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Exe non-seulement l'extension des mois de daie auxquels la lettre est tirée, mais encore les jours de suicroit, après lesquels son activité Cessant, le montant en devient exigible.

En mars 1800, on tire d'Amsterdam sur Paris, une lettre de change ainsi conçue: “ Amsterdam, 24 murs 1800.--Bov pour 2, oco fr. a deux mois de date : Payez par cette première de change, à mon ordre, la somme de 2,000 f. valeur en compte, que je passerai suivant l'avis de... Signé Avi.

Cette lettre de change tirée sur Reinhard, qui l'accepla , étoit datée du 24 mars 1800 ; et par-conséquent, au 24 mai de la même année , les deux mois étoient révolus ; outre cela, il y avoit les dix jours de grâce que l'on est dans l'usage d'accorder dans cette capitale, mais après lesquels l'accepteur ne paya pas. La traite fut donc protestée.

Le temps dans lequel elle l'a été, doit-il être envisagé comme tardif , ou comme utile?

Telle est la question qu'il s'agit de résoudre.

Observons, 1.9 que dans le calcul gregorien, le mois de mars a 31 jours , lesquels joints aux 30 dont avrii est formé, donnent pour les deux mois énoncés dans la lettre de change dont il est parlé , 61 jours. Cette première quantité, si on l'augmente de dix jours de grâce, on aura 71 jours; en sorte que la traite n'a pu, dans cette manière de compter , étre protestée avant le soixante-onzième jour.

Suivant le calendrier décadaire, où les mois ne sont que de 30 jours, la révolution des deux mois joints aux dix jours de grâce, ne forme que 70 jours; et si ce genre de supputation doit être regardé comme le seul usité dans le pays où la lettre éioit payable, c'étoit donc , non par le 71. jour, mais le 70." que le protét devoit en être fait; d'où il suit que, signifié un jour plus tard qu'il n'auroit dû l'être, il est nul, et ne peut produire aucune action réelle , ou de garantie, ou de recours contre les endosseurs.

Les demandeurs opposoient l'intention du tireur, qui , habitant d'un pays où le calendrier décadaire n'est pas adonis, et ayant dû dater suivant l'ancien systeme de calcul, que seul il connoissoit peut-être, avoit entendu que l'échéance de Peffet ne seroit régié ou déterminé, d'après aucune autre règle que ce systeme.

Les defendeurs s'appuyoient des principes de ja elablis, en vertu desquels on a vu que les règles de fixation en ce genre sont fondees sur les usages reçus dans le liea, nou pas d'où l'effet est tire, mais ou le paiement doit s'en faire.

JUGEMENT du 27 frimaire an 9, du tribunal d'appel de Bruxelles, confirmatif de celui du tribunal d'Anvers, du 24 messidor an 8, qui déclare les demandeurs nonrecevables dans leurs demandes contre Neef et compagnie , endosseurs , investis d'ordre.

Goppens et compagnie, demandeurs, se pourvoienten cassation.

JJGEMENT du Tribunal de cassation, rendu sur les conclusions de M. Merlin, commissaire, qui accueillant les demandes des defendeurs , rejeite le pourvoi.

15 Pluviôse an 11.

Celui qui réclame une lettre de change adiree, ese

il tenu de donner caution ? Jugé dans l'espèce suivante pour l'affirmative, conformé. medi à l'art. 19 du titre 5 de l'ordonnance de 1673.

Trois lettres de change montant à 16.000 f., payables à ordre, sont tirées par les sieurs'Delon frères à Paris, sur Brouzel, négociant à Turin; Paul Meytre et compagnie deviennent porteurs de ces lettres ;elles sont adirees.

JUGEMENT du tribunal de commerce de Paris, qui condamne les frères Delon, et par corps, à payer les 16,000 fr. à Paul Meytre et compagnie.

Nous sommes fondés, dis oient sur l'appel les frères Delon, à refuser le paiement des traites en question. La cause de notre refus est légitime: les demandeurs ont adiré les traites dont ils veulent avoir paiement; ils devoient faire ce qu'ils n'ont pas fait, offrir la caution exigée par l'art. 19'du titre 5 de l'ordonnance de 16-3, qui porte: Au cas que la lettre adirée soit payuble au porieur ou à ordie, le paiement n'en sera fait que par ordonnance du juge , èc en donnant caution de gita rantir le paiement qui en sera fait.

JUGEMENT par lequel le tribunal d'appel, considerant que l'art. 19 du tit. 5 de l'ordonnance de 1673, assujetii celui qui demande le paiement d'une lettre de change adirée à donner caution; dit qu'il a été mal juge, etc.

10 Messidor an il.

L'exploit signifié, en parlant à sa salariée, ( la ser

vante) est-il valable? La déclaration de 1733 qui exige que tous actes privés

soient écrits ou approuvés pur le débiteur , s'étendelle aux effets de commerce souscrits par de simples

particuliers? Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour

constituer une lettre de change?

La première de ces trç is questions a été décidée pour l'affirmative , et les deux autres pour la négative, dans l'espèce suivante.

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Trois lettres de change de 960 fr. chacune, sont tirées par Devy; la première datée de Narbonne , la seconde de Carcassonne, et la troisième de Toulouse , ainsi conçues :

Au premier brumaire an 7, plaira payer , par cette première de change, à mon ordre, la somme de 960 fr., valeur métallique, en moi-même, qui passera suivant l'avis de votre serviteur, Signé Devy. Devy meurt et laisse six enfans.

