur, qui la lettre est tirée , qui auroit exprès amusé long-temps le porteur , sur le faux prétexte qu'il a adire la lettre , afin de l'empêcher de se pourvoir contre le tireur pour se faire par lui donner caution faute d'acceptation, et que pendant ce temps le tireur eút fait banqueroute; celui sur qui la lettre est tirée, qui a amusé le porteur, seroit tenu de l'acquitter comme s'il l'eût acceptée: mais cette obligation ne naît pas d'une acceptation, n'y en ayant pas eu ; elle naît de son dol. C'est ainsi qu'on doit entendre l'arrêt rapporté par La Serra, chap. 1o.

47. Cette acceptation doit aussi être faite purement ct simplement : celles qui seroient faites sous quelque condition, ne sont pas valables, et passent pour un refus d'accepter ; de sorte que le porteur peut ne s'en pas contenter, et faire protester la lettre comme si elle n'eût point été acceptée du tout; art. 2. (Art. 124 du Code de Commerce ).

Ce n'est point une acceptation conditionnelle, lors

* Ceci ne peut plus avoir lieu", par la raison que l'article 122 du Code de Commerce détermine le terme de rigueur que l'on doit employer pour constater l'acceptation.

Ainsi, aujourd'hui, l'accepieur qui meltroit vu, au lieu, d'ACCEPTÉ , seroit regardé comme refusant de payer , et le porieur de la lettre de change de froit-faire protester.

[ocr errors]
« PreviousContinue »