Cinq payent à Nogues , à l'ordre de qui elles avoient éle passees, leur contingent : la dame Conte, un de ses enfans, refuse le paiemenf.

JUGEMENT du tribunal de commerce de Perpignan , qui la condamne à payer sa portion contributive. Pourvoi en cassation par la dame Conte.

1.'. Elle s'est appuyée d'abord sur une fin de non-recevoir tirée de la nullité , résultant de ce que dans la signification du jugement d'admission , ou n'y trouve que ces mots, parlant à sa salariee, ce qui, aux termes de l'art. 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667, emportoit nullité ; que, par ces mots , le væu de la loi avoit été rempli , et qu'ainsi le tribunal l'avoit décidé le 24 ventôse dernier , sur le rapport du sieur Audier Massillon, par le motif que l'ordonnance de 1667 ne revoque point l'art. 22 de celle de 1539, qui permettoit de donner les exploits ou significations à des gens de journées, ou serviteurs de la personne à qui on signifioit.

2.° Que les billets n'étoient point ccrits de la main de Devy père ; qu'il n'en avoit pas non plus approuvé le montant en toutes lettres; ce qui , aux terines de la déclaration du 22 septembre 1733 , entraîne la nullité. Cette déclaration embrasse tous les actes privés, excepté ceux qui sont souscrits entre marchands , et quelques autres; mais rien ne plaçant les parties daus l'exception, elles restent dans la disposition générale de la loi , qui annulle tous billets non écrits vi signés de la main du debiteur. La loi entend par acte privé, tous ceux qui ne sont pas rédigés en forme authentique , tous ceux qui n'ont point eu l'assistance d'un officier public, qui en garantit la vérité ; c'est bien dans ceux-là que se rangent ceux dont il est question. Qu'on ne dise pas qu'il s'agit ici de lettres de change qui se trouvent dans l'exception de la declaration qui ne s'est jamais etendue aux effets de commerce; il faut d'ailleurs avoir la

qua. lité de négociant, puisque c'est pour eux qu'est fa te l'exception : la lettre de change souscrite par un simple particulier, l'en devroit pas moins être approuvée en toutes lettres.

Mais est-il vrai que ce soit des lettres de change? L'art. prenier du titre 5 de l'ordonnance de 1673, ne permet pas de les envisager comme telles. Il faut, aux termes de cet article, qu'elles contiennent le nom de ceux auxquels le contenu devra être payé, le nom de celui qui en a donné la valeur, et si elle a été fournie en deniers our marchandises. Rien de tout cela ne se trouve : on n'y voit d'autre nom que celui de Devy, et on n'y voit point quelle est l'espèce ou la marchandise fournie. Il faut remise de place en place : ici le nom des villes où elles ont été tirees n'est que supposé; elles sont toutes payables à Perpignan , lieu du domicile fixe des parties. It faut le concours de trois personnes; ici il n'y a que les sieurs Devy et Nogues qui réclament, et d'après le

Commentaires de Jousse, ce ne sont pas des lettres de change; et selon Pothier, daus son Contrat de Change, un pareil acte ne peut être regardé que comme un Contrat de Mandat. Ainsi jugé par le Tribunal de case sation , le 2 vendémiaire an 10, qui décide qu'un acte auquel il manque quelqu'un des caractères énoncés, ne peut

valoir que comme mandat. Si ce ne sont pas des lettres de change, ce sont donc des billets ordinaires qui doiventêtre revêtus des formes exigées par la déclaration; c'est-à-dire, écrits en toutes lettres ou approuvés par le débiteur, à peine de nullité. C'est ce qu'a décidé le Tribunal de cassation dans l'affaire de la veuve Gaude de La Vieuville , le 15 thermidor dernier, qui dit: attendu qu'il n'a pu être ignoré que la veuve La Vieuville devoit écrire le billet, ou approuver le montant en toutes lettres, rejette le jugement qui avoit annullé pareil acte, etc. -- Par le défenseur de Nogues. --Que les parties elles-mêmes avoient qualifié leurs actes de letires, ce qui , dans le doule , suffisait pour les caractères ; que d'ailleurs, en procédant devant le Tribunal de commerce, la dame Conte avoit , par-là, reconnu formellement que c'étoit des lettres de change, puisqu'elle ne pouvoit paroître devant le tribunal sans proposer de déclinatoire, qu'en les reconnoissant telles : ce qui établit une diffé. rence avec les jugemens cités qui n'ont prononcé que sur le mérite de simples billets. Ici ce sont des lettres de change non-seulement reconnues et qualifiées telles par les parties, mais encore tirées de place en place, puisqu'elles l'ont été de Narbonne, Carcassonne et Toulouse, pour être payées à Perpignan; connues comme elles le sont, elles ont pu valablement être passées à l'ordre de Nogues , qui devoit d'autant moins s'attendre à des difficultés de la part de la dame Conte, que ses cinq co-héritiers avoient, par le paiement , suffisamment reconnu la réalité de la dette , pour ne plus permettre à la justice de douter de sa sincérité.

JUGEMENT par lequel , sur la fin de non-recevoir, attendu que par ces mots : parlant à sa salariée, le veu de la loi est suffisamment rempli;

ATTENDU , que la déclaration de 1733 n'est point apo plicable aux lettres de change;

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